Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de
L’article 2 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (L R Q , chapitre R-15 1) est modifié par l’insertion, dans le troisième alinéa et après les mots «en vertu du deuxième alinéa», de ce qui suit: «peut, s’il en
RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE
Ce régime complémentaire de retraite à prestations déterminées s’adresse aux personnes salariées des groupes et de groupescommunautaires de femmes, y inclus le secteur de l’économie sociale, des groupes sans but lucratif à vocation sociale
Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite
à la cessation du régime de retraite » Dans cette perspective, il n’est pas exact de prétendre qu’actuellement, les retraités ont un mot à dire dans l’utilisation des excédents d’actif des régimes complémentaire de retraite, qui sont en définitive « des excédents théoriques » 3
Loi modifiant diverses dispositions en matière de régimes
complémentaires de retraite La loi prévoit la suspension, jusqu'au 31 mars 2011, de l’exigibilité 22112 Régime complémentaire de retraite des employés
Objet : les régimes complémentaires de pension (loi du 8 juin
régime complémentaire de pension et ne peut excéder 10 ans) ; - « droits acquis » : les droits aux prestations en cas de retraite, invalidité, décès, survie ou réversion, après que les conditions minimales, notamment de stage, requises par le règlement du régime complémentaire de pension, ont été remplies ;
Législation applicable en matière de régimes complémentaires
20) « institution de retraite professionnelle », une institution de retraite professionnelle au sens de la loi du 13 juillet 2005 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite profession-nelle et qui sert de véhicule de financement à un régime complémentaire de pension;
Les régimes complémentaires de pension
les prestations des régimes légaux de sécurité sociale en cas de retraite, de décès, d’invalidité ou de survie Article 2 Définitions Au sens de la présente loi, on entend par : a) « régime complémentaire de pension », tout régime ou mécanisme issu d’une promesse
Réforme du régime des pensions complémentaires
- vers un régime complémentaire de pension agréé, tel que prévu par la nouvelle loi En cas de rachat des droits acquis : dans cette hypothèse, l’affilié reçoit sous forme de capital la valeur actuelle des droits acquis Par le rachat, les droits et obligations du régime complémentaire de pension à l’égard de l’affilié cessent
La gestion financière des régimes complémentaires de retraite
Note : AGIRC-ARRCO : régime complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé, IRCANTEC : régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État, MSA : Mutualité sociale agricole, RCI : Régime complémentaire des indépendants, CNAVPL : Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales,
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