CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE PRESTATIONS DE
Veram Conseil – 13Bis Avenue de la Motte Picquet - 75007 Paris - France Tel : 01 44 11 75 35 – Fax : 01 44 11 75 45 – www veram-conseil SARL au capital de 30 000€ – RCS de Paris 508 763 950 - Numéro d'Agrément Préfectoral DOM2010097 CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES Entre les soussignés
CONTRAT DE DOMICILIATION
Les prestations de services complémentaires seront facturées mensuellement, en fin de mois 2/10 PRESTAFORMA – CONTRAT DE DOMICILIATION – Spécimen sans valeur légale
Contrat de domiciliation
En plus de la domiciliation fiscale La société domiciliée peut bénéficier de services associés spécifiques pendant les horaires de travail du Domiciliataire Qui font l'objet d'un devis et d'une facturation séparée et détaillée selon les Tarifs qui lui sent communiqués lors de la signature du présent contrat
CONVENTION DE DOMICILIATION - Chrysalead Trappes
de résiliation notifié un mois à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception La présente convention de domiciliation, est un contrat de prestation de service, comprenant une mise à disposition intermittente de locaux Elle est exclusive de tout Mis en forme : Police€:Verdana, 10 pt, Surlignage
CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE, FISCALE ET ADMINISTRATIVE
Le présent contrat est consenti moyennant un loyer mensuel de domiciliation de € H T (+ les frais de timbres facturés au coût réel majoré de 50 ) auquel s’ajoute une somme de € H T pour les services énumérés dans l’Article II payable trimestriellement à l’avance
CONTRAT DE SERVICE PUBLIC livret 2 - entreprisesgouvfr
aux guichets de La Poste d’une prestation de domiciliation de ses revenus, de retrait d’argent liquide et d’émission de titre de paiement ; - La mission d’aménagement du territoire qui permet de maintenir sur tout le territoire, y compris les zones les moins denses, un niveau très important d’accessibilité aux services postaux
CONTRAT DE LOCATION DE BUREAUX EQUIPES
La SARL AUXILIAIRE SYSTEM est une société de prestations de services et prestataire de domiciliation réglementée notamment par les dispositions de la loi n° 84-1149 du 21 décembre 1984 et par le décret n° 85-1280 du 5 décembre 1985 Dans le cadre de ses attributions, la société domiciliataire met à la disposition de s
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Veram Conseil - 13Bis Avenue de la Motte Picquet - 75007 Paris - France Tel : 01.44.11.75.35 - Fax : 01.44.11.75.45 - www.veram-conseil.fr
SARL au capital de 30.000€ - RCS de Paris 508 763 950 - Numéro d'Agrément Préfectoral DOM2010097CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE
ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
Entre les soussignés
La Société VERAM CONSEIL , S.A.R.L. au capital de 30.000 €, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 508
763 950, ayant son siège social au 13 Bis Avenue de la Motte Picquet à Paris (75007), ci-après désignée " le
domiciliataire » exerçant sous le numéro d'agrément préfectoral DOM2010097 et représentée, aux fins des
présentes, par son gérant.D'UNE PART
EtNom commercial : Cinematographer
Forme juridique : Autre
Au capital de : 1000
Immatriculée auprès du RCS /de la Préfecture/du répertoire SIRENE / de la Chambre des Métiers de : Bobigny
Sous le numéro : 79483399600018
Représentée par : Mr BOUTRY Jimmy
Agissant en qualité de : Président
Et demeurant : 12 avenue Jean Moulin, Appartement 137 93100 MontreuilDésignée ci-après " le domicilié »
D'AUTRE PART.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Veram Conseil - 13Bis Avenue de la Motte Picquet - 75007 Paris - France Tel : 01.44.11.75.35 - Fax : 01.44.11.75.45 - www.veram-conseil.frSARL au capital de 30.000€ - RCS de Paris 508 763 950 - Numéro d'Agrément Préfectoral DOM2010097ARTICLE 1
VERAM CONSEIL autorise le domicilié à fixer son siège social dans ses locaux sis 13 Bis Avenue de la Motte
Picquet, 75007 Paris à compter du 15/03/2017
Le domicilié est habilité par le présent contrat à recevoir à l'adresse de domiciliation son courrier commercial, qui
sera tenu à sa disposition par VERAM CONSEIL comme stipulé aux conditions particulières ci-après. Les colis
seront réceptionnés en fonction de l'accord prévu entre VERAM CONSEIL et le domicilié.Le domicilié pourra faire figurer l'adresse de son siège sur son papier à en-tête et sur tous documents
commerciaux.Conformément au décret du 5 décembre 1985, à l'Article R123-168 du Code de Commerce, modifié par Décret
n°2012-928 du 31 juillet 2012 - art. 18 VERAM CONSEIL met à la disposition du domicilié des locaux à titre
onéreux permettant une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la
surveillance de l'entreprise, et l'installation des services nécessaires à la tenue, à la conservation et à la
consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.VERAM CONSEIL s'engage également à fournir au domicilié les prestations suivantes : domiciliation commerciale,
réception et mise à disposition du courrier, réexpédition du courrier, la numérisation, le classement, les formalités
légales, la fourniture de ligne téléphonique, le secrétariat...en fonction des demandes faites par celui-ci.
LE + VERAM CONSEIL : Les courriers recommandés, les colis, les visites des officiers assermentés sont
systématiquement notifiés par mail ou via l'espace client au domicilié le jour de leur réception.
ARTICLE 2
Le domicilié prend l'engagement d'utiliser effectivement et exclusivement les locaux comme siège social de
l'entreprise ou bien si le siège est ailleurs, comme agence, succursale, représentation.ARTICLE 3
Le domicilié reconnaît avoir vu et visité les locaux auxquels il pourra avoir accès et les déclare conformes à ses
besoins. Après en avoir pris connaissance, le domicilié donne son agrément sur les conditions d'utilisation des
locaux et les tarifs qui s'y rapportent. Le présent contrat est consenti et accepté selon les conditions financières
énoncées dans l'article 4.
ARTICLE 4
Les tarifs et prestations proposés par la société VERAM CONSEIL, et que le domicilié accepte, sont les suivants :
Domiciliation commerciales pour les sociétés, EIRL et autres :Pour un règlement annuel 180,00€ H.T* soit 15,00€ H.T par mois, 30€H.T par mois à la fin de la période de
réduction, sans dépôt de garantie. Veram Conseil - 13Bis Avenue de la Motte Picquet - 75007 Paris - France Tel : 01.44.11.75.35 - Fax : 01.44.11.75.45 - www.veram-conseil.frSARL au capital de 30.000€ - RCS de Paris 508 763 950 - Numéro d'Agrément Préfectoral DOM2010097Le changement de périodicité des règlements entraîne l'application, s'il y a lieu du dépôt de garantie et l'application
du tarif correspondant.ATTENTION : Ces tarifs tiennent compte de l'offre promotionnelle, à savoir : 12 mois de réduction à 50%.
Les tarifs promotionnels ne sont pas applicables en cas de signature d'un nouveau contrat faisant suite à une
résiliation de contrat pour une même société et ce quelle que soit la durée de l'ancien contrat.
LE + VERAM CONSEIL : Pas de durée d'engagement minimum pour bénéficier de notre offre promotionnelle.Formule de réexpédition du courrier :
Aucune
La notion " affranchissement compris » au forfait de réexpédition n'est applicable que pour les expéditions de et
vers la France Métropolitaine, les frais d'affranchissement sont facturés en sus du forfait pour toutes les autres
destinations.A défaut de demande expresse par le domicilié au domiciliataire, il sera procédé à la destruction des plis
publicitaires type DESTINEO et DT-MD, le domicilié en donne dès à présent son accord.Les formules de réexpédition concernent l'ensemble des courriers à l'exception des magazines, journaux,
catalogues, plis volumineux, colis ainsi que toutes les correspondances ne pouvant être placés dans une
enveloppe de réexpédition de format maximum 260mmX330mm pour une épaisseur maximum de 3cm (nomenclature poste) au jour de l'expédition.Les réexpéditions sont effectuées en envoi postal simple au tarif lettre verte, toute autre forme d'expédition
demandée par le domicilié est facturée au tarif forfaitaire de 5€ H.T plus les frais d'affranchissement, de courses...
La réexpédition de colis, colissimo..... sur demande expresse du domicilié est facturée au tarif forfaitaire de 5€H.T
plus les frais d'affranchissement par envoi, pour un envoi à l'étranger et hors France métropolitaine charge au
domicilié de fournir les formulaires douaniers et de réexpédition complétés.Les réexpéditions dans le cadre d'une formule (citée au 3.) des magazines, journaux, catalogues, plis volumineux
sont facturés 1€ H.T par envoi supplémentaire plus frais d'affranchissement au jour de la réexpédition prévue au
forfait. Les envois d'une épaisseur supérieure à 3cm étant considérés par les services postaux comme des colis,
seront facturés conformément à l'expédition de colis.La facturation ponctuelle de l'affranchissement ou en plus d'une formule pour les réexpéditions mensuelles,
hebdomadaires, bi-hebdomadaires et quotidiennes se fera mensuellement ou trimestriellement, la réexpédition
faisant l'objet d'un forfait il ne sera pas ajouté de TVA sur les frais d'affranchissement.Les réexpéditions hors-formule à la demande du domicilié sont facturées au tarif de 1€H.T par courrier plus les
frais d'affranchissement.A défaut d'accord préalable, le domiciliataire pourra refuser discrétionnairement des colis et livraisons jugés trop
encombrants.Le stockage de colis passé le délai de 15 jours calendaires à compter de la date de réception et le stockage de
courriers passé le délai de deux mois calendaires à compter de date de réception du premier courrier, colis... sans
Veram Conseil - 13Bis Avenue de la Motte Picquet - 75007 Paris - France Tel : 01.44.11.75.35 - Fax : 01.44.11.75.45 - www.veram-conseil.frSARL au capital de 30.000€ - RCS de Paris 508 763 950 - Numéro d'Agrément Préfectoral DOM2010097que le domicilié n'ai effectué le retrait, demandé la réexpédition ou à défaut d'accord préalable. Pourra faire l'objet,
d'un envoi à l'adresse de réexpédition communiquée au contrat pour un montant de 8€ H.T plus frais
d'affranchissement à la discrétion du domiciliataire.La réexpédition postale s'effectue à l'adresse indiquée par le domicilié dans son contrat.
Divers :
Conditions de règlement : Avec un règlement par prélèvement automatique AnnuelLes règlements sont payables mensuellement par prélèvement automatique selon une facture annuelle avec
échéancier de prélèvement ou annuellement et trimestriellement par chèque ou carte bancaire en fonction des
conditions choisies par le domicilié. Toute facture est due à réception de celle-ci.A défaut de paiement d'une échéance au titre de la domiciliation ou des services annexes, les services annexes
sont suspendus après notification par mail jusqu'à régularisation de la situation.A l'exception des tarifs liés à la domiciliation commerciale (point 1 et 2) dont le prix est garanti pour toute la
durée du contrat, les présents tarifs peuvent faire l'objet d'une réévaluation annuelle portée à la connaissance du
domicilié par voie d'affichage à l'entrée des locaux de VERAM CONSEIL.ARTICLE 5
Le domicilié donne mandat à VERAM CONSEIL, qui l'accepte, de recevoir en son nom toute notification sans
restriction de forme ou de provenance.ARTICLE 6
Le contrat de domiciliation commerciale est conclu pour une durée de trois mois renouvelable par tacite
reconduction.Les conventions de réexpédition de courriers et options sont conclues pour une durée minimum de un mois,
renouvelable également par tacite reconduction.LE + VERAM CONSEIL : Les Options et conventions de réexpédition de courriers sont modifiables ou
résiliables par simple notification par mail, contre réponse par mail du Domiciliataire attestant de la
modification ou la résiliation du service.ARTICLE 7
Les deux parties se réservent le droit de résilier le présent contrat à tout moment en respectant un préavis de trois
mois avant l'échéance du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception et sans que celui-ci puisse
entraîner le paiement d'une indemnité. La résiliation définitive interviendra 3 mois après la réception de la demande
de résiliation. Le domicilié devra fournir, à l'issue de cette période, un justificatif de transfert effectif ou de radiation
Veram Conseil - 13Bis Avenue de la Motte Picquet - 75007 Paris - France Tel : 01.44.11.75.35 - Fax : 01.44.11.75.45 - www.veram-conseil.frSARL au capital de 30.000€ - RCS de Paris 508 763 950 - Numéro d'Agrément Préfectoral DOM2010097effective du Registre du Commerce et des Sociétés ou du Registre des Métiers (par ex : Kbis à jour...). A défaut de
la fourniture du justificatif de transfert ou de radiation dans un délai de 3 mois, le contrat de domiciliation sera
renouvelé par tacite reconduction par période d'un mois, facturé au tarif en vigueur, jusqu'à la fourniture de celui-ci.
LE + VERAM CONSEIL
Le domicilié a la faculté de résilier à tout moment le contrat de domiciliation par l'envoi RAR d'un
justificatif de transfert effectif (Kbis...) ou la remise en main propre contre signature d'un justificatif de
transfert effectif (Kbis...) original à jour de la désinscription de l'adresse de domiciliation. Les contrats
étant souscris pour une durée de trois mois renouvelable par tacite reconduction, le délai de préavis est
ramené à la date calendaire de fin de la période de trois mois en cours en cas de fourniture d'un justificatif
de transfert effectif (Kbis...) à jour de la désinscription de l'adresse de domiciliation sans demande de
résiliation préalable.La résiliation est de plein droit et à effet immédiat, en cas de défaut de paiement d'une seule facture à son
échéance, d'inexécution d'une des clauses du contrat par le domicilié ou de troubles occasionnés au bon
fonctionnement de VERAM CONSEIL. Cette résiliation est notifiée par tout moyen au siège social du domicilié, par
courriel à l'adresse fournie par le représentant légal du domicilié dans le présent contrat, adresse servant entre
autre la notification des courriers du domicilié.Les frais de relance écrite pour toute facture impayée sont fixés forfaitairement à 12,00 € TTC l'unité
Les frais de mise en demeure sont fixés forfaitairement à 80,00 € TTC l'unité,Tous les frais occasionnés au domiciliataire par la défaillance du domicilié, seront refacturés au domicilié majoré de
la TVA.En cas de résiliation de contrat du fait du domiciliataire ou du domicilié, les courriers, plis, magazines... non
récupérés au jour de la résiliation et archivés par le domiciliataire passé le délai d'un an calendaire à compter de la
date de résiliation du contrat, seront systématiquement détruits par le Domiciliataire. Charge au domiciliée de venir
récupérer son courrier dans le délai au jour de la résiliation ou d'en demander la réexpédition aux conditions et
tarifs en vigueur au jour de la demande.ARTICLE 8
Une avance de garantie correspondant à trois mois de loyer de domiciliation commerciale T.T.C, est versée ce
jour, sauf pour les contrats faisant l'objet d'un règlement annuel. Cette avance, non productive d'intérêts est
remboursable au terme du contrat. Toutefois, en cas de résiliation pour défaut de paiement le dépôt de garantie est
conservé par le domiciliataire à titre d'indemnité. Les sommes non réglées en principal et à titre annexe restant
dues par le domicilié.ARTICLE 9
Le domicilié remet à VERAM CONSEIL une attestation sur l'honneur précisant le lieu où est tenue et archivée la
comptabilité. Cette attestation est annexée au présent contrat. Le domicilié s'engage également en cas de
vérification de comptabilité, à mettre les documents nécessaires à la disposition de l'Administration à l'adresse de
la domiciliation. Veram Conseil - 13Bis Avenue de la Motte Picquet - 75007 Paris - France Tel : 01.44.11.75.35 - Fax : 01.44.11.75.45 - www.veram-conseil.frSARL au capital de 30.000€ - RCS de Paris 508 763 950 - Numéro d'Agrément Préfectoral DOM2010097ARTICLE 10
LE + VERAM CONSEIL : Cette convention est établie sous la condition suspensive que le domicilié puisse
obtenir effectivement son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des
métiers, auprès de la Préfecture ou du répertoire SIRENE.... A cet effet, en cas d'impossibilité de création
ou de transfert, le domicilié à la faculté de résilier sans délai, le présent contrat. Cette résiliation est
effective à compter de la réception d'une demande RAR de résiliation sans application de préavis, ou d'une
demande de résiliation par tout moyen contre décharge de la part du domiciliataire.ARTICLE 11
Le domicilié doit durant toute la durée du contrat être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés ou au
Répertoire des Métiers, à la Préfecture ou auprès du répertoire SIRENEARTICLE 12
Le domicilié s'engage à informer la société VERAM CONSEIL de toute modification concernant son activité ou de
tout changement relatif à sa forme juridique, à son objet, au nom ou au domicile personnel de toutes personnes
ayant le pouvoir général de l'engager et généralement de toutes les modifications intervenues.
ARTICLE 13
Tous les renseignements fournis par le domicilié pourront être communiqués sur leur demande aux représentants
des organismes officiels et huissiers de justice munis d'un titre exécutoire. Le domicilié en donne dès à présent son
accord.ARTICLE 14
VERAM CONSEIL s'engage à informer le Greffe du Tribunal de Commerce et l'administration fiscale à l'expiration
du présent contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise, d'une
défaillance de paiement ou d'une absence de récupération de courrier.ARTICLE 15
Le domicilié certifie, de manière expresse et sur l'honneur, l'exactitude de tous les renseignements fournis à l'appui
du présent contrat. Il certifie également sur l'honneur ne pas commettre des actes contraires aux lois et règlements
en vigueur, dans l'exercice de son activité. S'il n'en était ainsi, il dégagerait VERAM CONSEIL de toute
responsabilité qui en découlerait.ARTICLE 16
Le domicilié s'engage à communiquer à VERAM CONSEIL, lors de la signature du présent contrat, les pièces
Veram Conseil - 13Bis Avenue de la Motte Picquet - 75007 Paris - France Tel : 01.44.11.75.35 - Fax : 01.44.11.75.45 - www.veram-conseil.frSARL au capital de 30.000€ - RCS de Paris 508 763 950 - Numéro d'Agrément Préfectoral DOM2010097suivantes en fonction de sa situation :
Une attestation de sa situation d'auto-entrepreneur Une attestation d'inscription à la préfecture pour les associationsUn Kbis à jour du transfert si sa société est déjà immatriculée ou dès qu'elle sera immatriculée.
Une copie de déclaration d'existence du CFE (Pour les bureaux de représentation) ou KBIS La copie de la pièce d'identité du dirigeantUn justificatif de domicile
Une procuration postale dûment remplie et signéeLe domicilié s'engage à communiquer à VERAM CONSEIL, sous trois mois à compter de la signature du présent
contrat, un kbis à jour portant mention de l'adresse de domiciliation. A défaut, la société VERAM CONSEIL
pourra procéder à la commande du Kbis du domicilié qui lui sera refacturé forfaitairement 15€ H.T.
ARTICLE 17
Le présent contrat a été consenti " Intuitu Personae » en considération de la qualité des signataires.
ARTICLE 18
Le domicilié dégage VERAM CONSEIL de toute responsabilité en cas d'événements l'empêchant d'exécuter
normalement ses obligations, et notamment en cas de défaillance de la Poste, des opérateurs Télécom ou d'EDF,
sans que ces exemples soient limitatifs. VERAM CONSEIL ne pourra voir en aucun cas sa responsabilité
recherchée si un message, une notification, un courrier, un mail, un colis ou une télécopie, sans que ces exemples
soient limitatifs ne pouvaient parvenir au domicilié. A cet effet, le domicilié dispense VERAM CONSEIL de devoir
apporter la preuve de l'exécution de ses obligations.ARTICLE 19
Le domicilié s'engage à acquitter aux échéances voulues par tous moyens, toutes contributions, taxes et charges
auxquelles il est ou sera tenu, de manière à ce que VERAM CONSEIL ne puisse jamais être recherchée ou
inquiétée à ce sujet.ARTICLE 20
De convention expresse, il est convenu que seul le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent pour tous
litiges ou difficultés qui surgiraient dans l'exécution du présent contrat. Contrat établi le ____________________, à paris. En deux exemplaires dont un remis ce jour au domicilié.Pour VERAM CONSEILPour le Domicilié
Signature précédée de la mention manuscrite " Lu et approuvé » Veram Conseil - 13Bis Avenue de la Motte Picquet - 75007 Paris - France Tel : 01.44.11.75.35 - Fax : 01.44.11.75.45 - www.veram-conseil.frSARL au capital de 30.000€ - RCS de Paris 508 763 950 - Numéro d'Agrément Préfectoral DOM2010097PROCURATION POSTALE
Civilité : Mr
Nom : Boutry
Prénom : Jimmy
Agissant en qualité de représentant légal de la société : Cinematographer Donne pouvoir à la société VERAM CONSEIL pour effectuer les opérations suivantes Recevoir en leurs bureaux mes correspondances de toute nature Retirer les correspondances de toute nature au bureau postal de : Paris Ecole Militaire Demander la réexpédition de tout courrier sur une nouvelle adresseRecevoir les plis d'huissiers
Fait à Paris le ____________________.
Pour VERAM CONSEILPour le Domicilié
Veram Conseil - 13Bis Avenue de la Motte Picquet - 75007 Paris - France Tel : 01.44.11.75.35 - Fax : 01.44.11.75.45 - www.veram-conseil.frSARL au capital de 30.000€ - RCS de Paris 508 763 950 - Numéro d'Agrément Préfectoral DOM2010097ATTESTATION CONCERNANT LA COMPTABILITE
Je soussigné (e) : Mr BOUTRY Jimmy
Demeurant : 12 avenue Jean Moulin, Appartement 137 93100 MontreuilAgissant en qualité de : Président
De la société : Cinematographer
Atteste sur l'honneur que la comptabilité de la société est tenue à l'adresse suivante :Elle est archivée à l'adresse suivante :
Je m'engage, en cas de vérification de comptabilité, à mettre les documents nécessaires à la disposition de
l'Administration Fiscale, à l'adresse de domiciliation de la société.Fait à Paris, le ____________________Signature
Veram Conseil - 13Bis Avenue de la Motte Picquet - 75007 Paris - France Tel : 01.44.11.75.35 - Fax : 01.44.11.75.45 - www.veram-conseil.frSARL au capital de 30.000€ - RCS de Paris 508 763 950 - Numéro d'Agrément Préfectoral DOM2010097FICHE DE RENSEIGNEMENTS