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Registre Cantonal des Personnes - Vaud

Registre cantonal des personnes - RCPers Recherche de personnes Affichage des résultats Lors d’une recherche, un maximum de 100 résultats s’affiche Il est possible d’exporter la liste complète de tous les individus répondant au(x) critère(s) de recherche dans un fichier au format Excel (CSV) en cliquant sur Export CSV

Cote : Ed Intitulé : Registres de létat civil cantonal - Vaud

registre des familles tenu par l'officier d'état civil pour chaque commune de son arrondissement, comprenant toutes les familles et personnes isolées qui en possèdent le doit de bourgeoisie Conservés par l'état civil cantonal, ces registres furent clôturés en 2005 avec

Etat de Vaud Registre cantonal des bâtiments - RCB

Cette application Internet permet l'accès au registre cantonal des bâtiments (RCB) du canton de Vaud Elle est mise à disposition des communes pour leurs tâches en relation avec l'harmonisation des registres des personnes, ainsi que pour les autres tâches municipales en relation avec les bâtiments et logements

Registre des intérêts du Conseil de Fondation État au 2901

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TARIF 178112 des honoraires dus aux notaires pour des

des honoraires dus aux notaires pour des opérations ministérielles (TNo) du 11 décembre 1996 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi du 29 juin 2004 sur le notariat A{1} vu la recommandation favorable du 5 novembre 1996 de la Surveillance des prix (art 14 LSPR B)

Registre des intérêts du Conseil de Fondation État au 1

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TARIF178.11.2

deshonorair esdusauxnotairespour desopérationsministérielles (TNo) du1 1décembre1996

LECONSEIL D'ÉTAT DUCANTONDEVAUD

vula loidu29 juin2004sur lenotariatA{1} vula recommandationfavorabledu 5novembre1996 delaSurveillance desprix(art. 14LSPRB) vule préavisduDépartement delajustice, delapolice etdesaf fairesmilitaires arrête

ChapitreIDispositionsgénérales

Art.1 Emolumentsethonorair es.Opérationsministérielles

1Pourles opérationsministérielles,le notaireperçoit:

unémolument dontlechif freestfixé dansleprésent tarif;

deshonoraires pourlesopérations préalablesetconsécutives àl'instrumentation,calculés enfonctionde

l'importanceet deladif ficultédel'af faire,comptetenu durésultatobtenu. Art.2 Actesnonprévus parletarif. Renvoiàla loi1

1Pourles actesnonprévus parleprésent tarifetpour touslesactes auxquelslesparties désirentdonnerla forme

authentique,l'émolument estcalculéselon lesprincipesde l'article118 delaloi A.

Art.3 Opérationsinclusesdans l'émolument

1L'émolumentd'un actecomprend:

l'établissementde l'acte; ladélivrance delapremière expédition; lacopie pourleregistre foncieroule registreducommerce; lamention aurépertoire; pourles actesàcause demort,la transcriptionauregistre.

Art.4 Actesnoninstrumentés

1Lenotaire quiarédigé unactenon instrumentéadroit:

àun émolumentn'excédantpas lamoitiéde celuiprévupour l'acte,maisau maximumàFr .2'000.-;

auxhonoraires prévusàl'article 1,chiffre 2.

Art.5 Interventionfacultativedu notaire

1Lapartie quirequiertl'intervention d'unnotairedont leconcoursn'est pasexigépar laloiAsupporteseule lesfraisqui en

résultent. Adoptéle 11.12.1996,entrée envigueurle01.01.1997-Etat au01.01.2005(en vigueur)

Art.6 Basedel'émolument

1L'émolumentd'un acteestfondé surlasomme quiesténoncée commeprix,capital ouvaleur, aveclesprécisions

suivantes: pourles donations,l'émolumentest fondésurla valeurdupatrimoine donné;

pourles actesdontl'objet estletransfert delapropriété, notammentlespartages etleséchanges, l'émolument

estfondé surl'évaluationde latotalitédes biens;

pourles cessionsenlieu departageet lesretraitsde l'indivision,l'émolumentest fondésurle prixdela partou

desparts concernées;

pourles actesconstitutifsde lapropriétépar étage,avantou aprèslaconstruction, l'émolumentestfondé surla

valeurdu bâtimentetdu terrain;

pourles actescomportantune prestationpériodique,l'émolument estfondésur savaleurcapitalisée;

pourles actescomportantplusieurs opérations,chacuned'elles donnelieuà laperceptiond'un émolument,sauf

dispositioncontraire duprésenttarif.

2Adéfaut d'énonciationd'unprix, capitalouvaleur ,l'émolumentest fondé:

pourun acteimmobilier, surlavaleur desimmeubles; pourun autreacte,sur l'importanceetla difficultéde l'affaire.

3Lesdettes quipeuventêtre reprisesnesont pasdéduitespour déterminerlasomme surlaquellel'émolument estcalculé.

Art.7 Modedecalcul del'émolument

1L'émolumentcalculé suivantlasomme del'acteest déterminé,saufdisposition contraire,enrépartissant cettesommeen

catégorieset enappliquantà chacuned'ellesle tauxcorrespondant.

Art.8 Remisedel'émolument 1

1Lesinstitutions exonéréesdel'impôt cantonaldirectbénéficient d'uneremisede 20%del'émolument dûpourun acte

authentique.

2Lenotaire peutenoutre faireremisede l'émolumentdûpar despersonnessans ressourcespourune légalisation,unacte

denotoriété ouunedéclaration sousserment.S'agissant d'uneremisetotale oupartielled'émolument pourd'autresactes

authentiquesinstrumentés aubénéficede personnessansressources, lenotairedoit aupréalablesolliciter l'autorisation

d'effectuercetteremiseauprès dudépartement.

3Lapartie adroità cetteremiselorsqu'elle estdansune situationfinancièrejustifiant l'octroidel'assistance judiciaireen

matièrecivile. Ellepeutsolliciter unedécisiondu département. ChapitreIIActesdécoulant dudroit despersonnes,de lafamilleet dessuccessions

Art.9 Fondations

1Pourles actesconstitutifsde fondations,l'émolumentpour lessociétésde capitauxestapplicable (voirarticle26).

Art.10 Inventaireset indivisionsdefamille

1Pourtous lesinventairesauthentiques ettousles actesconcernantles indivisionsdefamille, l'émolumentestde Fr.200.- à

Fr.2'000.-.

Art.1 1Contratsdemariage

1L'émolumentdes contratsdemariage estdeFr .100.-à Fr.2'000.-.

2Lorsquela fortunenettedes épouxdépasseFr .2'000'000.-,l'émolument peutêtremajoré commesuit(selon lemodede

calculde l'article7): deFr .2'000'001.-àFr.10'000'000.- 0,5°/oo deFr .10'000'001.-àFr.20'000'000.- 0,25°/oo deFr .20'000'001.-etplus0,125°/oo

3Cetémolument necomprendpas laliquidationdu régimematrimonialantérieur .

Art.12 Actesàcause demort

1L'émolumentdes actesdedernières volontés(testamentsauthentiques etpactessuccessoraux) estdeFr .100.-à Fr.

2'000.-.

178.11.2T.honorairesdes notaires

2L'émolumentest fixéentenant comptenotammentdes critèressuivants:

difficultédel'acte; respectou modificationdel'ordre légal; valeurde l'objetdesdispositions àcausede mort.

3Lorsquela fortunenettedu disposantdépasseFr .2'000'000.-, l'émolumentpeutêtre majorécommesuit (selonlemode de

calculde l'article7): deFr .2'000'001.-àFr.10'000'000.- 0,5°/oo deFr .10'000'001.-àFr.20'000'000.- 0,25°/oo deFr .20'000'001.-etplus0,125°/oo

9Lesactes modificatifsdedernières volontéssontsoumis aumêmebarème.

ChapitreIIIDroits réels

SECTIONIA CTESSE RAPPORTANTÀ LAPROPRIÉTÉ

Art.13 Distinctionentre actesàexécution immédiateetactesàexécutiondifférée

1L'acteà exécutionimmédiateest celuiquiest déposéauregistre foncierdansles trentejoursdès soninstrumentationpour

l'inscriptiondu transfertimmobilier.

2Toutautreacteest réputéêtreà exécutiondifférée.

3Sonten particulierdesactes àexécutiondif férée:

lapromesse devente,d'échange, dedonationou d'entretienviager; lavente, l'échange,leprocès-verbal d'enchèresoula donationàterme ouconditionnels; lepacte d'emption,sousréserve del'article18. Art.14 Actesàexécution immédiate.Barèmede base

1L'émolumentdes actesdetransfert d'immeublesàexécution immédiateestcalculé selonlebarème debasesuivant (selon

lemode decalculde l'article7):

MinimumFr .100.-

deFr .-àFr.100'000.- 7°/oo deFr .100'001.-àFr.300'000.- 5°/oo deFr .300'001.-àFr.500'000.- 3°/oo deFr .500'001.-àFr.750'000.- 2,5°/oo deFr .750'001.-àFr.1'000'000.- 2°/oo deFr .1'000'001.-àFr.2'500'000.- 1,5°/oo deFr .2'500'001.-àFr.10'000'000.- 1°/oo deFr .10'000'001.-àFr.20'000'000.- 0,5°/oo deFr .20'000'001.-etplus0,25°/oo Art.15 Actesàexécution différée.Conclusion

1L'émolumentdes actesàexécution différéeest unpourcentagedu barèmedebase del'article14variantselonque l'acte

estsuivi ounond'exécution: actessuivis d'exécution:80% dubarèmede base; actesnon suivisd'exécution:60 %dubarème debase.

Perception

2Aussilongtemps quel'exécutionn'a paseulieu, l'émolumentnepeut êtreperçuqu'à raisonde60 %dubarème debase.

Art.16 Actesàexécution différée.Modifications1

1Pourtoute modificationd'unacte àexécutiondif féréeavantson exécution,l'émolumentest égalàla demiedecelui fixéà

l'article15.

2Cetémolument n'estpasperçu encasde modificationsimultanéeà l'exécution.

3Lescessions desdroitset obligationsdécoulantde cesactesainsi quelesconstats d'inexécutionsontégalement soumisà

lademie del'émolumentde l'article15.

Notaires178.11.2

Art.17 Actesàexécution différée.Exécution: notion

1Lesopérations suivantessonten particulierconsidéréescomme exécutiond'unacte àexécutiondif férée:

l'acteauthentique quiconstituel'exécution, avecousans modificationd'undes actesprévusà l'article13,alinéa

3;

larédaction etledépôt delaréquisition detransfertimmobilier fondéessurun acteàterme ouconditionnel,sur

undroit d'emptionoutout autretitred'acquisition;

ledépôt auregistrefoncier del'acteà exécutiondifférée aprèsl'échéancedu délaide30 joursdès

l'instrumentation.

Barèmes

2L'émolumentde l'exécutiondesactes àexécutiondif féréeestde 40%du barèmedebase del'article14.

Art.18 Droitsd'emption, depréemption,deréméréetde retour. Barème

1L'émolumentdes droitsuivantsest unpourcentagedu barèmedebase del'article14 fixécommesuit:

pourles droitsd'emption,de préemption,deréméré ouderetour concluscommeaccessoires d'unacteà

exécutionimmédiate oudifférée: 20%du barèmedebase;

pourles droitsdepréemption conclusindépendammentd'un acteàexécution immédiateoudif férée:40% du

barèmede base.

Art.19 Propriétéspar étage.Barème

1L'émolumentdes propriétésparétage estunpourcentage dubarèmede basedel'article 14variantselon l'opération,à

savoir: constitution:100 %dubarème debase; promessede constitutionsuivied'exécution: 80%du barèmedebase; promessede constitutionnonsuivie d'exécution:60% dubarèmede base; exécutionde lapromessede constitution:40%du barèmedebase.

2Lesautres opérationsdel'acte, tellesquel'établissement d'unrèglement,donnent lieuàdes honorairesspécifiques.

Modification

3L'émolumentde lamodificationde propriétésparétage estde25 %à100 %dubarème debase,en fonctionde

l'importanceet deladif ficultédel'opération.

4Lorsquela modificationneporte quesurune partiedeslots, l'émolumentestcalculé surlavaleur deslotsconcernés.

SECTIONIIG AGESIMMOBILIERS

Art.20 Constitutionoumodification. Basesdecalcul

1L'émolumentest calculésurle montantdugage ousurson augmentation.

2Sid'autres modifications-hormis lanovation- sontfaitesà l'occasiondel'augmentation (mutation,extension,libération

oupostposition degage,modification desconditions,notamment), ellesnedonnent paslieuà laperceptiond'un émolument

supplémentaire.

Barèmede base

3L'émolumentdes actesdeconstitution oud'augmentationdu gageimmobilierest calculéselonle barèmedebase suivant

(selonle modedecalcul del'article7):

MinimumFr .100.-

deFr .-àFr.100'000.- 5°/oo deFr .100'001.-àFr.300'000.- 3,5°/oo deFr .300'001.-àFr.500'000.- 3°/oo deFr .500'001.-àFr.750'000.- 2°/oo deFr .750'001.-àFr.1'000'000.- 1,5°/oo deFr .1'000'001.-àFr.5'000'000.- 1°/oo deFr .5'000'001.-àFr.10'000'000.- 0,5°/oo deFr .10'000'001.-àFr.20'000'000.- 0,25°/oo deFr .20'000'001.-etplus0,125°/oo

178.11.2T.honorairesdes notaires

Modification

4L'émolumentdes actesmodificatifsde gageimmobilierne comportantpasd'augmentation ducapitalest de25% du

barèmede baseci-dessus,calculé surlecapital dutitre,mais auminimumde Fr.100.-.

5Sila modificationneconsiste qu'enuneextension degageet silavaleur del'immeubledonné ensupplémentde gageest

inférieureà lavaleurdu capitaldutitre, l'émolumentde25 %estcalculé surlavaleur decetimmeuble.

Art.21 Novation.Basesde calcul

1L'émolumentdes actesdenovation secalculesur lecapitalde oudesnouveaux titrescrééspar novationavanttoute

augmentationde capital.

Barème

2Ilest de50% dubarèmede basedel'article 20.

3Touteéventuelleaugmentationdu capitalinclusedans l'actedenovation donnelieuà unémolumentadditionnel calculé

selonl'article 20.

SECTIONIIIS ERVITUDESETCHARGESFONCIÈRES

Art.22 Droitsde superficie.Barèmedebase

1L'émolumentdes droitsdesuperficie estunpourcentage dubarèmede basedel'article 14variantselon l'opération:

constitution:100 %dubarème debase; promessede constitutionsuivied'exécution: 80%dubarème debase; promessede constitutionnonsuivie d'exécution:60% dubarèmede base; exécutionde lapromessede constitution:40% dubarèmede base.

2S'ilssont érigésendroits distinctsetpermanents, unémolumentsupplémentaire deFr. 100.-à2'000.- estperçu.

Modification

3L'émolumentde lamodificationde servitudeestde 25%à 100%du barèmedebase, enfonctionde l'importanceetde la

difficultédel'opération.

Art.23 Autresservitudes

1L'émolumentdes constitutionsetmodifications deservitudes,notamment lesdroitsd'habitation etd'usufruit,est deFr.

100.-à 2'000.-.

Art.24 Chargesfoncières. Barème

1L'émolumentdes chargesfoncières estcalculésurlavaleurde rachatselonun pourcentagedubarème debasede l'article

20variant selonl'opération

constitution:100 %dubarème debase; promessede constitutionsuivied'exécution: 80%du barèmedebase; promessede constitutionnonsuivie d'exécution:60% dubarèmede base; exécutionde lapromessede constitution:40% dubarèmede base.

2Sila chargefoncière estl'accessoired'uneconvention,cettedernière donnelieuà deshonorairesspécifiques.

Modification

3L'émolumentde lamodificationde chargefoncière estde25 %à100 %dubarèmedebase,en fonctiondel'importance et

dela difficultéde l'opération. ChapitreIVActesdécoulant dudroit desobligations

Art.25 Cautionnements

1L'émolumentdes actesdecautionnement estde25% dubarèmede basedel'article 20sanspouvoir êtreinférieurà Fr.

100.-.

Notaires178.11.2

Art.26 Sociétésdecapitaux. Barèmedebase

1L'émolumentdes actesouprocès-verbaux constitutifsdesociétés anonymes,sociétésen commanditeparactions ou

sociétésà responsabilitélimitée,ainsi quedesactes ouprocès-verbauxpostérieurs àlaconstitution, estdeFr .200.-à

2'000.-, rédactiondesstatuts noncomprise.

2Lorsde laconstitutionde lasociété,il estenoutre dûsurle capitalsocial(selon lemodede calculdel'article 7):

deFr .-àFr.100'000.- 3°/oo deFr .100'001.-àFr. 200'000.-2°/oo deFr .200'001.-àFr.500'000.- 1,5°/oo deFr .500'001.-àFr.10'000'000.- 1°/oo deFr .10'000'001.-àFr.20'000'000.- 0,5°/oo deFr .20'000'001.-etplus0,25°/oo

Augmentation

3Sile capitalestaugmenté, l'émolumentestcalculé surl'augmentation.

Art.27 Cessiondeparts socialesdeSàrl

1L'émolumentdes actesdetransfert departsde sociétésàresponsabilité limitéeestcalculé surlesbarèmes prévusaux

articles13 à19.

ChapitreVAutres opérationsnotariales

Art.28 Constats

1L'émolumentdes constats,àl'exception deceuxvisés àl'article16, estdeFr .100.-à 2'000.-.

Art.29 Légalisationvisas,attestations

1L'émolumentde légalisationdesignature, d'unvisaou d'uneattestationremplaçant uneoudes signaturessurun même

acte(article 15CO)Aestde Fr.20.- à50.-pourl'ensembledesopérations.

Art.30 Autresactes

1L'émolumentdes actesauthentiquesde dépôtpourminute, dequittanceainsi quedesactes instrumentésenbrevet, tels

quecopie vidimée,procuration,autorisation, certificatdevie, estdeFr .20.-à 500.-.

Art.31 Expéditionsoucopies supplémentaires

1L'émolumentpour l'établissementd'uneexpédition supplémentaired'acteest deFr. 20.-à200.-.

Art.32 Désignationsfiscales

1L'émolumentpour ladésignationde chaqueacteà l'autoritéfiscaleest deFr. 20.-à50.-.

ChapitreVIDispositiontransitoir eetentrée envigueur

Art.33 Dispositiontransitoire

1Pourtout actedontla conclusionestantérieure etl'exécutionpostérieure àl'entréeen vigueurduprésent tarif,

l'émolumentest calculéauchif freleplus basrésultantde l'applicationdutarifancienoudu tarifnouveauà l'ensembledes

opérations.

Art.34 Entréeenvigueur

1LeDépartement delajustice, delapolice etdesaf fairesmilitairesAestchar gédel'exécutionduprésenttarif quiabroge

celuidu 28décembre1979 etentreen vigueurle1er janvier1997.

178.11.2T.honorairesdes notaires

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