THEME 2 – LES STRUCTURES ET LES ORGANISATIONS Chapitre 1
Camille vous demande de lui expliquer les caractéristiques de son choix : l’entreprise individuelle et les conséquences sur son patrimoine ainsi que l’influence de son statut juridique sur son mariage Situation 2 : Sonia avec son BTS NRC en poche souhaite se lancer dans l’entrepreneuriat Elle veut créer seule son entreprise
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de respecter le régime juridique de l’Organisation2, notamment le Statut et le Règlement du personnel et les textes administra- tifs 3 , qui guide la prise de décisions dans l’Organisation
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mais du fait de leurs liens avec vous Les personnes comprises sous le terme d’Ayants droit sont les membres de votre famille, tels que définis dans les Statuts de Mutuelle Bleue Sont considérés comme vos Ayants droit : • le conjoint exerçant ou non une activité professionnelle, • le concubin vivant maritalement avec
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Chapitre 6 : La personnalité juridique Le droit civil reconnaît 2 catégories d'acteurs juridiques (sujets de droits) dotés de la personnalité juridique : les personnes physiques et les personnes morales Les personnes juridiques sont des sujets de droits titulaires de droits et débiteur d'obligations I La Notion de personne Juridique
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THEME 2 - LES STRUCTURES ET LES ORGANISATIONS Chapitre 1 - Le choix d'une structure juridique 1 " L'individu au travail » exerce dans diverses organisations caractérisées par une activité économique ou sociale qui s'in scrit dans un cadre juridiqu e. Les structu res juridiques évoluent afin de s'adapter à leur environnement et à leurs objectifs. http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?reg_id=0&ref_id=ip1485&page=graph#figure1 1. Comment a évolué la création d'entreprises en France ? 2. Quelle est la forme juridique la plus sollicitée par les créateurs d'entreprises ? 3. D'après vous, comment un créateur choisit-il sa forme juridique ? Quelles sont les questions qu'il se pose et qui influenceront le choix de la forme juridique de son entreprise ?
THEME 2 - LES STRUCTURES ET LES ORGANISATIONS Chapitre 1 - Le choix d'une structure juridique 2 ø Découverte 1 : comment choisir sa forme juridique ? Xavier de Labarrière, Expert-comptable chez ECL DIRECT, explique comment choisir lors de la création d'une entreprise entre EIRL EURL SASU SAS ou SARL ? D'après la vidéo, répo ndez aux questions qui vous p ermettront de mieux compre ndre comment choisir une forme juridique pour une entreprise : 1. Quel est la première question à se poser lorsqu'on veut créer son entreprise ? 2. Entreprendre seul : quels sont les choix de statuts juridiques ? 3. Quel est le régime généralement choisi par 80% des entreprises et pourquoi ? 4. Quelle est la différence entre l'EURL, EIRL et SASU ? EURL SASU EIRL Les deux principales différences se font sur : • ... • ... 5. Quelle forme juridique choisir pour s'associer à plusieurs ? 6. Dans quel cas choisir la Société Anonyme (SA) ?
THEME 2 - LES STRUCTURES ET LES ORGANISATIONS Chapitre 1 - Le choix d'une structure juridique 3 ø Découverte 2 : quelques repères juridiques pour répondre aux dossier 1 et 2. En tant qu'assistant(e) dans l'entre prise Conseil'Ju, vous devez analyser au mieux les situations présentées, comprendre quel est le problème de droit , le texte juridique s'y appliquant et apporter une solution. Pour cela, vous vous aiderez de votre livre, de vos connaissances et des annexes. DOSSIER 1 - ENTREPRENDRE SEUL Situation 1 : Camille a créé son ent repris e individuelle . Elle vient de terminer son école de commerce spécialisée dans la mode. Elle va d'ailleurs épouser Soufiane dans quelques mois qu'elle a rencontré pendant ses étude s. Elle démarre dans la vie professionnelle et ne possède aucun bien à part son véhicule. Elle souhaite acheter des produits bio pour les revendre : huile d'argan, savon noir,... sur les foires partout en France. Pour lancer son activité, elle a besoin de marchandises, d'une voiture afin de se déplacer sur les différentes foires, de tables et de décors divers pour monter son stand. Elle assurera seule la tenue de son stand. Elle dispose déjà d'un véhicule. Camille a récupéré de sa famille et amis, différents matériaux qui lui permettront de construire un premier stand à moindre coût. Ses parents vont l'aider financièrement à acquérir les marchandises de sa première foire. Elle a trouvé le nom de son entreprise : ElixirBio, et a déjà beaucoup travaillé sur les couleurs associées à son concept. Il lui manque les informations liées à la création d'entreprise. Le mari de Camille a reçu un appartement en héritage et souhaiterait le protéger en cas de difficultés rencontrées par Elixir Bio. Camille vous demande de l ui expliquer les car actéristi ques de son ch oix : l'en treprise individuelle et les conséq uences sur son patrimoine ainsi que l'influenc e de son st atut juridique sur son mariage. Situation 2 : Sonia avec son BTS NRC en poche souhaite se lancer dans l'entrepreneuriat. Elle veut créer seule son entreprise. Elle reprend ses cours de droit de bts et souhaite opter pour une forme juridique qui lui assure une protection maximale. Afin de développer son entreprise elle aimerait s'associer et obtenir des prêts à la banque pour développer et mettre en oeuvre de nouvelles idées. Elle hésite entre différents statuts juridiques : auto-entrepreneurs, EURL et EIRL. Elle a encore en sa possession son manuel et se réfère à plusieurs documents : o Manuel Doc 1 page 96 : quelle structure pour entreprendre ? o Manuel Doc 3 page 97 : le statut de l'"auto-entrepreneur » o Manuel Doc 4 page 98 : comparaisons EIRL-EURL o Un polycopié de son professeur : Annexe X Présentez à Sonia sous forme de tableau le statut répondant le mieux à ses besoins et construisez-lui une proposition juridique pour lancer son entreprise.
THEME 2 - LES STRUCTURES ET LES ORGANISATIONS Chapitre 1 - Le choix d'une structure juridique 4 Annexes dossier 1 : Document 1 : le patrimoine de l'entrepreneur individuel Le patrimoine de l'entreprise individuelle et celui de l'entrepreneur se confondent... parce que, juridiquem ent, l'entreprise individuelle n'a pas d'existence propre : l'en treprise individuelle c'est l'entrepreneur, personne physique. Or on sait qu'une personne n'a qu'un patrimoine. Ce qu'on appelle l'entreprise individuelle, ce sont des biens (machines, locaux, véhicules, ...) utilisés par l'entrepreneur pour exercer son activité professionnelle. Si ces biens sont identifiables, ils appartiennent à l'actif du patrimoine de l'entrepreneur, au même titre que ses autres biens. Nathan Technique Document 2 : l'insaisissabilité du bien immobilier
THEME 2 - LES STRUCTURES ET LES ORGANISATIONS Chapitre 1 - Le choix d'une structure juridique 5 http://www.notaires.fr/fr/linsaisissabilité-du-bien-immobilier Document 3 : les régimes matrimoniaux https://www.apce.com/pid628/la-personne-mariee.html?espace=1 Document 4 : quel statut choisir entre EIRL, EURL et auto-entrepreneur ? Source : http://www.expert-comptable-tpe.fr/posts/view/choisir-statut-auto-entrepreneur-eurl-eirl
THEME 2 - LES STRUCTURES ET LES ORGANISATIONS Chapitre 1 - Le choix d'une structure juridique 6 DOSSIER 2 - ENTREPRENDRE A PLUSIEURS Situation 1 : Quatre amis qui se so nt rencontrés pendant leurs études et souhaitent créer une entreprise de vente de cosmétiques bio. Samir propose d'utiliser son garage pour stocker les produits. Lydia souhaite mettre à profit son expérience et ses connaissances dans la cosmétique grâce à son BTS Esthétique et à ses expériences de stage dans le secteur du cosmétique bio. Anita quant à elle, pourrait apporter 2500 euros et David 2000 euros. En tant que conseil juridique, vous allez guider ces quatre personnes dans la création de leur entreprise. Il s'agira de trouver des solutions (doc. 1 à 5) qui répondent à leurs objectifs et motivations : a. Objectif patrimonial : quelle structure pour protéger au mieux le patrimoine des amis ? b. Lydia est pacsée depuis 3 ans, quelle est l'incidence du PACS sur l'entreprise ? c. Objectif statutaire du créateur : salarié ou travailleur indépendant ? d. Objectif fiscal : quel régime d'imposition : de la personne ou de la structure ? e. Objectif organisationnel : qui détient le pouvoir ? f. Objectif financier : quelle forme juridique choisir pour obtenir plus facilement des financements bancaires ? Situation 2 : Les quatre amis sont particulièrement satisfaits des informations et conseils que vous leur avez prodigués. Ils souhaitent développer leur activité, mais ils ont très peu de capitaux et vont donc se tourner vers un financement externe auprès d'un établissement financier. D'après vos recherches (doc. 6), vo us avez trouvé plusieurs solution s. Présentez-les et expliquez pourquoi la banque demande des garanties.
THEME 2 - LES STRUCTURES ET LES ORGANISATIONS INTRODUCTION Annexes dossier 2 : Document 1 : Du contrat de société => Manuel doc. 6 page 99 Document 2 : Apports en société sur le site APCE https://www.apce.com/pid1722/les-apports-en-societe.html?espace=1 Document 3 : l'intuitu personae " Intuitu personae » signifie en fonction de la personne du cocontractant. Un contrat conclu " intuitu personae » signifie que la personne d u cocontracta nt est con sidérée comme essentielle. En d'autres termes, le contrat ne peut être cédé par les parties à un tiers quelles que soient ses compétences sans l'accord de son partenaire. D'après http://www.netpme.fr/info-conseil-2/question-entrepreneur/droit-societes/question-entrepreneur/39165-que-veut-dire-un-contrat-conclu-intuitu-personae http://lentreprise.lexpress.fr/creation-entreprise/statuts/societes-de-personnes-avantages-et-inconvenients_1533219.html Document 4 : caractère hybride de la SARL
THEME 2 - LES STRUCTURES ET LES ORGANISATIONS Chapitre 1 - Le choix d'une structure juridique 8 Document 5 : régime social du dirigeant http://www.createur-entreprise.net/le-statut-social-du-gerant-de-sarl/ Doc. 6 : la garantie des emprunteurs
THEME 2 - LES STRUCTURES ET LES ORGANISATIONS Chapitre 1 - Le choix d'une structure juridique 9 http://www.lecoindesentrepreneurs.fr/garanties-emprunteur/ DOSSIER 3 - EVOLUTIUON DE LA STRUCTURE JURIDIQUE Manuel page 104 doc. 15 et 16.
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