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CODE DES TAXES SUR LE

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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE DAFFAIRES

CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES Article Préliminaire I La convention fiscale franco-monégasque du 18 Mai 1963 rendue exécutoire par l'Ordonnance Souveraine n° 3037 du 19 Août 1963 prévoit, en son article 15, que les taxes sur le chiffre d'affaires sont appliquées

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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES Année 2020 2 Sommaire Première Partie TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE Chapitre I CHAMP D'APPLICATION Section 1 : Opérations

CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D AFFAIRES

1 republique algerienne democratique et populaire ministere des finances direction generale des impots 2017 code des taxes sur le chiffre d’affaires

CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE DAFFAIRES

l’inspection des taxes sur le chiffre d’affaires du lieu d’imposition et prend effet au premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est souscrite L’option peut porter sur tout ou partie des opérations Cette option, sauf cession ou cessation d’activité, couvre obligatoirement une période expirant le 31

Taxes assises sur le chiffre d affaires - Profiscal

Taxes assises sur le chiffre dʹaffaires Chapitre 1 : Présentation générale du système de taxation du chiffre d’affaire en Tunisie (Version 2006) Documentation obligatoire : Le code de la TVA Le chiffre d’affaires constitue la principale base d’imposition dans le système fiscal tunisien

LOI de Finances 2009 - energygovdz

TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRE Art 17- Les dispositions de l’article 23 du code des taxes sur le chiffre d’affaires sont modifiées et rédigées comme suit : « Art 23- Le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 7

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du code des Taxes sur le chiffre d’affaires, précise les cas de non déductibilité La taxe sur la valeur ajoutée présente les caractéristiques suivantes : • C’est un impôt réel : Elle frappe l’utilisation des revenus, c’est à dire la dépense ou la consommation finale des biens et services • C’est un impôt indirect :

Législation et Réglementation Lois Fiscales – Taxe sur le

droits d'accise ou autres impôts et taxes, spécifiques grevant le même produit Article 6 (modifié comme suit par le Décret du 28 Septembre 1990) : Le Chiffre d'Affaires constituant l'assiette imposable de la TCA se calcule selon les

III-I--- LA CHARTE DES INVESTISSEMENTS

Chiffre d’affaires HT 00,,22 0,2 ISIISSIS forfaitaire société s étrangères (ne justifiant pas d’une ATE); sociétés de droit congolais ayant un CA pétrolier supérieur ou égal à 70 CA :déducti on faite des frais de mobilisatio n et démobilisati on du matériel et du personnel 20 du Chiffre d’affaires (CA)

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1

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTERE DES FINANCES

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

2017
CODE

DES TAXES SUR LE CHIFFRE

2

AU NOM DU PEUPLE

Première Partie

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Chapitre I

CHAMP D'APPLICATION

Section 1 : Opérations Imposables

A. Opérations obligatoirement imposables

B. Opérations imposables par option

Section 2 : Définition des assujettis

Section 3 : Territorialité

Section 4 : Exonérations

A. B. C.

Chapitre II

REGLES D'ASSIETTE ET TAUX

Section 1 : Fait générateur

Section 2 : Assiette de la Taxe

A. B. C.

Section 3 : Taux

Section 4 : Taxe intérieure de consommation

Section 5 : Taxe sur les produits pétroliers (T.P.P)

Chapitre III

DEDUCTIONS

Chapitre IV

FRANCHISE ET RESTITUTION

Section 1 : Achats en franchise

Section 2 : Restitution de la taxe

Chapitre V

OBLIGATIONS DES REDEVABLES ET CONTROLE

Articles du code

1à 161

1 à 13

2 et 3

2 3

4 à 6

7

8 à 13

8 et 9

10 à 12

13

14 à 28

14

15 à 20

15 à 18

19 20

21 à 24

25 à 28

28 bis à 28 octiès

29 à 41

42 à 50 quater

42 à 49

50 à 50 quater

51 à 75

3

Section 1 : Obligations des redevables

I. Déclaration d'existence

II. Déclaration de cessation

III. Obligations particulières ..

IV. Entreprises étrangères

V. Facturation de la taxe

VI. Obligations comptables

Section 2 : Droit de communication (abrogée)

Chapitre VI

MODALITES DE DECLARATION ET DE PAIEMENT

Section 1 : Régime général

Section 2 -liquidation

Section 2 : Retenue à la source

Section 3 : Régime du forfait (abrogée)

Section 4 : Régime des acomptes provisionnels

Section 5 : Perception de la taxe sur la valeur ajoutée

à l'importation

Section 6 : Perception de la taxe sur la valeur ajoutée

Chapitre VII

REGLES DE CONTENTIEUX

Section 1 : Procédure de taxation d'office

Section 2 : Constatation et poursuite des infractions

Section 3 : Sanctions .........

A. Pénalités fiscales

B. Peines correctionnelles

Section 4 : Contentieux du recouvrement

I. Régime intérieur

II. Régime à l'importation et à l'exportation

Chapitre VIII

PRESCRIPTION

51 à 73

51 à 56

57 à 59

60 à 62

63
64

65 à73

74 et 75

76 à 106

76 à 82

83 et 83bis

84 à 88

89 à 101

102 à 104

105
106

107 à 152

107 à 111

111 bis

112 et 113

114 à 139

114 à 116

117 à 139

140 à 152

140 à 148

149 à 152

153 à 160

4 Section 2 : Action en restitution des droits (abrogée)

Chapitre IX

REPARTITION DU PRODUIT

DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.

Deuxième Partie

TAXE SPECIALES

Chapitre unique

TAXE SUR LES OPERATIONS

DE BANQUES ET D'ASSURANCES (ABROGE)

Troisième Partie

DISPOSITIONS DIVERSES

Chapitre unique

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

DISPOSITIONS FISCALES NON CODIFIEES

153 à 156

157 à 160

161

162 à 175

176 à 178

5

Première Partie

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Chapitre I

Art. 1er - Sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée :

1) les opérations de vente, les travaux immobiliers et les prestations de services autres que celles

soumises aux taxes spéciales, revêtant un caractère industriel, commercial ou artisanal et réalisées

en Algérie à titre habituel ou occasionnel.

le statut juridique des personnes qui interviennent pour la réalisation des opérations imposables

ou leur situation au regard de tous autres impôts ; la forme ou la nature de leur intervention.

Section 1

Opérations Imposables

A - Opérations obligatoirement imposables :

Art. 2 - Sont obligatoirement soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : 1) l

2) les travaux immobiliers ;

dans les conditions de gros par les commerçantsimportateurs ;

4) les ventes faites par les commerçants-

5) les livraisons à euxmêmes :

-mêmes pour leurs propres

besoins ou ceux de leurs diverses exploitations, dans la mesure où ces biens ne concourent pas à la

9;

6) les opérations de locat

que toutes opérations autres que les ventes et les travaux immobiliers.(*) habituellement ou occasionnellement, achètent ces biens en leur nom en vue de leur revente; (*) Article 2 : modifié par l'article 70 de la loi de finances pour 1996. 6

c) les opérations de lotissement et de vente faites par les propriétaires de terrains dans les conditions

prévues par la législation en vigueur. promotion immobilière telle que définie par la législation en vigueur. numéros 9906 et 9907 du tarif douanier; les quotesdbs_dbs23.pdfusesText_29