I) Les libertés et les droits de la personne

3 MOURON P et C PICCIO, L’ordre public numérique Libertés, propriétés, identités, collection Inter-normes, Presses Universitaires d’Aix-Marseille, 2015 PAGALLO U et BARFIELD X , Research handbook on the law of artificial intelligence, Cheltenham, UK

LES LIBERTES INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES DES SALARIES

b) Les sanctions de la non-discrimination Un salarié victime d’une discrimination peut porter plainte, la peine encourue est de 3 ans d’emprisonnement et de 45000 € d’amende

Les libertés individuelles et collectives

Fiche d’activités : l’usage de Facebook peut-il parfois entrer en contradiction avec le respect des libertés fondamentales ?Quelles limites s’imposent alors à l’exercice de nos libertés?

1 Quelles sont les libertés individuelles et collectives

1 Doc 1 : Qui a peint ce tableau ? Doc 1 Eugène Delacroix, La Liberté guidant le peuple, 1830

CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE D’HAITI

DE LA LIBERTÉ INDIVIDUELLE Article 24: La liberté individuelle est garantie et protégée par l’État Article 24-1: Nul ne peut être poursuivi, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle prescrit Article 24-2: L’arrestation et la détention, sauf en cas de flagrant délit, n’auront lieu

CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL DU 22 JANVIER 2001

Le mariage forcé est une violation de la liberté individuelle Elle est interdite et punie dans les conditions fixées par la loi Article 19 La femme a le droit d'avoir son patrimoine propre comme le mari Elle a le droit de gestion personnelle de ses biens

EMC Leçon 1

Doc 2 : La Déclaration universelle des droits de l'Homme, 1948 Art 1er – Tous les êtres humains naissent libres et égaux en droits Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de