Cours de Droit des Voies dExecution [OHADA]
II PROCEDURE DE RECOUVREMENT ET VOIES D’EXECUTION EN RDC AVANT LE DROIT OHADA 1 Procédure de recouvrement 1 1 Base légale : Code de procédure civile (CPC) 1 2 Procédures classiques Le droit congolais ne connaissait aucune procédure simplifiée de recouvrement des créances Certes, les créanciers pouvaient
CODE DE PROCéDURE CIVILE - MCCI
The text of the Code de Procédure Civile which is reproduced in this volume is that which is currently in force in Mauritius, namely, the text set out in Decaen, ‘l’arrêté 177 du 20 juillet 1808’ together with a few amendments expressly provided for in the ‘arrêté’ itself or
Réforme de la procédure civile 2020
de l’article 761 du Code de procédure civile La structure du texte, la référence par l’article 817 aux parties (comme dans l’article 760 du Code de procédure civile) et le renvoi de l’exception concernant l’Etat en fin d’article, à l’écart des autres cas énumérés, semblent plaider pour cette thèse
Rwanda - Loi n°2013-30 du 24 mai 2013 portant Code de
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PROCEDURE PENALE
pénale Ce code améliore les droits des personnes suspectées et notamment, il encadre la phase policière, notamment la garde à vue, et limite la détention provisoire et renforce la séparation entre les fonctions Ce code de 1958 a fait l’objet de multiples réformes ponctuelles (plusieurs par an) ; certaines n'entrent même pas en vigueur
CODE CIVIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE DISPOSITIONS
intéressés ni aux droits acquis par des tiers sur le fondement des Lois antérieures 6 Une personne morale (société) est guinéenne dès lors que son siège social est en Guinée : Article 73 du Code des Activités économiques 7 Voir cependant l'article 78 de la Loi Fondamentale
Code pénal - Haiti Justice
Code pénal Table des matières Loi No 1 Sur les dispositions générales Loi Nº 2 Sur les peines en matières criminelles et correctionnelles et sur leurs effets Chapitre I - Des peines en matière criminelle Chapitre II - Des peines en matière correctionnelle Chapitre III - Des peines et autres condamnations qui peuvent être prononcées
COURS DE PROCEDURE CIVILE
L’ancien Code de 1806 subsiste encore à ce jour pour quelques dispositions mineures (par ex , la citation devant le tribunal d’instance), ce qui oblige à bien préciser si le Code que l’on invoque est LE CODE DE PROCEDURE CIVILE (c’est-à-dire l’ancien Code, de 1806), ou si c’est LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE (NCPC, c’est
LIVRE II LES DROITS D’ENREGISTREMENT
des droits y afférents, vient en déduction du montant de l’impôt sur les bénéfices de la même année Toutefois, lorsque le montant du minimum forfaitaire de perception est supérieur à celui de l’impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles, l’excédent est acquis au Trésor public Section 5 - Obligations Art 17 -
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