[PDF] - ANNEXE 3 - LA FISCALITE DE LURBANISME

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suppriment sont valables pour une durée minimale de 3 ans (art L 331-2 du code de l’urbanisme) Passé ce délai, la délibération continue à porter ses effets d’année en année jusqu’à délibération contraire • La finalité de la T A peut en justifier une sectorisation en fonction des aménagements et