Réponses aux questions fréquemment posées concernant la
1 Direction générale de la santé - 22/08/2014 MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE DIRECTION GENERALE DE LA SANTE Département des urgences sanitaires Réponses aux questions fréquemment posées concernant la propagation, les symptômes, le traitement et la prévention de la maladie à virus Ebola VERSION DU 22 AOUT 2014
Réponses à des questions fréquemment posées au sujet de l
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Direction générale de la santé * Réponses à des questions fréquemment posées au sujet de l’application de l’instruction n° DGS/RI3/2011/449 du 1er décembre 2011 relative à l’actualisation des recommandations visant à réduire les risques de transmission
(les questions/réponses posées lors du chapitre)
Direction Générale de l’Aviation Civile Ministère de la Transition écologique et solidaire Séminaire exploitants de ballons (les questions/réponses posées lors du séminaire sont disponibles à la fin de chaque chapitre)
REPONSES AUX QUESTIONS DES CANDIDATS A LAPPEL DOFFRES POUR
Direction Générale de l'Administration et du Patrimoine Direction du Patrimoine Service des Etudes et Projets de Construction REPONSES AUX QUESTIONS DES CANDIDATS A L'APPEL D'OFFRES POUR LA FOURNITURE DE CYLINDRES ET CLES POUR LES SERRURES MECANIQUES DES PORTES DU CENTRE DE TRAITEMENT FIDUCIAIRE DE LA BCEAO A YAMOUSSOUKRO
REPONSES AUX QUESTIONS DE CERTAINS CANDIDATS A LAPPEL D
– Plan architectural de la toiture du cinquième niveau Ces documents sont disponibles sur le site et peuvent être consultés lors de la visite Réponses aux questions de certains candidats à l'appel d'offres pour la rénovation des installations de secours électrique de l'Agence Principale de la BCEAO à Bissau
PROPOSITIONS DE REPONSES AUX QUESTIONS DES ACTIONNAIRES Le
PROPOSITIONS DE REPONSES AUX QUESTIONS DES ACTIONNAIRES Le présent document regroupe les principales réponses aux questions écrites posées par les actionnaires en vue de l’Assemblée Générale
Covid-19 : Réponses de la DGE à nos questions sur lordonnance
C’est pourquoi l’UMIH a interrogé le 31 mars 2020 la Direction Générale des Entreprises (DGE) ; la présente circulaire a pour objet de vous informer des réponses apportées par email le 1er avril 2020 par la DGE à 6 sur 9 de nos questions Service juridique, des affaires réglementaires et européennes
ENQUÊTE DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L’ ENVIRONNEMENT DE LA
La direction générale de l’ environnement de la Commission européenne vous invite à répondre par écrit aux questions posées ci-dessous Ces dernières années, le braconnage d’éléphants a atteint des niveaux très élevés Parallèlement à cette augmentation du braconnage, le commerce illégal d’ivoire s’est intensifié, sous
L’OFFRE IGN POUR LES PROFESSIONNELS QUESTIONS/RÉPONSES
UN WEBINAIRE QUESTIONS / RÉPONSES 1 L’offre de données IGN 2 Les réponses aux questions posées en amont 3 Les réponses aux questions posées en live
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Circulaire Juridique N°21.20
02/04/2020
Covid-19 : Réponses de la DGE
à nos questions sur
l'ordonnance du 25 mars 2020 relative aux avoirs (1) Notre précédente circulaire juridique n°17.20 explique ladérogation temporaire aux dispositions du Code du tourisme et du Code civil instaurée par l'ordonnance du 25 mars 2020,
permettant aux professionnels du tourisme de proposer un avoir et non un remboursement à leurs clients pour les annulations liées au Covid- 19. Or certaines dispositions de cette ordonnance prêtent à interprétation selon nous.C'est pourquoi l'UMIH a interrogé
le 31 mars 2020 la Direction Générale des Entreprises (DGE) ; la présente circulaire a pour objet de vous informer des réponses apportées par email le 1er avril 2020 par la DGE à 6 sur 9 de nos questions. Service juridique, des affaires réglementaires et européennesPage 2 sur 3
© UMIH 2020 - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation1. Cette ordonnance s'applique-t-elle aux relations BtoB ?
certains hôtels parisiens et ceux proches de salles de congrès) et les mois les plus chargés sont
" L'ordonnance concerne les relations contractuelles entre le prestataire (par exemplel'hĠbergeur) et le client final. En cas d'annulation rĠpondant audž conditions de l'ordonnance,
voyageant pour ses loisirs ou un cadre d'une entreprise voyageant pour affaire. Dans ce rembourser le TO selon les règles juridiques habituelles. »En effet, certaines imprĠcisions du tedžte aujourd'hui pourraient ġtre edžploitĠes ă notre détriment.
Ainsi par edžemple, le tedžte ǀise une date d'annulation comprise entre le 1er mars et le 15 septembre
quelle que soit la date de réservation ou la date de séjour. Il aurait pour nous fallu avoir une
application de façon rétroactive pour les séjours dont les dates de séjour (et non dates d'annulation)
1er mars pour les seules dates de séjour précité.
a pas de limite dans le passé à la date des réservations. Quant au séjour lui-même, il peut
rédigée. » professionnels d'aǀoir des frais d'annulation si le report n'est pas consommé." L'ordonnance ne concerne pas les relations BtoB. De toutes façons, mġme si c'Ġtait le cas, il
ne pourrait pas y avoir de frais retenus, selon les termes de l'ordonnance et selon les termes des articles L.211-14 du code du tourisme, 1218 et 1229 du code civil. »2. Yu'en est-il de cette date du 15 septembre 2020 qui parait assez éloignée de la crise sanitaire ? La
calendrier pour annuler des séjours même ayant lieu en 2021 ? Cela pourrait nous causer un grave
" Dès lors que la réservation a été faite avant la connaissance de la crise, le voyageur comme le
prestataire peut arguer d'une force majeure pour annuler sa rĠserǀation. La force majeure est une notion jurisprudentielle mais il y a de fortes présomptions que le juge estimerait que lasituation actuelle est un cas de force majeure. L'ordonnance ne change rien ă cette possibilité
d'annuler pour force majeure : elle prévoit que, pour les annulations notifiées entre le 1er mars et le 15 septembre, le prestataire peut proposer un avoir au lieu de rembourser. Pour unsĠjour prĠǀu en 2021, si l'annulation pour force majeure est notifiĠe après le 15 septembre,
Réponses de la DGE aux questions posées par l'UMIH :Page 3 sur 3
© UMIH 2020 - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisationl'ordonnance est en faǀeur des professionnels. Elle a été choisie pour que les annulations qui
ǀiendraient pendant les ǀacances d'ĠtĠ puissent ġtre prises en compte. »3. Sur la nouvelle prestation qui doit être proposée dans les trois mois et qui doit être valable dix-
huit mois, concrètement pour les hôteliers, est-ce que cela signifie qu'ils doivent informer sur l'avoir
prestation (article 1 er III) ? " Oui »4. Quelle est le point de départ du délai de dix-huit mois de ǀaliditĠ de l'aǀoir ͍ Pourriez-vous nous
confirmer que le délai de dix-huit mois court à compter de la proposition de la nouvelle prestation
formulée par l'hôtelier, même si le client ne l'a pas acceptée (article 1 er V) ? Ou est-ce que le point
avoir et une prestation (et ce, dans les 3 mois aprğs l'annulation). Le dĠlai de 18 mois court ă
le client final peuvent s'entendre pour modifier la prestation. » quelle que soit leur nationalité ?6. Nous avons quelques inquiétudes sur le fait que des clients pourraient vouloir annuler alors qu'ils
ont réservé en période de coronavirus et donc en toute connaissance de cause. Ceci étant, nous
être exigée par le client. Il s'agit d'un avoir proposé par le professionnel en remplacement du
remboursement pour force majeure. En d'autres termes, lΖaǀoir ne serait proposĠ par le
professionnel que lorsque nous sommes dans un cas de force majeure (donc avec critère
d'imprévisibilité - qui n'est plus rempli si le client réserve en période de confinement!). Pourriez-
vous nous confirmer que cette analyse est correcte ? " Ce raisonnement est exact. - En cas de force majeure, l'annulation est de droit. - En cas de force majeure, le régime normal, le prestataire doit rembourser le client. de proposer avoir et prestation.- S'il n'y a pas force majeure (par edž une rĠserǀation faite le 1er avril alors que le virus est
Pour d'autres questions, voir la FAQ de la DGE accessible au lien suivant :quotesdbs_dbs20.pdfusesText_26