ATTESTATION SUR LHONNEUR/99
BOURSE (EGIDE, CROUS, DOM/TOM, ) QUI POURRAIT M'ETRE ACCORDEE, SACHANT QUE L'ECOLE EST EN DROIT DE RETENIR SUR LA BOURSE ECOLE LE MONTANT DE CETTE AIDE OU BOURSE Date Signature, _____ ATTESTATION SUR L'HONNEUR DES PARENTS A compléter par tout étudiant dont la famille réside à l'étranger ou
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ATTESTATION SUR L’HONNEUR POUR LES JEUNES DE 18 à 25 ANS Je bénéficie d'une aide annuelle d'urgence versée par le CROUS sur c’est à mes parents d
(Circulaire n°2014-0016 du 08-10-2014 - Crous de Paris
J’atteste sur l’honneur ne bénéficier d’aucun soutien matériel par mes parents Je certifie sur l’honneur l’exactitude de tous les renseignements, sachant que toute erreur ou omission dans ces renseignements peut entrainer le rejet de ma demande ou le retrait de l’aide accordée
Attestation sur l’honneur – Modèle
Attestation sur l’honneur Par la présente, je soussigné Votre Prénom Nom, demeurant au adresse complète atteste sur l'honneur que : [Décrivez les faits ou circonstances à attester avec précision et exactitude ] J’ai pris connaissance des sanctions pénales encourues en cas de fausse attestation Fait
DECLARATION SUR L’HONNEUR - Centrale Casablanca
Délare sur l’honneur que je ne dispose atuellement d’auun revenu immoilier, salarial ou non salarial autres que ceux qui figurent sur l’attestation de salaire et la déclaration des impôts joints à la fihe de renseignements adressée à l’École Centrale Casablanca dans le adre de la demande d’exonération
ATTESTATION SUR L’HONNEUR - RESSOURCES
ATTESTATION SUR L’HONNEUR - RESSOURCES Author: BencivengoA Created Date: 12/27/2017 11:17:42 AM
LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES
Une attestation de la Caisse d’Allocations Familiales Parents de l’élève ou de l’étudiant vivant à l’étranger: Une attestation sur l’honneur des parents, indiquant s’ils perçoivent ou non, des revenus à l’étranger et, le cas échéant, leur montant transcrit en Euros
DEMANDE DE BOURSE POUR L’ANNEE - Crous de Paris
une attestation sur l’honneur indiquant si des revenus sont perçus à l’étranger et, dans l’affirmative, leur montant en euros - vos père, mère ou tuteur légal ne résidaient pas en 2018 sur le territoire français :
NOOTTIICCEE RDD ’’IINNSSCCRIIPPTTIIOONN 22002200 –– 22002211
Notification de bourse 2020/2021 du CROUS de Grenoble Pour les étudiants mineurs : Autorisation d’inscription écrite des parents - document à télécharger sur www univ-smb (3) Autorisation écrite des parents pour absorption d’un comprimé d’iode ou Certificat médical de contre-
Reconnaissance dindépendance financière : notice explicative
6 Une attestation sur l'honneur des parents précisant que ceux-ci ne participent pas au financement de vos études, y compris en matière de logement 7 L'avis fiscal 2019 sur les revenus 2018 de vos parents
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[PDF] demande de dispense du prelevement obligatoire sur les dividendes 2016
[PDF] attestation de livraison de marchandise
[PDF] demande de dispense de prélèvement fiscal 2018
RECONNAISSANCE
D'INDÉPENDANCE FINANCIÈRE
13.01.2023
1NOTICE EXPLICATIVE
L'indépendance financière est à différencier de l'indépendance fiscale. Il ne suffit pas de disposer d'une déclaration
fiscale indépendante pour que les ressources de l'étudiant soient prises en compte à la place des ressources de ses parents. Les critères de reconnaissance de l'indépendance financière applicables so nt ceux fixés à l'annexe 3 dela circulaire NOR : ESRS2117943C du 23 juin 2021 du Ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et
de l'innovation, sous réserve de l'application du critère de la résidence fiscale et non de la nationalité, et de la fourniture, par les étudiants, des documents nécessaires à l'étude.Dans un souci de justice sociale et en cohérence avec la typologie des élèves accueillis à Sciences Po,
l'indépendance financière peut être également reconnue à l'égard des étudiants fonctionnaires et salariés sous
réserve de justifier de revenus égaux ou supérieurs à 90% du SMIC net annuel pour l'année universitaire en cours,
et de fournir les pièces justificatives.Si l'une des conditions n'est pas remplie, les droits de scolarité sont calculés selon le cadre commun de calcul
quel que soit l'âge de l'étudiant.Il vous sera demandé de produire le formulaire de reconnaissance d'indépendance financière complété ainsi
que toutes les pièces justificatives en fonction de votre situation comme indiqué ci-dessous: Comment présenter une demande de reconnaissance d'indépendance f inancière1. Effectuer l'inscription administrative en ligne (Espace Sciences Po, rubrique Accueil administratif).
2. Lors de l'inscription en ligne, à l'étape 2, saisissez le montant des ressources perçues de l'année à
laquelle vous êtes devenu financièrement indépendant (N-2, N-1 ou N).3. A l'étape 3 " paiement » accédez à la rubrique dispositions dérogatoires en bas à droite et cochez la
case correspondante à votre situation.4. À l'étape 5, veuillez remplir et télécharger le formulaire d'indépendance financière ainsi que les pièces
justificatives demandées selon votre situation.Une fois votre demande étudiée et en fonction de votre situation, des documents complémentaires peuvent vous
être demandés.
Attention ! La date limite de demande de reconnaissance d'indépendance financière est le 31 octobre 2023,
dernier délai.Pour les étudiants s'inscrivant uniquement au semestre de printemps : la date limite de demande de
reconnaissance d'indépendance financière est le31 janvier 2024, délai de rigueur.
Pour toutes demandes de renseignements ou demande de rendez-vous : independance.financiere@sciencespo.fr Les dossiers incomplets ou hors délais ne seront pas traités et la demande d'indépendance f inancière sera refusée.RECONNAISSANCE
D'INDÉPENDANCE FINANCIÈRE
13.01.2023
2 Identification des situations et liste des documentsVeuillez identifier votre situation ci
-dessous et fournir toutes les pièces justificatives associées.Les documents doivent être complets.
Vous vous êtes marié/mariée ou pacsé/pacsée (pacte civil de solidarité) avant le mois de
septembre de la rentrée universitaire (avant le 1er septembre 2023 pour la rentrée universitaire
2023-2024).
Le couple, le conjoint ou le partenaire doit disposer de ressources mensuelles égales ou supérieures à 90 % du
SMIC net
annuel (14613€ au 1er janvier 2023), permettant d'assurer leur indépendance financière. Les
intéressésdoivent avoir établi une déclaration fiscale distincte de celle des parents ou du tuteur légal.
Documents justificatifs à fournir
1. Le formulaire de demande de reconnaissance d'indépendance financière complété
2. Votre certificat de pacs ou acte de mariage ou la copie du livret de famille.
3. Votre contrat de travail CDI ou CDD et/ou le contrat de votre conjoint couvrant l'année universitaire.
4. Vos 3 dernières fiches de paie de vous et/ou de votre conjoint dont celle de septembre de l'année
universitaire en cours.5. Les deux derniers avis fiscaux de votre foyer (avis fiscaux 2022 et 2023 sur les revenus de 2021 et
2022). Si le couple s'est constitué en 2023, il sera nécessaire de produire également toutes les
feuilles de paie disponibles pour 2023.6. Justificatifs de loyer nominatif : quittance de loyer de septembre de l'année universitaire en cours +
contrat de location ou acte de propriété.Vous avez un ou plusieurs enfants à charge fiscalement et ne figurez plus sur la déclaration de
revenus de vos parents ou de votre tuteur légal.Documents justificatifs à fournir
1. Le formulaire de demande de reconnaissance d'indépendance financière complété
2. Le livret de famille ou acte de naissance de l'enfant
3. Votre contrat de travail CDI ou CDD couvrant l'année universitaire
4. Vos 3 dernières fiches de paie dont celle de septembre de l'année universitaire.
5. Les deux derniers avis fiscaux de votre foyer (avis fiscaux 2022 et 2023 sur les revenus de 2021 et
2022). Si l'enfant est né en 2023, il sera nécessaire de produire toutes les feuilles de paie disponibles
pour 202 3.6. Justificatifs de loyer nominatif : quittance de loyer de septembre de l'année universitaire + contrat de
location ou acte de propriétéRECONNAISSANCE
D'INDÉPENDANCE FINANCIÈRE
13.01.2023
3Autres cas prévus par le Crous :
• étudiant, âgé de 18 à 21 ans, bénéficiaire des prestations d'aide sociale versées par les services de
l'aide sociale à l'enfance ou âgé de plus de 21 ans et ancien bénéficiaire de ces mêmes prestations.
• étudiant majeur ayant fait l'objet d'une tutelle ou d'une délégation d'autorité parentale durant sa minorité
: prise en compte des revenus du foyer fiscal auquel il est rattaché ou, à défaut, ses revenus
personnels s'ils existent.• étudiant orphelin de ses deux parents : prise en compte des revenus du foyer fiscal auquel il est
rattaché ou, à défaut, ses revenus personnels s'ils existent.• étudiant réfugié : prise en compte des revenus du foyer fiscal auquel il est rattaché ou, à défaut, ses
revenus personnels s'ils existent.Documents justificatifs à fournir
1. Le formulaire de demande de reconnaissance d'indépendance financière complété
2. Justificatif de votre situation (prestation d'aide sociale, attestation décès des parents, statut de
réfugié etc.)3. Votre contrat de travail CDI ou CDD couvrant l'année universitaire
4. Vos 3 dernières fiches de paie dont celle de septembre de l'année universitaire.
5. Les deux derniers avis fiscaux de votre foyer (avis fiscaux 2022 et 2023 sur les revenus de 2021 et
2022).
6. Justificatifs de loyer nominatif : quittance de loyer de septembre de l'année universitaire + contrat de
location ou acte de propriété Vous êtes étudiant/étudiante salarié/salariéeL'étudiant doit disposer de ressources mensuelles égales ou supérieures à 90% du SMIC net annuel (1
4613€ au
1er janvier 202
3), permettant d'assurer son indépendance financière (soit du 1er septembre 2023 au 31 août
2024 pour l'année universitaire 2023-2024). Il doit également disposer d'une résidence indépendante de ses
parents à son nom (la mise à disposition d'un logement par les parents ou une tierce personne, indiquerait qu'il
n'y a pas d'indépendance financière).Documents justificatifs à fournir
1. Formulaire de demande de reconnaissance d'indépendance financière
2. Votre contrat de travail CDI ou CDD couvrant l'année universitaire
3. Vos 3 dernières fiches de paie dont celle de septembre de l'année universitaire (septembre 2023
pour l'année universitaire 2023/2024)4. Vos deux derniers avis fiscaux (avis fiscaux 2022 et 2023 sur les revenus de 2021 et 2022) ou ceux
sur lesquels vous figurez.5. Justificatifs de loyer nominatif : quittance de loyer de septembre de l'année universitaire + contrat de
location ou acte de propriété6. l'avis fiscal 2022 sur les revenus 2021 de vos parents
RECONNAISSANCE
D'INDÉPENDANCE FINANCIÈRE
13.01.2023
4Vous êtes élève fonctionnaire (ENS, ...)
L'étudiant doit disposer de ressources mensuelles égales ou supérieures à 90 % du SMIC net annuel (14613€
au 1er janvier 2023) pendant l'année universitaire, permettant d'assurer son indépendance financière (soit du
1er septembre 202
3 au 31 août 2024 pour l'année universitaire 2023-2024). Il doit également disposer d'une
résidence indépendante de ses parents à son nom (la mise à disposition d'un logement par les parents ou une tierce personne, indiquerait qu'il n'y a pas d'indépendance financière). Les étudiants fonctionnaires (dont l'ENS) en congés pour convenances personnelles ou autre motifs,
pourl'année universitaire, ne pourront pas demander à être reconnu indépendant financièrement.