ASSISTANT(E) FAMILIAL(E) LIVRET D’ACCUEIL
L’assistant(e) familial(e) perçoit un salaire par enfant confié Il est calculé par référence au SMIC et est donc revalorisé à chacune des augmentations décidées au niveau national Le salaire diffère selon le nombre d’enfants accueillis et selon les modalités de l’accueil (accueil continu ou intermittent)
Conditions douverture des droits
Par exemple pour un salaire mensuel de 2 200€ par mois les3 mois précédant l’arrêt, un assistant familial percevra des IJJ fixées à 36,16€ par jour (soit 2200 x 3 / 91,25 = 72,32 puis 72,32 x 50 = 36,16) Le salaire pris en compte pour calculer le gain journalier de base est plafonné à 1,8 fois le montant su SMIC
LES ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S EMPLOYÉ(E)S PAR LES
LES ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S EMPLOYÉ(E)S PAR LES PARTICULIERS PRINCIPALES DISPOSITIONS APPLICABLES (Arti ulation ode du Travail et ode de l’Ation So iale et des Familles) FICHE 1 Document accessible sur le site de la DIRECCTE des Pays de la Loire www pays-de-la-loire direccte gouv fr/ Sommaire :
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ASSISTANTS
L’assistant maternel doit être titulaire de l’agrément délivré par le président du conseil général du département où il réside conformément à la réglementation en vigueur Dans le cadre de cet agrément, l’assistant maternel peut accueillir les enfants de familles différentes
ASSISTANT Adjoint au directeur de la protection de l
ÔT LÉGAL : 09/2016 CADRE LÉGAL Article L 421-2 du code de l’action sociale et des familles “L’assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile
Nouvelle grille des métiers des assistants de vie et PCH
vigueur depuis le 1er avril 2016 : vous ne pouvez pas payer votre salarié en deçà La suppression de la majoration de salaire pour ancienneté Désormais, la majoration de salaire pour ancienneté est abandonnée Vous n’avez donc plus l’obligation d’augmenter le salaire de votre assistant de vie en fonction de son ancienneté
RAPPORT N° 31 - Département des Bouches-du-Rhône
Le décret 2016-1352 du 10 octobre 2016, relatif à l’accueil durable et bénévole d’un enfant pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, a créé un nouveau type d’accueil, celui exercé par un tiers, personne physique, choisie parmi celles que l’enfant connaît déjà ou parmi
Contrat de travail et daccueil à durée indéterminée entre
Modèle de contrat établi en collaboration UT01/CD01 (juillet 2016) Assurances (articles L 421 13 du code de l’action sociale et des familles) L’assistant maternel est dans l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle Cette assurance couvre les dommages que les enfants pourraient provoquer et ceux
Guide de l’accueil familial - Loire
Département de la Loire - Guide de l'accueil familial Version n°2 approuvée par la Commission permanente du 3 juin 2019 1 ÉDITORIAL Le guide de l’accueil familial est devenu depuis sa première édition, il y a déjà 5 ans, un outil de
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