PRINCIPES DE DROIT EUROPEEN DE LA FAMILLE CONCERNANT LA
PRINCIPES DE DROIT EUROPEEN DE LA FAMILLE CONCERNANT LA RESPONSABILITÉ PARENTALE PREAMBULE Reconnaissant que, malgré les diversités existantes entre les systèmes nationaux de droit de la famille, la convergence entre les lois tend à s’accroître; Reconnaissant que la libre circulation des personnes en Europe est entravée par les
KPP 3-2018 (8)mat
principes de drOiT eUrOpeen de la FaMille cOncernanT la respOnsaBiliTÉ parenTale preaMBUle reconnaissant que, malgré les diversités exis tantes entre les systèmes nationaux de droit de la famille, la convergence entre les lois tend à s’ac croître; reconnaissant que la libre circulation des
FAUT-IL SE PASSER DU COMMON LAW (EUROPÉEN) ? RÉFLEXIONS SUR
S’agissant du droit de la famille, la Commission sur le droit européen de la famille a formulé et publié les Principes de droit européen de la famille concernant le divorce et les pensions alimentaires entre époux divorcés, et les Principes de droit européen sur la responsabilité parentale
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE LUNION EUROPÉENNE,
matière de responsabilité parentale3 1 Recommandation de la Commission du 4 avril 2001 relative aux principes applicables aux organes extrajudiciaires chargés de la résolution consensuelle des litiges de consommation (JO L 109 du 19 4 2001, p 56) 2 JO L 12 du 16 1 2001, p 1 Règlement modifié en dernier lieu par le règlement
DIRECTION GÉNÉRALE DES POLITIQUES INTERNES
Code ukrainien de la famille, article 123, paragraphe 2 13 Code russe de la famille, articles 51 et 52 14 Matter of Baby M (1988) 537 A 2d 1227; confirmé par Johnson v Calvert [1993] 5 Cal 4 th 84 et Buzzanca v Buzzanca [1998] 72 Cal Rptr 2d 280 15 Par ex en vertu de la loi britannique sur la fécondation et l'embryologie humaines
Parlement européen
– vu la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), et notamment son arrêt du 22 décembre 2010 dans l’affaire C-497/10 PPU, Mercredi/Chaffe 2 , et du 2 avril 2009 dans l’affaire C-523/07, procédure engagée par A 3 ,
Les droits de l’enfant et les services sociaux adaptés aux
de l’intérêt supérieur de l’enfant III Principes fondamentaux La recommandation s’appuie sur les principes existants consacrés par les instruments cités dans le préambule Ces principes sont développés de manière plus approfondie dans les parties ci-après et devraient s’appliquer à tous les chapitres de la présente
Direction générale de la Législation
››Service du Droit de la procédure civile (WL17) Droit de la famille (WL11) Le service du Droit de la famille assure la gestion du travail législatif et de la réglementation dans le domaine du droit de la famille et de l’état civil Il s’agit en particulier de la législation concernant les actes de
[PDF] INTIMÉE. Assisté. de Maître
[PDF] Spécialité 1 : Accompagnement de la vie en structure collective. Spécialité 2 : Accompagnement de la vie à domicile
[PDF] LA RECONNAISSANCE EN DROIT DE LA FAMILLE TURC
[PDF] BTS - Après-vente automobile
[PDF] GUIDE PRÉPARATOIRE D ASSISTANTE INFIRMIÈRE-CHEF À L EXAMEN POUR LE CANDIDAT AU POSTE DIRECTION DES SOINS INFIRMIERS
[PDF] VITESSE ET ACCÉLÉRATION D'UN VÉHICULE
[PDF] Voici les objectifs de la séance d'aujourd'hui :
[PDF] Votre logiciel de simulation, de calcul et de déclaration votre de votre fiscalité personnelle
[PDF] Expérimentation et simulation numériques pour enseigner la technologie au collège
[PDF] Enjeux patrimoniaux et fiscaux des négociations en droit de la famille
[PDF] RTE, PIONNIER DES SMARTGRIDS
[PDF] Graduate - Gestionnaire de petite ou moyenne structure
[PDF] DOSSIER DE PRESSE. Conseil communautaire 25 février 2015
[PDF] Des garanties minimales obligatoires