ÉGALITÉ DE DROIT, ÉGALITÉ DE FAIT

LOI Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1) NOR: SOCX0500298L version consolidée au 07 mars 2007 • TITRE Ier : MESURES EN FAVEUR DE L'ÉDUCATION, DE L'EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE o Section 1 : Apprentissage Article 1 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code de l'éducation - art L111-1 (V)

Equal opportunities action in France

On 2 June 2006, the Prime Minister La loi pour l’égalité des chances (The equal opportunities act), French Ministry for Employment, Social Cohesion and

Commentaire de al décision n° 2006-535 DC du 30 mars 2006

Commentaire de la décision n° 2006-535 DC du 30 mars 2006 Loi pour l'égalité des chances Au lendemain des émeutes urbaines de novembre 2005, la loi pour l'égalité des chances entend apporter des éléments de réponse nouveaux au problème déjà ancien de la " fracture sociale " française

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances crée, d’une part, de nouvelles ZFU et institue, d’autre part, un nouveau régime d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, codifié à l’article 1383 C bis du CGI, qui unifie le régime applicable dans l’ensemble des ZFU

Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l’Egalité des

La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances institue, par ses articles 38 et 39, une agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ANCSEC)

ANALYSE DE LA LOI DITE D’ « EGALITE DES CHANCES

La loi dite d’ « égalité des chances » exclut tous les salariés qui travaillent dans l’entreprise en sous-traitance, alors que la Cour de cassation venait de confirmer la jurisprudence constante, à savoir qu’il fallait les prendre en compte

PROJET DE LOI - National Assembly

18 janvier 2005, la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 et le projet de loi relatif à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes en débat au Parlement concourent à la reconnaissance effective du droit à l’égalité des chances

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n° 102 (1 avril

Signalisation des circulaires du 1er avril au 30 juin 2006 Circulaire relative à la présentation des dispositions de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances relatives à la lutte contre les discriminations et du décret n° 2006-641 du 1er juin 2006 relatif aux transactions proposées

Chronologie du mouvement contre la Loi sur légalité des

« d'égalité des chances » (LEC) censée répondre à la « crise des banlieues »7 2006 janvier 4 janvier Levée de l'« état d'urgence » sur décision de Jacques Chirac 11 janvier Le projet global d'une « Loi pour l'égalité des chances » (n'incluant alors pas le « Contrat Première Embauche ») est présenté au Conseil des Ministres