MODÈLE DE LETTRE
Lettre recommandée avec avis de réception Objet : Demande d’accès aux informations contenues dans un fichier Madame, Monsieur, Je me permets de vous adresser cette lettre car conformément à l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, je souhaite savoir si des informations me concernant figurent dans vos fichiers informatisés ou
26 modèles de lettres pour faire respecter ses droits
vous pouvez solliciter pour tout type de question sur l’exécution ou la rupture de votre contrat de travail Depuis 2010, les services d’inspection du travail sont intégrés aux Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Voir ici l’annuaire des DIRECCTE2
lettre au conciliateur fiscal-art 5 - CIDJ
Modèle de lettre au Conciliateur fiscal Vos noms et adresse Date et lieu de naissance Madame, Monsieur le Conciliateur fiscal Adresse À (votre ville), le (date) Par mail OU Par lettre simple OU Par lettre recommandée avec AR Objet : Recours gracieux contre
Lettre d’avertissement ou blâme(remontrance, réprimande) ou
Lettre d’avertissement Tous les modèles de lettres présents sur ce site sont à adapter à chaque cas particulier Société/ Entreprise Nom du représentant légal Adresse Nom et prénom du salarié Adresse Lieu et date de rédaction de la lettre Monsieur, Nous avons pu constater le (date) que vous avez (décrire ici les
Préavis location meublée : Lettre type résiliation de bail meublé
Objet : Résiliation de bail meublé, préavis 1 mois - lettre envoyée en recommandé avec A/R Madame, Monsieur, Par cette lettre (ou suite à notre entretien téléphonique du ___ /___ /___), je vous informe (ou confirme) de mon souhait de mettre fin au contrat de location qui nous lie
10 lettres-types pour défendre vos droits
pour chaque cas, une lettre-type afin de vous aider à faire valoir votre demande en bonne et due forme V DC Guide réalisé en collaboration avec le service juridique droit des personnes et des structures de l’APF Rédaction : Estelle Nouel 2 guide faire face 10 lettres-types pour défendre ses droits
Lettre de Voiture Internationale CMR : modèle à remplir
LETTRE DE VOITURE INTERNATIONALE CMR : MODÈLE À REMPLIR La Lettre de Voiture Internationale, connue sous le nom de CMR, constitue la preuve du con-trat de transport par route, détermine le champ d’application et la responsabilité concer-nant l’opération effectuée, et identifie les parties qui interviennent et la marchandise trans
CANAL + / CANAL PLUS Service Résiliations TSA 86712 95905
Lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, Je vous signifie par la présente ma décision de résilier mon abonnement Canal+ Conformément aux conditions générales de vente, je vous remercie de prendre les mesures adéquates pour mettre fin au contrat d'abonnement qui nous lie à son échéance annuelle
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Modèle de lettre de demande de renonciation du paiement des loyers et charges Madame/Monsieur , Société Nom du bailleur
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Modèle de lettre de demande de renonciation du paiement des loyers et charges
Madame/Monsieur ............,
Société............ Nom du bailleur
adresse Adresse du bailleurTél. :
E-mail :
Lettre Recommandée avec AR
Et par courriel : ....
A ......... (ville), le ....... 2020 (date),
ʹ COVID-19
Madame, Monsieur,
coronavirus que connaît la France actuellement et conformément aux mesures adoptées par le
gouvernement dans ce contexte (Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesuresgénérales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire) :Mon établissement doit rester fermé
OUpermets de vous demander la renonciation aux loyers dus entre le [préciser des dates devant être
Je me permets également de de vous préciser que le Gouvernement a proposé que soit introduit, dans
des loyers dus par leurs entreprises locataires qui sont administrativement fermées ouCe dispositif évitera au bailleur de se retrouver confronté à un défaut de paiement ou à des impayés
du locataire et permettra aux entreprises de bénéficier de loyers considérablement réduits.
Le Gouvernement a obtenu de la part des principaux représentants de bailleurs un engagement Le dispositif, qui concernera en premier lieu les loyers du mois de novembre 2020, se traduit : sommes abandonnées. sommes abandonnées, dans la limite des deux tiers du montant du loyer. Ainsi, au regard de ces circonstances exceptionnelles, je vous remercie de bien vouloir tenir comptede ma demande, afin de permettre à ma société de conserver une situation financière la plus stable
locatives dus lorsque les différentes mesures prises par le Gouvernement seront levées.
Je vous remercie par avance pour votre soutien durant cette période, et, vous prie d'agréer, Chère
Madame, Cher Monsieur, mes salutations distinguées.