- ANNEXE 3 - LA FISCALITE DE LURBANISME
Annexe 3 – La fiscalité de l’urbanisme Page 3 sur 21 La présente annexe a pour objet de faire le point sur la législation et la réglementation applicables en matière de taxes d’urbanisme Elle actualise l’annexe 6 de la circulaire n°COT/B/12/04162/C à la suite des évolutions
Thème : Urbanisme La fiscalité de l’aménagement
Versement pour sous-densité : article L331-35 à L331-46 et R331-17 à R331-23 du code de l’urbanisme II La taxe d’aménagement et le versement pour sous-densité La loi n°2010-1658 du 29/12/2010 de finances rectificative pour 2010 a institué une nouvelle fiscalité de l'urbanisme Elle comprend deux taxes : • la taxe d'aménagement,
La ministre de l’égalité des territoires et du logement à
La présente circulaire suit le plan du nouveau chapitre du code de l’urbanisme intitulé « fiscalité de l’aménagement » Catégorie : directive adressée par la ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles Domaine Budget, fiscalité
ANNEXE - mairie-belfortcom
Urbanisme - Recettes Augmentation de la Taxe d'Aménagement (TA) pour compenser la disparition de la Participation pour Non Réalisation des Aires de Stationnement (PNRAS) A la fin de I'année 2010, la Loi de Finances Rectificative du 29 décembre 2010 a entendu réformer en profondeur la fiscalité de l'urbanisme
LES OUTILS DE L’ACTION FONCIÈRE AU SERVICE DES POLITIQUES
(Article L 111-7 du code de l’urbanisme) Permet à la commune, en cas de prescription d’un PLU, de surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan local d’urbanisme
F Fiscalité directe et indirecte - Le portail de lEtat au
d’urbanisme et de l’environnement 69 72 61 + 1,9 + 4,6 - 15,7 Versement pour le dépassement du plafond légal de densité 46 71 30 + 24,8 + 54,0 - 57,2 * Ce montant peut être sous-estimé, car il ne concerne plus seulement EDF Sources : DGFiP, DGCL - comptes administratifs, Direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la
ANNEXE 1- INSTAURATION - ÉVOLUTION DES TAUX DE T A
suppriment sont valables pour une durée minimale de 3 ans (art L 331-2 du code de l’urbanisme) Passé ce délai, la délibération continue à porter ses effets d’année en année jusqu’à délibération contraire • La finalité de la T A peut en justifier une sectorisation en fonction des aménagements et
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