code belge AS - Comité de Vigilance en Travail Social
CODE DE DEONTOLOGIE BELGE FRANCOPHONE DES ASSISTANTS SOCIAUX UFAS - 1985 1 Introduction 1 1 Protection du titre Le titre est protégé par la Loi du 12 juin 1945 (Moniteur Belge du 21 07 1945) « Nul ne peut porter le titre d'Assistant ( ou Auxiliaire*) Social, s'il ne possède le diplôme,
Code de déontologie de l’avocat
Code déontologie – version extranet – 01 10 2013 1 Code de déontologie Titre 1 – Principes fondamentaux et devoirs généraux Article 1 1 (M B 17 01 2013) Fidèle à son serment, l’avocat veille, en conscience, tant aux intérêts de ceux qu’il conseille ou dont il défend les droits et libertés qu’au respect de l’État de droit
ARRÊTÉ ROYAL FIXANT LES RÈGLES DE DÉONTOLOGIE DU PSYCHOLOGUE
PUBLIÉ AU MONITEUR BELGE LE 16 MAI 2014 EN VIGUEUR À PARTIR DU 26 MAI 2014 Chapitre Ier - Dispositions générales Article 1er Le présent code de déontologie s’applique à toute personne portant le titre de psychologue en vertu de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue quels que soient les secteurs
La déontologie de l’avocat
Mis à jour le 26 août 2014 d’innocence est consacrée tant par le droit belge, que par la Convention européenne des droits de l’homme L’avocat peut donc se contenter de dire que l’accusation ne fait pas la preuve de
SECRET PROFESSIONNEL SYNTHESE
458 du code pénal Il permet la levée du secret professionnel devant un juge (d’instruction ou qui siège au Tribunal ou à la Cour), représente une faculté de parler, jamais une obligation Le Code de déontologie belge francophone des AS impose de ne jamais divulguer de confidences,
Les centres PMS et le secret professionnel
Code de déontologie belge francophone des assistants sociaux UFAS – 1985 : 3 1 « L'assistant social « confident nécessaire » est tenu au secret professionnel pour tout ce qui est venu à sa connaissance dans le cadre de son travail, en application de l'article 458 du Code pénal » 3 2
Quand le commerce se mêle de pauvreté
Le Code de déontologie belge francophone des assistants sociaux prévoit que « L'assistant social agit en mesurant les conséquences de ses interventions dans la vie des personnes, des communautés et des institutions»1 Cet atile invite à la pudene et au uestionnement éthi ue su l’am ivalene possible d’une ollaoation ave oluyt
UNE CHARTE POUR AGIR - AVIQ
(art 489-512 du Code civil et 1238-1253 du Code judiciaire) La personne majeure, qui est dans un état habituel et grave de démence ou d’imbécillité, même si il y a des intervalles lucides, peut être dans le cadre de l’interdiction assimilée à un mineur, pour sa personne et pour ses biens
COMPTE-RENDU - STICS
dans le Code pénal français, ensuite dans le Code pénal belge de 1867), avec des sanctions pénales à la clé pour ceux qui ne respectent pas le secret professionnel L’article 458 du Code pénal dit que ceux qui sont tenus au secret professionnel et qui révèlent des informations relevant de ce secret en dehors des
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SECRET PROFESSIONNEL
SYNTHESE
Mise à jour 2019
2LE SECRET PROFESSIONNEL
" Les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice ou devant une correspond le devoir du professionnel ; le secret est bien une obligation pénale, pas un droit pour le professionnel ; il est la condition nécessaire à intérêts des citoyens, des professionnels ET de la société (cf. article " Réflexion autour du secret professionnel »1)2. BASE DEONTOLOGIQUE
" 1.4. L'Assistant Social s'impose une grande discrétion en toutes circonstances. II respecte scrupuleusement et fait respecter le secret professionnel. » Le titre III (article 3.1 à 3.11) du Code précise les contours du secret professionnel pour 33. DÉFINITIONS
est de notoriété publique Distinction dans le Code de déontologie entre les " faits secrets par nature », comme partageables sous conditions, cf. infra conditions du SPP) et les " confidences » (toujours secrètes). Attention : cas particuliers en cas de - Qui est tenu au SP ? Le " confident nécessaire » par profession (médecin, psychologue, assistant VRŃLMO pGXŃMPHXU" RX SMU pPMP NpQpYROH VPMJLMLUH ŃROOMNRUMPHXUV - Le secret dure toute la vie du professionnel, même au-delà de la fin de ses fonctions4. LE PARTAGE DU SP
pour permettre un travail de collaboration entre professionnels quand laOn ne peut donc partager que :
- Avec un collaborateur lui-même tenu au secret professionnel (et qui le sait) - Poursuivant les mêmes missions par rapport à la personne éclairé, il faut que la personne ait pu mesurer les conséquences de son modalités du partage, ainsi que les personnes précises avec lesquelles il - Que les éléments nécessaires à la mission commune capacité de discernement) 4 Le témoignage en justice est " la déposition faite, après convocation, sous serment, devant458 du code pénal.
Tribunal ou à la Cour), représente une faculté de parler, jamais une obligation ! Le Code de déontologie belge francophone des AS impose de ne jamais divulguer de confidences,2) Quand la loi oblige à faire connaître les secrets : quelques exemples
¾ Arrêté du 14/07/2011 de la CF : liste des maladies transmissibles impliquant OM PLVH HQ °XYUH GH PHVXUHV GH SURSO\OM[LH HP GH GpSLVPMJH HQ PLOLHX VŃROMLUH et étudiant2. Le Gouvernement de la FWB fixe la liste des maladies transmissibles qui impliquent la PLVH HQ °XYUH GH PHVXUHV GH SURSO\OM[LH HP GH GpSLVPMJHB FHV PHVXUHV SHUPHPPHQP d'éviter l'apparition, le développement et la propagation des maladies transmissibles dans le milieu scolaire. contagieuses que contracte l'enfant ou l'étudiant. Le directeur prévient ensuite l'équipe PSE et le médecin scolaire décide des mesures de précaution à prendreX Dès suspicion clinique de tout cas de :
Coqueluche, Diphtérie, Méningocoque, infection invasive, Paralysie flasque aiguë (suspicion de poliomyélite), Rougeole, Toxi-infection alimentaire collective (TIAC) X Dès confirmation diagnostique de tout cas de : Gale, Gastro-entérites (si plusieurs cas ou forme sévère), Hépatite A, Impétigo (si problème de traitement), Infection à E. coli VTEC/EHEC simple, Oreillons, Pédiculose (si problème de traitement), Rubéole, Scarlatine, Teignes du cuir chevelu, Tuberculose,Varicelle
2 http://www.provincedeliege.be/fr/node/554, consulté le 30/09/2019
5 ¾ La loi du 28 novembre 2000 relative à la protection pénale des mineurs Cette loi, qui porte très mal son nom car sa portée dépasse de loin la question de la fastidieux de développer ici.PR[LŃRPMQH" OLNpUp VRXV ŃRQGLPLRQV UMSSRUPV j HQYR\HU MX[ MVVLVPMQPV GH ÓXVPLŃH
contentent de fournir une attestation de suivi à la personne demanderesse. ¾ Loi du 17 mai 2017 modifiant le CIC en vue de promouvoir la lutte contre le " Art. 46bis/1. § 1er. Dans le cadre de la recherche des infractions terroristes visées aulivre II, titre Ier ter, du Code pénal, le procureur du Roi peut, par une décision motivée et
écrite, requérir toutes les institutions de sécurité sociale visées à l'article 2, alinéa 1er, 2°,
de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour
de la sécurité sociale et à l'article 2, alinéa 1er, 2°, de la loi du 11 avril 1995 visant à
instituer "la charte" de l'assuré social de lui fournir les renseignements administratifs qu'il juge nécessaires.Dans sa décision, le procureur du Roi décrit précisément les renseignements qu'il demande,
et spécifie la forme sous laquelle ils lui seront communiqués.§ 2. En application de l'exception visée à l'article 458 du Code pénal et par dérogation à
toutes dispositions contraires, les institutions de sécurité sociale visées au paragraphe 1er,
alinéa 1er, communiquent sans délai les renseignements qui y sont visés. Toute personne qui, du chef de sa fonction, a connaissance de la mesure ou y prête son concours, est tenue de garder le secret. Toute violation du secret est punie conformémentà l'article 458 du Code pénal.
Toute personne refusant de communiquer les renseignements sera punie d'une amende de vingt-six euros à dix mille euros. Suite au recours introduit par plusieurs associations et institutions de sécurité sociale2019, a annulé la disposition prévue au §3 qui consistait en une dénonciation active
§ 3. En application de l'exception visée à l'article 458 du Code pénal et par dérogation à
des dispositions contraires, les membres du personnel des institutions de sécurité sociale visées au § 1er, alinéa 1er, qui, de par leur profession, prennent connaissance d'une ou de 6 plusieurs informations pouvant constituer des indices sérieux d'une infraction terroristevisée au livre II, titre Ierter, du Code pénal en font la déclaration conformément à l'article
29.Sont exclues des informations visées à l'alinéa 1er les données médicales à caractère
personnel visées à l'article 2, alinéa 1er, 6°, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la
charte" de l'assuré social. »On ne peut que se réjouir de cette décision de la Cour constitutionnelle. Pour en lire