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LIVRE II LES DROITS D’ENREGISTREMENT

LOI N°058-2017/AN PORTANT CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS DU BURKINA FASO 2 L’ASSEMBLEE NATIONALE Vu la Constitution ; Vu la résolution n°001-2015/AN du 30 décembre

Code Général des Impôts - COURS DE DROIT POUR TOUS

CODE GENERAL DES IMPÔTS - 2 0 0 4 - 2 La Loi n°L/2004/001/AN portant loi de finances pour l’année 2004 promulguée DIVISION I : IMPOT SUR LE REVENU

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CODE GENERAL DES IMPOTS (loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012 – publiée au J O n° 6706 du 31-12-2012)

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Code Général Des Impôts 2018 1 CODE GENERAL DES IMPOTS Institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija

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CODE GENERAL DES IMPOTS Code 1982 Edité en 1991 Mise à jour 2007 Edité par la Direction Générale des Impôts 2 Mise à jour 2007 3 Mise à jour 2007 TABLE

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CODE GENERAL DES IMPOTS Institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 décembre 2006),

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2018

CODE GENERAL DES

IMPOTS

Edition du 1er Janvier 2018

Code Général Des Impôts 2018

1

CODE GENERAL DES IMPOTS

promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija

1427 (31 décembre 2006),

tel que modifié et complété 2018

Code Général Des Impôts 2018

2

PREAMBULE

L'élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s'inscrit dans le prolongement des réformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi Mohammed VI que Dieu L'Assiste et tendant à l'amélioration de l'environnement juridique, fiscal et économique de l'investissement par la modernisation des systèmes législatif, judiciaire et financier. Par ailleurs, l'ouverture progressive de l'économie nationale consécutive aux engagements pris par le Maroc vis-à-vis des instances internationales et aux accords de libre-échange signés notamment avec l'Union Européenne, les Etats-Unis d'Amérique, l'Egypte, la Jordanie et la Turquie nécessite de mettre à la disposition des investisseurs un outil de travail et d'information clair, exhaustif et facilement accessible dans le domaine fiscal. Les assises nationales sur la fiscalité tenues les 26 et 27 novembre 1999 dont les recommandations sont le fruit d'une radioscopie de notre système fiscal national ont permis de tracer la voie aux travaux de codification menés suivant les étapes suivantes : la mise à niveau progressive des textes fiscaux par des mesures d'harmonisation, de simplification et d'adaptation à l'évolution de l'environnement général de l'économie ; la réforme des droits d'enregistrement en 2004 ; l'élaboration du Livre des Procédures Fiscales en 2005 ; l'élaboration du Livre d'Assiette et de Recouvrement en 2006 ; l'élaboration du Code Général des Impôts en 2007 ; la refonte des droits de timbre (D.T.) et de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (T.S.A.V.) et leur insertion dans un livre

III du code général des impôts en 2009.

Ainsi, ont été codifiées dans un seul texte, les dispositions relatives à sur les sociétés (I.S.), d'impôt sur le revenu (I.R.), de taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.), des droits d'enregistrement (D.E.), des droits de timbre (D.T.) et de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (T.S.A.V.).

Code Général Des Impôts 2018

3 Ce code met ainsi fin à la dispersion de mesures fiscales à travers une multitude de textes et prévoit que toute disposition fiscale doit être insérée dans ledit code. L'objectif étant d'assurer une meilleure visibilité dans l'approche du système fiscal national et de mettre entre les mains de l'utilisateur un outil de travail pratique, simple et méthodique. En adéquation avec les orientations prônées par la nouvelle Constitution de 2011 et le Discours du Trône de juillet 2012, les assises nationales sur système fiscal et mener une réflexion sur les voies de son amélioration, en corrélation avec le programme du Gouvernement et en réponse aux défis socio-économiques. Ces assises ont été organisées selon une approche participative, dans entreprendre sur le court, le moyen et le long terme en matière de réforme fiscale pour consolider : - la relation de confiance et de partenariat avec les contribuables. Les recommandations émanant de ces assises ont connu un début de PLVH HQ °XYUH VRXV IRUPH GH PHVXUHV LQPURGXLtes dans le code général des impôts, dans le cadre des lois de finances pour les années 2014, 2015,

2016 et 2017.

Le présent Code Général des Impôts (C.G.I.) est constitué de 3 livres : ‡ IH OLYUH SUHPLHU regroupant les règles d'assiette, de recouvrement et ‡ IH OLYUH GHX[ se rapportant aux procédures fiscales et regroupe les règles de contrôle et de contentieux des impôts précités ; ‡ IH OLYUH PURLV regroupant les autres droits et taxes : les droits de timbre et la taxe spéciale annuelle sur les véhicules. budgétaire 2018, promulguée par le dahir n°1-17-110, du 6 rabii II 1439 (25 décembre 2017).

Règles d'assiette Articles 1 et 2

4

ARTICLE 5

de la loi de finances n° 43-06 la dénomination code général des impôts, les dispositions du livre des telles que modifiées dans la forme et le fond.

CODE GENERAL DES IMPOTS

LIVRE PREMIER

PREMIERE PARTIE

TITRE PREMIER

CHAPITRE PREMIER

Article premier.- Définition

I

HQVHPNOH GHV SURGXLPV NpQpILŃHV

et revenus prévus aux articles 4 et8 ci-dessous, des sociétés et autres

Article 2.- Personnes imposables

2°-les établissements publics et les autres personnes morales qui se livrent

à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif ;

3°-les associations et les organismes légalement assimilés ;

Règles d'assiette Article 2

5

4°- les Fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant

pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé, lorsque ces fonds ne sont pas Ces organismes gestionnaires doivent tenir une comptabilité séparée pour recettes. Aucune compensation ne peut être faite entre le résultat de ces Par centre de coordination, il faut entendre toute filiale ou établissement d'une société ou d'un groupe international dont le siège est situé àquotesdbs_dbs3.pdfusesText_6