CLÔTURES, MURETS, MURS DE SOUTÈNEMENT ET HAIES
D’UNE LIMITE DE PROPRIÉTÉ Bien qu’il n’y ait aucune réglementation municipale qui régisse la distance minimale entre une clôture, un muret, un mur de soutènement ou une haie et une limite de propriété, vous devez respecter les règles de bon voisinage et celles du Code civil du Québec ainsi que les servitudes qui LA HAUTEUR
DISPOSITIONS LÉGALES MURS CLÔTURES ET HAIES
1 La hauteur des murs de soutènement ou de clôture ne peut pas dépasser 1,20 m dans l’alignement des bornes Si un mur dépasse cette valeur, il doit être reculé d’autant La hauteur du mur se calcule à partir du niveau du terrain naturel en limite de propriété
LES CONSTRUCTIONS SITUÉES EN LIMITES DE PROPRIÉTÉ PAR RAPPORT
nu extérieur du mur de la construction, y compris son enduit de finition, devront se situer strictement sur la limite, sans aucun débord De même, aucune partie aérienne novembre 2014 RÈGLEMENTATION LES CONSTRUCTIONS EN LIMITES DE PROPRIÉTÉ FICHE INFORMATION CAUE 2 rue Jeanne d’Arc CS 30001 Scy-Chazelles tél : 03 87 74 46 06
Les plantations en limite de propriété
Les plantations en limite de propriété Afin d’éviter que les arbres ne surplombent les propriétés voisines et n’y causent des dommages, on ne peut les planter qu’à une distance minimale de la limite séparative Cette règle s’applique aussi
Clôture
Les clôtures de bois, de fer ornemental, de plastique, en mailles de fer ou d’aluminium, les haies et les murets de maçonnerie sont autorisés ; Le fil barbelé est également autorisé, uniquement à l’extérieur des limites du périmètre d’urbanisation, et à une distance d’au moins 15m d’une limite de propriété
CODE 21141 rural et foncier (CRF) - Accueil • Concise
1 Celui qui veut élever un mur de bâtiment ou de clôture à la limite de sa propriété doit en donner avis aux propriétaires concernés, par lettre recommandée, quinze jours au moins avant le début des travaux 2 Le propriétaire du fonds contigu ne peut faire aucun usage de ce mur, sauf convention contraire Art 32 b) Hauteur
NOTIONS JURIDIQUES ET CONSEILS PRATIQUES
tout mur de séparation entre des cours et jardins est présumé mitoyen Il n’y a pas de présomption de mitoyenneté d’un mur séparant un bâtiment et un jardin (ou une cour) Dans ce cas, le mur est privatif du bâtiment qu’il soutient Les titres de propriété peuvent toutefois déroger à cette règle 1 Héberge
LA DÉLIMITATION DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES
distincts le constat de la limite de fait de l’ouvrage public, la délimitation de la limite de propriété, la régularisation foncière éventuelle en cas de discordance entre ces deux limites Guilhem TUFFERY, ingénieur territorial : « L’arrêté pris par la personne publique seule ne suffi t pas Nous sommes juge et partie Le
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