CONTRAT DE SEJOUR - Bienvenue sur le site de La Pousterle
CONTRAT DE SEJOUR Foyer Logements LA POUSTERLE En vertu des dispositions de la loi 2002 -2 rénovant l'action sociale et médico-sociale, et en référence à ses décrets d'application, En vertu de l'article L311-4 CASF et du décret n° 2004-1274 du 26 novembre 2004 Le présent contrat est conclu entre :
FOYER-LOGEMENT de CARENTOIR (MORBIHAN)
FOYER-LOGEMENT de CARENTOIR (MORBIHAN) Contrat de séjour Le présent contrat a pour objet de préciser les droits et obligations de l’Etablissement et du Résident, la famille ou le représentant légal Il est remis au Résident accompagné du Règlement de Fonctionnement et de la demande d’admission Ce document a une valeur
CONTRAT DE SEJOUR
RESIDENCE « OLGA DUCOUDRAY » 8-10 rue Toulouse-Lautrec, 81000 ALBI Contrat de séjour Articles L 311-4 et D 311 du CASF 4ème édition revue et adoptée par le Conseil de la Vie Sociale le 02/07/2014
Foyer-Logement
Contrat de séjour Le foyer-logement, en tant qu’Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées (EHPA), relève de la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 relative à la rénovation de l'action sociale et médico-sociale L’article 311-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles issu de cette loi prévoit l'élaboration d'un contrat de
Etablissement d’hébergement des personnes âgées Foyer-Logements
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CONTRAT DE SEJOUR ENTRE - foyersaintjosephfr
Association Foyer Saint Joseph, 2 rue de la Cage, 76000 ROUEN, mise à jour du 14/10/2017 Page 1 sur 35 CONTRAT DE SEJOUR ENTRE L’ETABLISSEMENT ET LE RESIDENT ASSOCIATION SAINT JOSEPH Maison de Retraite – EHPAD 2 Rue de la Cage 76000 ROUEN En préalable à la signature du présent contrat, le résident ou son représentant légal
CONTRAT DE SEJOUR FAM - Bienvenue - PSSL
Le présent Contrat de séjour définit les conditions d’accueil et d’accompagnement des personnes admises au sein du Foyer d’accueil médicalisé « Le Temps de Vivre » du Pôle Santé Sarthe et Loir Il est établi conformément : - à la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, art L311-4 du code de
Fiche n°7 LE LOGEMENT-FOYER
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CONTRAT DE SEJOUR ENTRE
ASSOCIATION SAINT JOSEPH
Maison de Retraite EHPAD
2 Rue de la Cage
76000 ROUEN
En préalable à la signature du présent contrat, le résident ou son représentant légal
ou référent ou personne de confiance atteste avoir pris connaissance du règlement de fonctionnement et du contrat de séjour. ccompagner de sa personne de confiance, -5-1 du CASF, afin de se faire accompagner dans sa prise de connaissance et la signature du présent contrat, sa prise de décisions et la compréhension de ses droits.Le présent contrat est conclu entre :
D'une part :
Foyer Saint Joseph
2 rue de la Cage, 76000 ROUEN
Représenté par M. LEROY, Directeur, dénommé " ». Cet EHébergement pour Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D.) est une réalisation de Foyer Saint Joseph.Et d'autre part :
M. / Mme, dénommé(e) ci-après " le résident ». Celui-ci peut être représenté par M. / MmeDemeurant : ..................................................................................................................
................................................................................................. (cocher la case ci-dessous)
1. Joindre la photocopie du jugement
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Le présent contrat est établi conformément : médico- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ; res ; La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation ; La loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ;La loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ;
- Aux articles L.311--1 à L.342-5 ; - Aux articles R.212-2 et 212-1 du Code de la consommation ; - Aux articles L.1113-1 et suivants et R.1113-1 et suivants du Code de la santé publique ;IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
I. OBJET DU CONTRAT
s prestations offertes et leur des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques et du sont définies dans le règlement de fonctionnement joint au présent contrat.ISSION
-autonomesAssociation Foyer Saint Joseph, 2 rue de la Cage, 76000 ROUEN, mise à jour du 14/10/2017 Page 3 sur 35
ue). Il est habilité à recevoir des résidents ayant un certain niveau de dépendance et dont les besoins en soins sont strictement définis et en Un référent (administratif et/ou médical) sera désigné avant toute admission.possible, une visite de pré-admission du futur résident est organisée par le médecin
coordonnateur. Votre carte de sécurité sociale et de mutuelle (carte vitale et attestation)La justification de vos ressources
Votre ancienne adresse
La quittance de votre assurance responsabilité civile prononcée ou sonreprésentant, suite à un entretien avec le futur résident et/ou son représentant légal et/ou
son référent et/ou sa personne de confiance, siL.311-5-1 du CASF.
Une date de réservation de la chambre peut être fixée d'un commun accord. Elle correspondà la date de départ de la facturation.
iables relatives sociale) et du tarif dépendance. de réservation non respectée, le futur résident et/ou son représentant légal ou référent ou personne de confiance correspondant à la durée de la réservation.Association Foyer Saint Joseph, 2 rue de la Cage, 76000 ROUEN, mise à jour du 14/10/2017 Page 4 sur 35
2. La durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter du.........................
mois.3. Signature du contrat
Le contrat de séjour est remis au résident ou, le cas échéant, à son représentant légal ou
référent ou personne de confiance, au plus tard dans les 15 jours qui suivent son admission. Il est signé au plus tard dans le mois plus tôt huit jours après que le directeur d ou son représentant -5- personne accueL.311-5-1 du CASF.
nfiance désignée -5- rechercher le consentement de la personne à être accueillie et de l de sa compréhension, notamment sur sa possibilité de désigner une personne de confianceet de rédiger des directives anticipées. Si ces directives anticipées ont été rédigées
à la personne accueillie de communiquer à
coordonnées de la personne qui en est dépositaire sera faite dans le dossier de soins de la personne accueillie.Chaque fois
à cet entretien.
Si la personne prise en charge ou son représentant légal ou référent ou personne de confiance refuse la signature du présent contrat, ilAssociation Foyer Saint Joseph, 2 rue de la Cage, 76000 ROUEN, mise à jour du 14/10/2017 Page 5 sur 35
1274 du 26 novembre 2004.
Les prestations sont fournies conformément aux clauses et stipulations du présent contrat et de ses annexes. Toutes modifications concernant les dispositions du présent contrat formalités :Etat des lieux
Un état des lieux contradictoire écrit, annexé à titre indicatif au présent contrat, est dressé
lors de l'entrée et de la sortie défini ou son représentantLes lieux occupés devront être rendus tels qu'ils ont été reçus, excepté ce qui a été dégradé
par vétusté. En cas de dégradation non liée à la vétusté, il est possible d'opérer une retenue
sur le dépôt de garantie.Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie
à son représentant légal ou référent ou personne de confiance le jour de son admission. Un
récépissé du dépôt sera établi en deux exemplaires originaux dont un annexé au présent
contrat à titre indicatif (Cf. Modèle en annexe du présent contrat).En cas de sortie définitive de la personne accueillie, le dépôt de garantie est restitué dans
les 30 jours suivant la libération de la chambre déduction faite du montant des éventuelles et sortie ou deséventuelles créances de ce dernier.
Acte de caution solidaire
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caution solidaire comme garantie de paiement. nes librement choisies par le sera établie en deux exemplaires dont un annexé à titre indicatif au présent contrat. Dans le cas où le résident serait bénéficiairepourrait être demandée que sur la partie du tarif journalier à sa propre charge financière
(somme issue directement des ressources du résident). la vie et ses besoins en soins.Les modalités et les conditions de fonctionnement sont définies dans le règlement de
Chambre
L'établissement met à la disposition du résident une chambre ainsi que du mobilier adapté
à son état de santé.
importants appartenant aux résidents. Seuls les petits meubles sont autorisés dans la limite Le résident pourra disposer de la clé de son logement sous sa reponsabilité qui lui sera remise lors de la prise de possession de sa chambre.Changement de chambre
re doivent être effectués le jour du déménagement. - Le changement de chambre nécessité par les besoins de la prise en soins du résident ne ou, le cas échéant, par le médecin traitant. Ce changement de chambre ne pourra engendrer aucune hausse de tarif.Association Foyer Saint Joseph, 2 rue de la Cage, 76000 ROUEN, mise à jour du 14/10/2017 Page 7 sur 35
Autres prestations
conforme à la liste minimales de prestations hébergement, définie par décret daté du 30
décembre 2015, que doivent délivrer tous les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Cette liste réglementaire de prestations minimales ainsi que les autres prestati annexe non contractuelle au présent contrat. ement met en place un ensemble de moyens techniques et humains destinés à favoriser pour les résidents les gestes ordinaires de la vie courante. L'établissement assure l'aide partielle ou totale pour effectuer les actes essentiels de la vie(alimentation, toilette/incontinence, habillage/déshabillage, déplacement intérieur démarche
personne accueillie (projet personnalisé). Ces objectifs et les actions envisagées sont
définis et signés dans un avenant au contrat de séjour et actualisé annuellement.Prise en charge des soins techniques
et techniques (injections, pansements, soins de kiné, résident. -sociale de collaboration avec ce dernier. Ce plan a pour objectif de préciser les prestations et soinsadaptés pour la prise en charge du résident. Chaque année, ce plan est réactualisé en lien
avec le projet personnalisé. résident à travers un travail deconcertation avec l'équipe médicale de l'EHPAD. Le médecin traitant reste le premier
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n entre les différents professionnels intervenants.éventuels soins de kinésithérapie, que ces soins soient réalisés par des professionnels
résidents qui les maintiennent en état de fonctionnement. toute facturation de location à domicile ou de soins à domicile alors que la personne estSection Locale Mutualiste
IV. CONDITIONS FINANCIERES
1. Montant des frais de séjour
Les frais de séjour mensuels en EHPAD se composent : un tarif journalier afférent au niveau de dépendance, montant mensuel des frais de séjour. Le contrat comporte une annexe à caractère indicatif et non contractuel relative aux tarifs généraux et aux conditions de facturation de chaque prestation de l'établissement.Prestations obligatoires
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à la charge du résident, recouvre le socle minimal de prestations hébergement (défini par décret du 30 décembre 2015) identique à tous les prestations hébergement. La liste descriptive des prestations trat.Ce tarif est fixé et révisé annuellement par arrêté du Président du Conseil Départemental
sur proposition de l'établissement. Les modifications tarifaires sont portées à la
au contrat de séjour relative aux tarifs généraux et aux conditions de facturation de chaque
prestation.Prestations facultatives
L'établissement peut également mettre à disposition des résidents certaines prestations optionnelles (blanchissage du linge personnel, communications téléphoniques, coiffeur, facturées mensuellement au résident comme supplément au tarif journalier afférent au socle minimal de prestations hébergement. Les prix de ces prestations facultative et répertoriées dans une annexe indicative à ce contrat (Cf. annexe 1). Toute nouvelle contrat.Les prix des prestations facultatives sont librement établis par l'organe délibérant de
pourcentage fixé chaque année par arrêté ministériel. Les modifications tarifaires sont
chaque prestation.Aide financière
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Lorsque les revenus de la personne accueillie ne lui permettent pas ou plus de subvenirébergement (ASH).
istance des services en tenant à sa dispositionles coordonnées de ces différents services et en fournissant sans délai tous les
amené à effectuer les personne serait isolée et où cette démarche serait urgente.Sous certaines conditions, le résident peut également prétendre à une allocation
Logement
Frais liés au niveau de dépendance
Composition du tarif
Le tarif afférent au niveau de dépendance, en partie à la charge du résident, recouvre actes essentiels de la vie, qui ne sont pas liées aux soins que le résident est susceptible de recevoir.Il est fixé annuellement, sur proposition de l'établissement, par arrêté du Président du
Conseil Départemental. Il est calculé en fonction du niveau moyen de dépendance des médico- valid -170 du CASF. Cette évaluation initiale seraréactualisée périodiquement par le médecin coordonnateur et ne préjuge pas de sa
Il existe 3 tarifs dépendance correspondant à 3 niveaux de dépendance différents :le tarif correspondant au GIR 1-2 est le tarif le plus élevé : les résidents évalués en
GIR 1-2 sont considérés comme très dépendants ;Association Foyer Saint Joseph, 2 rue de la Cage, 76000 ROUEN, mise à jour du 14/10/2017 Page 11 sur 35
le tarif correspondant au GIR 3-4 est le tarif intermédiaire : les résidents évalués en GIR 3-4 sont considérés comme dépendants ;le tarif correspondant au GIR 5-6 est le tarif le moins élevé : les résidents évalués en
GIR 5-6 sont considérés comme autonomes.
Aide financière
Il est possible de bénéficier de l'Allocation Personnalisée à l'Autonomie (APA) versée par le
allocation permet de couvrir le coût lié à la dépendance, mais varie en fonction des
ressources. Une participation correspondant au ticket modérateur (montant du tarif GIR 5-6) reste obligatoirement à la charge du résident. services du département, d'un CCAS ou CIAS, d'un point d'information local dédié aux ale, pour le cas où une personne serait isolée et où cette démarche serait urgente.Frais liés aux soins
s en soins des personnes accueillies en son sein.établissement à un autre selon que le système de tarification soins, appliqué par
Le Foyer Saint Joseph global.
exceptionsSoins infirmiers et de kinésithérapie
Fourniture de médicaments sous prescriptions, sauf exceptions. Rémunération des médecins généralistes et auxiliaires médicaux sommeAssociation Foyer Saint Joseph, 2 rue de la Cage, 76000 ROUEN, mise à jour du 14/10/2017 Page 12 sur 35
domicile. o Je n o o (Dans ce dernier cas, le dépôt de garantie peut être diminué du montant du coût de la prestation sus visée) Pour vous informer des dépenses en soins prises en compte dans la dotation attribuée parLe Foyer Saint Joseph possède une pharmacie à usage intérieur : les médicaments prescrits par
nts dans une pharmacie de ville et se faire rembourser par2. Paiement de la facture mensuelle
Le règlement des frais de séjour se fait à terme à échoir et après réception de la facture.
Toute journée commencée sera due sauf exception (Cf. Conditions particulières de facturation).Si la situation financière du résident lui permet d'acquitter le montant des frais de séjour,
celui-ci doit être réglé mensuellement avant le 5 du mois soit par chèque, soit par virement
sur le compte inscrit au bas des factures, soit par dépôt à l'accueil de l'établissement.
Tout retard de paiement égal ou supérieur à un mois est notifié oralement au résident ou, le
cas échéant, à son représentant légal ou référent ou personne de confiance. Sans un
engagement formel à régler la facture en instance dans un délai de 15 jours, le directeur adresse une mise en demeure de payentretien physique entre le Directeur, le résident ou, le cas échéant, son représentant légal
ou référent ou personne de confianceêtre envisagée.
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ve le droit3. Conditions particulières de facturation
décompte des absences démarre du jour de départ et prend fin la veille du retour. Au moins 48H avant son départ, il informe le secrétariat de la durée de son absence (date & heure du départ et retour). e prestations par jour. La minoration appliquée, dit tarif " Absences », correspond aux charges variables appliquée pour les absences inférieures à 72 heures.La participation du résident au titre de la " dépendance » sera déduite de la facture dès
- En cas d'absence pour hospitalisationSans avis contraire du résident ou, le cas échéant, son représentant légal ou référent ou
personne de confiance-204 du CASF, à afférent au socle de prestations hébergement, le forfait journalier hospitalier de ou, le cas échéant, de que d'unétablissement de santé.
La participation du résident au titre de la " dépendance » sera déduite de la facture dès
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Au moins 48H avant son départ, il informe le secrétariat de la durée de son absence (date & heure du départ et retour). ent comme aux résidentes civile. Pour un résident le logement est réservé pendant 35 jours calendaires. Lorsque cette période se prolonge, et à condition que le résident ou, le cas échéant, son représentant légal ou référent ou personne de confiancerégler le prix de journée éventuellement diminué du forfait hospitalier et de la participation
dépasser une période 4 mois. (A adapter selon les dispositions du règlementLa participation du résident au titre de la " dépendance » sera déduite de la facture dès
- En cas d'absence pour hospitalisationA compter du 4ème jour, le forfait hébergement est diminué du forfait journalier hospitalier
de ou, le cas échéant, de psychiatrique d'un établissement de santé e, le logement est réservé pendant 42 jours calendaires. Lorsque cette période se prolonge, et à condition que le résident ou, le cas échéant, son représentant légal ou référent ou personne de confiancerégler le prix de journée diminué du forfait hospitalier et de la participation du résident au
période de 4 mois.La participation du résident au titre de la " dépendance » sera déduite de la facture dès
Association Foyer Saint Joseph, 2 rue de la Cage, 76000 ROUEN, mise à jour du 14/10/2017 Page 15 sur 35
En cas de décès
Le prix de journée est diminué du montant des charges variables relatives à la restauration pers La facturation de la dépendance et des prestations facultatives prend fin le jour du décès.échéant, les sommes trop perçues correspondant à des prestations non délivrées en raison
V CONDITIONS DE RÉSILIATION DU CONTRAT DE SÉJOUR1. A l'initiative du résident
Le résident ou, le cas échéant, son représentant légal ou référent ou personne de confiance
peut exercer par écrit un droit de rétractation dans les 15 jours qui suivent la signaturequotesdbs_dbs32.pdfusesText_38