CAHIER DES CHARGES SAAD : EVOLUTIONS ISSUES DE LA LOI D

Ce décret fixe le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des ESSMS, dans le cadre de l’évaluation externe: articles D 312-198 à D 312-202 du CASF qui précisent les obligations réciproques entre le commanditaire et l’organisme habilité à réaliser l’évaluation externe

Le dispositif d’évaluation interne et externe des

d’amélioration de l’offre sociale et médico-sociale à travers, notamment, le dispositif d’évaluation interne et externe des activités et de la qualité des prestations délivrées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), dans le cadre de la modernisation de l’action publique (MAP) [2]

Proposition de méthodologie pour une évaluation externe

de la qualité des établissements et services Sociaux et Médico-Sociaux (ANESM) à pratiquer l’évaluation externe sous le numéro H2010-10-532 (Cf Annexe) *Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des

Ministère des solidarités et de la cohésion sociale Direction

L’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), prévue à l’article L 312-8 du code de l’action sociale et des familles (CASF) et introduite dans ce code par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale , contribue à

Evaluation Externe - casf-performancefr

“Les établissements et services font procéder à l'évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent par un organisme extérieur Les organismes habilités à y procéder doivent respecter un cahier des charges fixé par décret La liste de ces organismes est établie par l'Agence nationale de l

N° 11 du 15 décembre 2011 - Ministère des Solidarités et

Annexe I – Les catégories d’établissements et de services prévus par l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles Annexe II – Le rythme des évaluations Annexe III – Le cahier des charges pour l’évaluation interne Annexe IV – Le cahier des charges pour l’évaluation externe

Guide méthodologique pour les établissements et services

par les services de l’État et ceux des conseils généraux qui sont parfois sollicités pour financer ce type d’intervention A cette fin, la DGAS a mis en place un groupe de travail technique constitué de représentants des services de l’État, de directeurs d’établissements, de prestataires du secteur marchand et non marchand, et d