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PRINCIPES DE DROIT EUROPEEN DE LA FAMILLE CONCERNANT LA

PRINCIPES DE DROIT EUROPEEN DE LA FAMILLE CONCERNANT LA RESPONSABILITÉ PARENTALE PREAMBULE Reconnaissant que, malgré les diversités existantes entre les systèmes nationaux de droit de la famille, la convergence entre les lois tend à s’accroître; Reconnaissant que la libre circulation des personnes en Europe est entravée par les

KPP 3-2018 (8)mat

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FAUT-IL SE PASSER DU COMMON LAW (EUROPÉEN) ? RÉFLEXIONS SUR

S’agissant du droit de la famille, la Commission sur le droit européen de la famille a formulé et publié les Principes de droit européen de la famille concernant le divorce et les pensions alimentaires entre époux divorcés, et les Principes de droit européen sur la responsabilité parentale

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE LUNION EUROPÉENNE,

matière de responsabilité parentale3 1 Recommandation de la Commission du 4 avril 2001 relative aux principes applicables aux organes extrajudiciaires chargés de la résolution consensuelle des litiges de consommation (JO L 109 du 19 4 2001, p 56) 2 JO L 12 du 16 1 2001, p 1 Règlement modifié en dernier lieu par le règlement

DIRECTION GÉNÉRALE DES POLITIQUES INTERNES

Code ukrainien de la famille, article 123, paragraphe 2 13 Code russe de la famille, articles 51 et 52 14 Matter of Baby M (1988) 537 A 2d 1227; confirmé par Johnson v Calvert [1993] 5 Cal 4 th 84 et Buzzanca v Buzzanca [1998] 72 Cal Rptr 2d 280 15 Par ex en vertu de la loi britannique sur la fécondation et l'embryologie humaines

Parlement européen

– vu la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), et notamment son arrêt du 22 décembre 2010 dans l’affaire C-497/10 PPU, Mercredi/Chaffe 2 , et du 2 avril 2009 dans l’affaire C-523/07, procédure engagée par A 3 ,

Les droits de l’enfant et les services sociaux adaptés aux

de l’intérêt supérieur de l’enfant III Principes fondamentaux La recommandation s’appuie sur les principes existants consacrés par les instruments cités dans le préambule Ces principes sont développés de manière plus approfondie dans les parties ci-après et devraient s’appliquer à tous les chapitres de la présente

Direction générale de la Législation

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Direction générale

de la Législation 2

AVANTPROPOS

La direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux conseille le ministre de la Justice dans le domaine du droit civil, du droit pénal et des droits de l'homme. Elle a une activité très variée. D'une part, elle contribue à l'adoption des normes de droit interne. La dimension internationale est très présente dans cette activité législative. À titre illustratif, la direction générale est saisie en permanence d'une centaine de projets de lois et d'arrêtés tandis qu'elle participe à la négociation ou à la transposition d'une cinquantaine d'instruments internationaux. D'autre part, elle combine cette activité de type conceptuel avec de nombreuses tâches opérationnelles. Elle gère ainsi des procédures individuelles très variées comme les demandes de changement de noms ou les recours en matière de détention d'armes. Ici également, la dimension internationale est très présente dans le traitement de procédures telles que l'extradition, les rapts parentaux internationaux... Cette gamme diversi?ée de compétences requiert des agents de la DG un haut niveau d'expertise et une grande mobilité intellectuelle. Cette diversité va de pair avec une réelle autonomie de travail et une grande responsabilité dans la gestion des tâches qui leur sont dévolues.

Le directeur général

Photos : imagesource CD IS098 - family emotions

imagesource CD IS105 - learning skills

Corbis - Just Flags_RFCD 142

Corbis - crime & justice - vol.248

Photo Alto 164 - Teens Outdoors

3

TABLE DES MATIÈRES

Direction générale (WL) ..........................................4

Présentation

......4

Missions

...................4

Organigramme

Direction I - Droit civil (WL1)

.............................6

Droit de la famille (WL11)

Droit de la nationalité (WL12)

............................6

Changements de nom et de prénoms

(WL13) .......................7

Adoption internationale (WL14)

.....................7

Droit civil patrimonial (WL15)

............................7

Coopération internationale civile

(WL16) .......................8

Droit de la procédure civile (WL17)

...........8

Direction II - Droits fondamentaux

(WL2) ..........................9

Droits de l'Homme (WL21)

.....................................9

Droits économiques (WL22)

.................................9

Tutelles (WL23)

Cultes et Laïcité (WL24)

...........................................10Direction III - Droit pénal (WL3) .................11

Principes de droit pénal (WL31)

...................11

Infractions particulières (WL32)

....................11

Coopération internationale

pénale (WL33)

Droit pénal européen (WL34)

..........................12

Droit international humanitaire

(WL35) ....................12

Armes (WL36)

Services horizontaux

Coordination internationale (WL4)

...........14

Gestion des connaissances (WL5)

..............15

Appui opérationnel (WL6)

...................................15 4

Direction générale (WL)

Présentation

La direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux conseille le

ministre de la Justice dans le domaine du droit civil, du droit pénal et des droits de l'homme.

Missions

La DG WL s'occupe de

la préparation de la législation en droit interne et la participation aux négociations internationales et européennes en matière civile, ce qui inclut le droit civil, le droit commercial et le droit judiciaire ; en matière de droit pénal et de procédure pénale ; en matière de droits de l'homme. l'application pratique du droit civil (notamment les changements de nom et prénoms, la nationalité, l'entraide internationale civile, l'enlèvement international d'enfants, la tutelle des mineurs étrangers non-accompagnés, l'adoption internationale...) et du droit pénal (notamment les extraditions, les commissions rogatoires, les transfèrements de personnes condamnées, la réglementation sur les armes...) la représentation de l'État belge devant les instances de contrôle internationales en matière de droits de l'homme, l'exercice de la fonction d'autorité nationale et d'agent de liaison pour le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT), la coordination des rapports sur l'application des conventions en matière de droits de l'homme en Belgique l'autorisation des dons et legs aux personnes morales lorsque celle-ci est requise, la reconnaissance des fondations d'utilité publique et des associations internationales la reconnaissance et la gestion des cultes et de la laïcité. 5

Service du Droit civil patrimonial

Service du Droit de la nationalité

Service des Droits de l'homme

Service des Cultes et de la Laïcité

Service des Droits économiques

Service de Droit pénal européen

Service fédéral des armes

Directeur général

Service de coordination internationaleService d'appui opérationnel

Organigramme

6

Direction I - Droit civil (WL1)

Cette direction se compose des services suivants : Service du Droit de la famille et de l'État civil (WL11)

Service du Droit de la nationalité (WL12)

Service des Changements de nom et de prénoms ( WL13)

Service de l'Adoption internationale (WL14)

Service du Droit civil patrimonial (WL15)

Service de Coopération internationale civile (WL16)

Service du Droit de la procédure civile (WL17)

Droit de la famille (WL11)

Le service du Droit de la famille assure la gestion du travail législatif et de la réglementation dans le domaine du droit de la famille et de l'état civil.

Il s'agit

en particulier de la législation concernant les actes de l'état civil ainsi que l'état et la capacité des personnes, la cohabitation légale, le mariage, la dissolution du mariage, la liation, l'adoption, l'autorité parentale et la tutelle, le statut des incapables ainsi que le droit international privé concernant ces matières, sur le plan national comme international.

Droit de la nationalité (WL12)

Le service du Droit de la nationalité est chargé de l'application uniforme du Code de la nationalité Belge en vertu du principe selon lequel le ministre de la Justice est le gardien de la nationalité Belge. La tâche la plus importante est le traitement de dossiers individuels. Dans ce cadre, le service prend position lorsqu'une contestation surgit dans un cas individuel soumis par une autorité ou un particulier concernant l'attribution, l'acquisition, 7

la perte ou le recouvrement de la nationalité Belge par une personne et, le cas échéant, par

sa famille. Le service remplit en outre une tâche d'information importante dans ce domaine.

Le service vérie également les déclarations de nationalité transmises par les autorités

diplomatiques et consulaires Belges.

En outre, le service est chargé de la préparation et de l'exécution de nouvelles dispositions

législatives en rapport avec les questions de nationalité et prend part aux activités internationales dans ce domaine.

Changements de nom et de prénoms (WL13)

Ce service est chargé d'assurer le traitement des requêtes introduites par des particuliers visant à obtenir un changement de nom (y compris une adjonction de nom) ou de prénom, et de gérer la législation correspondante.

Adoption internationale (WL14)

Ce service est chargé, d'une part, d'assurer la fonction d'autorité centrale fédérale dans le

cadre de l'application de la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale et, d'autre part, de

reconnaître les décisions d'établissement, de révocation, de révision ou de conversion d'une

adoption prononcée dans un État étranger.

Droit civil patrimonial (WL15)

Ce service est chargé de gérer l'activité législative en matière de droit civil patrimonial. Cela

recouvre notamment le droit des obligations, le droit des contrats, le droit de la

responsabilité civile et le droit des biens, ainsi que le droit international privé relatif à ces

matières, tant au niveau national qu'aux niveaux européen et international. Le service traite également les dossiers individuels d'autorisation des dons et legs aux personnes morales lorsque celle-ci est requise. 8

Coopération internationale civile (WL16)

Ce service joue le rôle d'autorité centrale vis-à-vis des autorités étrangères correspondantes. Il comporte une première cellule qui traite les dossiers conceptuels et individuels liés aux instruments internationaux en matière d'enlèvement international d'enfants et de droit de visite transfrontalière, et en matière de coopération judiciaire civile (recouvrement des aliments à l'étranger, signi?cation et noti?cation d'actes, obtention des preuves, assistance judiciaire). Une seconde cellule est en charge du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.

Droit de la procédure civile (WL17)

Ce service est chargé de préparer la législation nationale et internationale en matière de procédure civile et de compétence des cours et tribunaux de l'Ordre judiciaire, ainsi que la législation relative à l'emploi des langues en matière judiciaire, et de donner des avis juridiques sur ces matières, en ce compris le pourvoi pour excès de pouvoir prévu par l'article 1088 du Code judiciaire. Cette direction se compose des services suivants :

Service des Droits de l'Homme (WL21)

Service des Droits économiques (WL22)

Service des Tutelles (WL23)

Service des Cultes et de la Laïcité (WL24)

Droits de l'Homme (WL21)

Ce service est chargé de traiter de l'élaboration des normes, de la participation aux négociations internationales, du rapportage, de la fourniture d'avis et du suivi de toutes les questions relevant des droits de l'homme (notamment droits de l'enfant, protection de la vie privée, lutte contre le racisme, la torture et les traitements dégradants, bioéthique, protection des personnes handicapées). Ce service assure également la défense de l'État belge dans le cadre des requêtes introduites par des particuliers devant la Cour européenne des droits de l'homme du Conseil de l'Europe et il gère le suivi des arrêts rendus.

Droits économiques (WL22)

Ce service gère la législation et la réglementation concernant le Code de commerce, à l'exception du droit maritime, le Code des sociétés, l'arrêté royal du 30/1/2001 portant

exécution du Code des sociétés, la loi sur les faillites, la loi sur le concordat judiciaire,

la loi sur la représentation commerciale ainsi que la loi du 27/6/1921 sur les ASBL et ses arrêtés d'exécution. Ce service s'occupe également de la reconnaissance des ASBL internationales et des fondations d'utilité publique. 9

Direction II - Droits fondamentaux (WL2)

10

Tutelles (WL23)

Le service des Tutelles est chargé de mettre en place une tutelle spéci?que sur les mineurs (jeunes âgés de moins de 18 ans) étrangers non accompagnés, candidats

réfugiés ou se trouvant sur le territoire belge ou à la frontière sans être en possession

des documents d'autorisation, d'accès ou de séjour requis.

Cultes et Laïcité (WL24)

Ce service est compétent pour la reconnaissance des cultes. Il est en charge du statut des ministres du culte et des représentants du Conseil central laïque, tant sur le plan normatif que sur le plan de la gestion des dossiers de personnel. Il assume également la tutelle sur les établissements du Conseil central laïque. 11 Cette direction se compose des services suivants : Service des Principes de droit pénal et de la procédure pénale (WL31) Service Infractions et procédures particulières (WL32) Service de Coopération internationale pénale (WL33)

Service de Droit pénal européen (WL34)

Service du Droit international humanitaire (WL35)

Service fédéral des Armes (WL36)

Principes de droit pénal (WL31)

Ce service est chargé de l'élaboration des normes, de la participation aux négociations internationales et de la fourniture d'avis dans le domaine du droit pénal général et de la procédure pénale. On peut mentionner à titre d'exemples la réforme de la procédure

pénale ou de la Cour d'Assises, les réformes relatives à la détention préventive, la position

de la victime, la médiation pénale, les missions de police judiciaire, le statut interne et externe des détenus, la responsabilité pénale des personnes morales.

Infractions particulières (WL32)

Ce service est chargé de l'élaboration des normes, de la participation aux négociations internationales et de la fourniture d'avis dans le domaine du droit pénal matériel et des procédures particulières, qui touchent soit à des formes particulières de criminalité

(criminalité organisée, corruption, blanchiment, traite des êtres humains ou terrorisme), soit

à des domaines socio-économiques particuliers (jeux de hasard, détention d'armes) ou à des catégories particulières de justiciables (protection de la jeunesse).

Direction III - Droit pénal (WL3)

12

Coopération internationale pénale (WL33)

Ce service est chargé de l'application des procédures judiciaires à dimension internationale

impliquant la Belgique (extradition, transfèrement de détenus, noti?cation d'actes judiciaires, commissions rogatoires internationales). Le service est également le point de

contact pour les autorités étrangères pour l'obtention d'informations ou de collaboration de

la part des structures judiciaires belges. En?n, il travaille à l'élaboration de textes nationaux et internationaux de coopération judiciaire pénale.

Droit pénal européen (WL34)

Ce service est chargé de l'élaboration des normes, de la participation aux négociations

internationales et de la fourniture d'avis dans le domaine du droit pénal européen.À ce titre,

il participe aux groupes de travail de l'Union européenne, au comité de l'article 36 du traité

sur l'UE (CATS) et prépare les réunions ministérielles du Conseil Justice a?aires intérieures

(JAI). Il fournit une expertise aux autorités judiciaires dans l'application des instruments de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires (notamment le mandat d'arrêt européen). Il assure en?n de façon transversale la cohérence des positions de la Belgique dans le domaine du droit pénal européen.

Droit international humanitaire (WL35)

Ce service est chargé de l'élaboration des normes, de la participation aux négociations internationales et de la mise en oeuvre des traités internationaux relatifs au droit international humanitaire et aux juridictions pénales internationales. Il gère également la coopération pratique avec ces juridictions pénales internationales et assure le suivi des dossiers judiciaires belges relatifs aux violations graves de droit international humanitaire. Il assure la présidence de la Belgian Task Force for the International Criminal Court and the International Criminal Tribunals et la représentation du SPF Justice au sein de la Commission interministérielle de droit humanitaire. 13

Service fédéral des armes (WL36)

Ce service est chargé de l'élaboration et de l'application des normes, du suivi des négociations internationales et de la fourniture d'avis dans le domaine des armes.

Il donne des instructions pratiques aux services

locaux compétents en vue d'une application uniforme de la loi. Il répond également aux questions des autorités et des particuliers concernant l'application de l'ensemble de la réglementation. Par ailleurs, ce service prépare et préside les réunions du Conseil consultatif des armes et assure un suivi de ces réunions.

Il traite des recours administratifs contre les

décisions des gouverneurs et des demandes relatives à une autorisation préalable nécessaire en vue d'obtenir des régions une licence d'importation ou de transit pour armes, matériel militaire, et matériel à double usage.

Il fournit également des documents o?ciels

aux gouverneurs et aux services de police. 14

Services horizontaux

Outre trois directions, la Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits

fondamentaux comporte également trois services horizontaux :

Service de coordination internationale

Service d'appui opérationnel

Service de Gestion des connaissances, des processus et de l'information Ceux-ci sont directement rattachés au directeur général.

Coordination internationale (WL4)

Ce service garantit la cohésion de l'expertise législative de la direction générale en relation avec le droit européen et international. Il s'occupe également du suivi des dossiers normatifs en matière européenne et internationale traités par la Direction générale. Il gère aussi, en première ligne, les sujets qui requièrent une expertise spécique en relation avec des activités propres aux institutions européennes ou internationales concernées. Enn, il est responsable de la représentation de la Direction générale auprès des instances de coordination des institutions européennes et internationales. 15

Gestion des connaissances (WL5)

Ce service est chargé d'appuyer le directeur général dans la conception et l'actualisation du Plan de management. Il développe en particulier les outils de gestion des processus normatifs, les outils liés à la circulation de l'information, ainsi que les sources de connaissance utiles pour le développement professionnel des agents de la DGWL. Il développe également les outils informatiques permettant d'évaluer l'ensemble des activités de la DGWL, tant sur le plan qualitatif que quantitatif.

Appui opérationnel (WL6)

Ce service apporte un soutien au management dans les projets impliquant l 'ensemble des directions générales. Il assure les contacts avec les services d'encadrement horizontaux P&O, BCG&L et ICT, ainsi qu'avec les services du Président. Il gère aussi le secrétariat de la direction générale ainsi que les archives et la documentation centrale de la direction générale.

Service de Communication et Documentation

Boulevard de Waterloo 115

1000 Bruxelles

Tél.

: 02 542 65 11 www.just.fgov.be

DITEUR RESPOnSABLE : A. BOURLET ? BD DE WATERLOO 115 ?1000 BRUxELLES D/2009/7951/FR/641

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