ASSISTANT(E) FAMILIAL(E) LIVRET D’ACCUEIL
L’assistant(e) familial(e) perçoit un salaire par enfant confié Il est calculé par référence au SMIC et est donc revalorisé à chacune des augmentations décidées au niveau national Le salaire diffère selon le nombre d’enfants accueillis et selon les modalités de l’accueil (accueil continu ou intermittent)
Conditions douverture des droits
Par exemple pour un salaire mensuel de 2 200€ par mois les3 mois précédant l’arrêt, un assistant familial percevra des IJJ fixées à 36,16€ par jour (soit 2200 x 3 / 91,25 = 72,32 puis 72,32 x 50 = 36,16) Le salaire pris en compte pour calculer le gain journalier de base est plafonné à 1,8 fois le montant su SMIC
LES ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S EMPLOYÉ(E)S PAR LES
LES ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S EMPLOYÉ(E)S PAR LES PARTICULIERS PRINCIPALES DISPOSITIONS APPLICABLES (Arti ulation ode du Travail et ode de l’Ation So iale et des Familles) FICHE 1 Document accessible sur le site de la DIRECCTE des Pays de la Loire www pays-de-la-loire direccte gouv fr/ Sommaire :
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ASSISTANTS
L’assistant maternel doit être titulaire de l’agrément délivré par le président du conseil général du département où il réside conformément à la réglementation en vigueur Dans le cadre de cet agrément, l’assistant maternel peut accueillir les enfants de familles différentes
ASSISTANT Adjoint au directeur de la protection de l
ÔT LÉGAL : 09/2016 CADRE LÉGAL Article L 421-2 du code de l’action sociale et des familles “L’assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile
Nouvelle grille des métiers des assistants de vie et PCH
vigueur depuis le 1er avril 2016 : vous ne pouvez pas payer votre salarié en deçà La suppression de la majoration de salaire pour ancienneté Désormais, la majoration de salaire pour ancienneté est abandonnée Vous n’avez donc plus l’obligation d’augmenter le salaire de votre assistant de vie en fonction de son ancienneté
RAPPORT N° 31 - Département des Bouches-du-Rhône
Le décret 2016-1352 du 10 octobre 2016, relatif à l’accueil durable et bénévole d’un enfant pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, a créé un nouveau type d’accueil, celui exercé par un tiers, personne physique, choisie parmi celles que l’enfant connaît déjà ou parmi
Contrat de travail et daccueil à durée indéterminée entre
Modèle de contrat établi en collaboration UT01/CD01 (juillet 2016) Assurances (articles L 421 13 du code de l’action sociale et des familles) L’assistant maternel est dans l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle Cette assurance couvre les dommages que les enfants pourraient provoquer et ceux
Guide de l’accueil familial - Loire
Département de la Loire - Guide de l'accueil familial Version n°2 approuvée par la Commission permanente du 3 juin 2019 1 ÉDITORIAL Le guide de l’accueil familial est devenu depuis sa première édition, il y a déjà 5 ans, un outil de
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[PDF] emploi du temps seconde pro gestion administration
Certifié transmis à la Préfecture le 4 Juillet 2017
REPUBLIQUE FRANCAISE
RAPPORT N° 31
CONSEIL DEPARTEMENTAL
DES BOUCHES-DU-RHONE
REUNION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU 30 Juin 2017SOUS LA PRESIDENCE DE MME MARTINE VASSAL
RAPPORTEUR(S) : MME BRIGITTE DEVESA
OBJET Base de rémunération des assistants familiaux recrutés par notre collectivité, indemnités d'entretien versées aux personnes physiques accueillant des enfants et prestations d'Aide Sociale à l'Enfance servies aux enfants mineurs et jeunes majeurs confiés à notre Département au 01 janvier 2017. Direction Générale Adjointe de la SolidaritéDirection Enfance Famille
Certifié transmis à la Préfecture le 4 Juillet 2017 2PRESENTATION
Depuis 2006, la base de rémunération des assistants familiaux, dont le statut a été rénové le 27
juin 2005, ainsi que les différentes allocations servies aux mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans confiés à notre collectivité ont fait l'objet de plusieurs délibérations.Par ailleurs, la loi n° 2016-397 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant a introduit
deux nouveautés : le tiers bénévole et la possibilité d'aider un jeune au-delà de ses 21 ans
pour lui permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée.L'objet de ce rapport est donc double :
- regrouper l'ensemble des anciennes délibérations afin d'obtenir une vision globale des barèmes adoptés par notre collectivité pour l'année en cours. - s'adapter au nouveau cadre législatif issu de la loi du 14 mars 2016. Ce rapport de principe ne comporte à ce stade aucune incidence budgétaire. I. REMUNERATION ET INDEMNITES SERVIES AUX ASSISTANTS FAMILIAUX En application du dernier alinéa de l'article L 228-4 du code de l'action sociale et des familles, les barèmes ci-dessous s'appliquent uniquement aux assistants familiaux recrutés par notre collectivité et résidant dans notre Département. - La rémunération salariale (nombre heures de SMIC) La fonction globale d'accueil (FGA)
Fonction Globale d'Accueil (FGA): 53 heures de SMIC ...................................... 517,28 €
Majoration FGA si Temps Complet : 5,8 heures de SMIC ................................... 56,61 €
Les différents types d'accueils continus
Accueil continu à temps complet :
- 1 er enfant : 157,50 heures de SMIC (FGA 58,8h+ ACTC 98,7h) ...................... 1 537,20 €- Par enfant suivant : 98,7 heures de smic ............................................................... 963,31 €
Accueil continu complémentaire à un accueil principal : - 1 er enfant: 133 heures de SMIC (FGA 53h+ ACC 80h) .................................... 1 298,08 €- Par enfant suivant : 80 heures de smic .................................................................. 780,80 €
Accueil modulable :
- 1 er enfant: 123 heures de SMIC (FGA 53h+ AM 70h) ...................................... 1 200,48 €- Par enfant suivant : 70 heures de smic .................................................................. 683,20 €
Certifié transmis à la Préfecture le 4 Juillet 2017 3 3 Les différents accueils intermittents
Accueil intermittent (inférieur à 16 jours consécutifs) :Par enfant accueilli et par jour : 4,6 heures de SMIC ................................................ 44,90 €
Accueil relais vacances (en relais d'un autre Assistant Familial en congéPar enfant accueilli et par jour : 6 heures de SMIC ................................................... 58,56 €
Accueil relais-formation (en relais d'un autre Assistant Familial en formationPar enfant accueilli et par jour : 4 heures de SMIC ................................................... 39,04 €
Les majorations de salaire selon le taux de sujétion exceptionnelleTaux Nombre H de SMIC Montants
1 0,5 4,88 €
2 1 9,76 €
3 1,5 14,64 €
4 2 19,52 €
5 2,5 24,40 €
Autres indemnités
Indemnité de préparation au placement .
Forfait par enfant : 2,8 h SMIC x 3 jours
..................................................................81,98 € Indemnité d'attente (limitée à 120 jours).Par jour : 2,8 heures de SMIC
..............................................................................27,33 € Primes annuelles et indemnité représentative de congés payésPrime d'ancienneté.
Cette prime est proratisée au temps travaillé dans l'année. Elle est versée en décembre.
Ancienneté Nombre H de SMIC
3 - 5 ans 16
6 - 8 ans 25
9 - 11 ans 35
12 - 15 ans 45
16 - 20 ans 55
Supérieure à 20 ans 65
Prime exceptionnelle.
Cette prime forfaitaire de 380 € bruts est proratisée au temps travaillé dans l'année. Elle est versée en décembre aux assistants familiaux ayant trois mois d'ancienneté. Certifié transmis à la Préfecture le 4 Juillet 2017 4 4 L'indemnité représentative des congés payés (article L423-6 du code de l'action sociale et des familles) L'article L 423-6 du CASF prévoit que l'assistant familial bénéficie d'une indemnitéreprésentative de congés payés (IRCP) égale à 10% de la rémunération brute perçue
dans l'année en cours, plus 10 % de l'IRCP versée l'année antérieure. Cette indemnité doit cependant prendre en compte les jours de congés que l'assistant familial peut prendre ou décider de reporter jusqu'au 31 décembre de l'année en cours : la prise effective de jours de congés ou le report de 14 jours maximum vient en déduction de l'IRCP. La paye du mois de décembre étant déclenchée dans la première semaine, depuis2008, l'indemnité représentative de congés payés est versée en janvier de l'année N+1
pour permettre la prise en compte de toutes les situations. - L'entretien (en nombre de minimum garanti) L'indemnité d'entretien journalière
Cette indemnité est due pour chaque jour commencé. Elle est servie dans le cadre d'un accueil continu ou d'un accueil intermittent sauf l'accueil relais formation.Age enfant Nombre de MIG Montant/jour
Moins de 12 ans 4,5 15,93 €
Plus de 12 ans 5,5 19,47 €
Le Supplément de l'indemnité d'entretien Cette indemnité concerne les enfants de trois ans et plus souffrant d'énurésie et d'encoprésie.Taux unique journalier: 1,34 minimum garanti ........................................................... 4,74 €
L'indemnité d'entretien vacances
Cette prestation se cumule pendant les périodes de vacances avec l'indemnité d'entretien, elle est toutefois limitée à 28 jours par année civile et par enfant.Par jour : 6 fois le minimum garanti .......................................................................... 21,24 €
Allocation d'aide à l'adoption
L'allocation est attribuée sous conditions de ressources appliquées par la CAF, pour6 mois, renouvelable une fois. Son montant est forfaitaire en fonction de l'âge de l'enfant
adopté- Enfants de moins de 12 ans ................................................................................ 470,00 €
- Enfants de plus de 12 ans .................................................................................... 570,00 €
Certifié transmis à la Préfecture le 4 Juillet 2017 5 5 - Autres frais Frais de déplacements (ARRETE DU 26 AOUT 2008 PARU AU J.O. DU 30 AOUT 2008)
Frais de formation (tous les justificatifs originaux devront être fournis) - Prise en charge sur la base des frais réels dans le cas d'utilisation d'un mode de transport collectif (train 2ème classe ou autobus).- Indemnité de repas ............................................................................................15,25 €
- Indemnités de nuitée : Paris et Ile de France .........................................60 €
La province ......................................................45 € Frais de parking et de péage
Ils sont remboursés dans le cadre de déplacements effectués à la demande du service. II. Indemnités d'entretien servies aux personnes physiques (Tiers Digne de Confiance et Tiers ASE) - Indemnité journalière d'entretien servie aux Tiers Dignes de Confiance- Enfants de moins de 12 ans (4 fois le minimum garanti) ........................................ 14,08 €
- Enfants de plus de 12 ans (5 fois le minimum garanti) ............................................ 17,60 €
- Indemnité journalière d'entretien servie aux Tiers bénévoles (Tiers ASE)Le décret 2016-1352 du 10 octobre 2016, relatif à l'accueil durable et bénévole d'un enfant
pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, a créé un nouveau type d'accueil, celui exercé
par un tiers, personne physique, choisie parmi celles que l'enfant connaît déjà ou parmid'autres susceptibles d'accueillir durablement l'enfant et de répondre de manière adaptée à
ses besoins. L'article L 221-2-1 du CASF précise que ce Tiers ASE peut être recherché lorsque l'enfant est pris en charge par le service, sur un autre fondement que l'assistance éducative. LeDépartement doit alors informer, accompagner et contrôler le tiers à qui il confie l'enfant.
La prise en charge par le Tiers ASE est bénévole. Toutefois, le Département doit prendre en
charge financièrement l'entretien de l'enfant. Cette personne Tiers ASE est ainsi le pendant du Tiers Digne de Confiance prévu à l'article L375-3 du code civil alinéa 2.
C'est la raison pour laquelle il est proposé de verser une indemnité d'entretien similaire à
celle qui est versée aux Tiers Digne de Confiance, à compter de la présente délibération
- Enfants de moins de 12 ans (4 fois le minimum garanti) ........................................ 14,08 €
- Enfants de plus de 12 ans (5 fois le minimum garanti) ............................................... 17,60
Certifié transmis à la Préfecture le 4 Juillet 2017 6 6 III. ALLOCATIONS SERVIES AUX MINEURS ET MAJEURS ET PRISES EN CHARGESPECIFIQUES
Allocations versées chaque mois
Tranches d'âge Habillement Argent de poche
Moins de 6 ans 39 € -
De 6 ans à moins de 9 ans 52 € 10 € De 9 ans à moins de 12 ans 52 € 20 € De 12 ans à moins de 13 ans 60 € 20 € De 13 ans à moins de 15 ans 60 € 34 € De 15 ans à moins de 18 ans 60 € 49 €De 18 à moins de 21 ans (ou au-
delà afin de permettre au jeune de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée) 70 € 60 € Allocations ponctuelles en euros
- Allocation de fournitures scolaires (délibérations N°167 du 15/12/2000 et N°8 du13/12/2002)
Elle est versée en août pour chaque accueil continu à temps complet. Elle se base sur les barèmes de la CAF. À titre indicatif, les tarifs 2016 étaient :École maternelle ...................................................................................................... 47,06 €
Enfant de 6 à 10 ans .............................................................................................. 362,63 €
Enfant de 11 à 14 ans ............................................................................................ 382,64 €
Enfant de 15 à 21 ans ............................................................................................ 395,90 €
- Allocation de cadeau de Noël (délibérations N°8 du 12/12/2002 et 23/03/2012) Elle est versée en novembre et concerne uniquement chaque accueil continu à temps complet et les jeunes majeurs en logement personnel.(Placement actif au jour deNoël).
Son montant est unique ....................................................................65 € Certifié transmis à la Préfecture le 4 Juillet 2017 7 7 - Prime pour réussite à un examen Elle est versée à la réception du diplôme. Les barèmes applicables sont ci-dessous :Certificat de formation générale............................................................................. 61,00 €
C.A.P. - Brevet des collèges ................................................................................... 77,00 €
Brevet d'Etudes Professionnelles ............................................................................ 92,00 €
Baccalauréat .......................................................................................................... 199,00 €
Diplômes études supérieures au baccalauréat ....................................................... 397,00 €
Allocations spécifiques servies aux jeunes majeurs - Allocation autonomie Cette prestation est versée mensuellement, en principe directement sur le RIB du jeune majeur qui bénéficie d'une mesure contractuelle et qui a un logement autonome. Son montant qui ne peut excéder 700 € par mois est décidé par l'Inspecteur Enfance-Famille.
- Prime d'installation Cette prestation est versée au jeune majeur à la fin de son contrat et impérativement avant ses 22 ans. Elle est renouvelable une fois. Le montant maximal de cette prime s'élève à 1300 €. Prise en charge spécifiques Montants annuels plafonnés - Centres aérés et colonies de vacancesCentres aérés : 150 €
Colonies de vacances : 1400 €
- Activités extra-scolaires (limitées à 2 par an)Activité sportive : 350 €
Activité équitation : 600 €
Activité artistique : 500 €
Certifié transmis à la Préfecture le 4 Juillet 2017 8 8CONCLUSION
Au bénéfice des considérations qui précèdent, sur proposition de Madame la Déléguée à la
protection maternelle et infantile, la santé, l'enfance et la famille, je vous serais obligée de
bien vouloir : - prendre la délibération ci-jointe.