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CODE DE DEONTOLOGIE BELGE FRANCOPHONE DES ASSISTANTS SOCIAUX UFAS - 1985 1 Introduction 1 1 Protection du titre Le titre est protégé par la Loi du 12 juin 1945 (Moniteur Belge du 21 07 1945) « Nul ne peut porter le titre d'Assistant ( ou Auxiliaire*) Social, s'il ne possède le diplôme,
Code de déontologie de l’avocat
Code déontologie – version extranet – 01 10 2013 1 Code de déontologie Titre 1 – Principes fondamentaux et devoirs généraux Article 1 1 (M B 17 01 2013) Fidèle à son serment, l’avocat veille, en conscience, tant aux intérêts de ceux qu’il conseille ou dont il défend les droits et libertés qu’au respect de l’État de droit
ARRÊTÉ ROYAL FIXANT LES RÈGLES DE DÉONTOLOGIE DU PSYCHOLOGUE
PUBLIÉ AU MONITEUR BELGE LE 16 MAI 2014 EN VIGUEUR À PARTIR DU 26 MAI 2014 Chapitre Ier - Dispositions générales Article 1er Le présent code de déontologie s’applique à toute personne portant le titre de psychologue en vertu de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue quels que soient les secteurs
La déontologie de l’avocat
Mis à jour le 26 août 2014 d’innocence est consacrée tant par le droit belge, que par la Convention européenne des droits de l’homme L’avocat peut donc se contenter de dire que l’accusation ne fait pas la preuve de
SECRET PROFESSIONNEL SYNTHESE
458 du code pénal Il permet la levée du secret professionnel devant un juge (d’instruction ou qui siège au Tribunal ou à la Cour), représente une faculté de parler, jamais une obligation Le Code de déontologie belge francophone des AS impose de ne jamais divulguer de confidences,
Les centres PMS et le secret professionnel
Code de déontologie belge francophone des assistants sociaux UFAS – 1985 : 3 1 « L'assistant social « confident nécessaire » est tenu au secret professionnel pour tout ce qui est venu à sa connaissance dans le cadre de son travail, en application de l'article 458 du Code pénal » 3 2
Quand le commerce se mêle de pauvreté
Le Code de déontologie belge francophone des assistants sociaux prévoit que « L'assistant social agit en mesurant les conséquences de ses interventions dans la vie des personnes, des communautés et des institutions»1 Cet atile invite à la pudene et au uestionnement éthi ue su l’am ivalene possible d’une ollaoation ave oluyt
UNE CHARTE POUR AGIR - AVIQ
(art 489-512 du Code civil et 1238-1253 du Code judiciaire) La personne majeure, qui est dans un état habituel et grave de démence ou d’imbécillité, même si il y a des intervalles lucides, peut être dans le cadre de l’interdiction assimilée à un mineur, pour sa personne et pour ses biens
COMPTE-RENDU - STICS
dans le Code pénal français, ensuite dans le Code pénal belge de 1867), avec des sanctions pénales à la clé pour ceux qui ne respectent pas le secret professionnel L’article 458 du Code pénal dit que ceux qui sont tenus au secret professionnel et qui révèlent des informations relevant de ce secret en dehors des
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