OPÉRATION PROGRAMMÉE D’AMÉLIORATION DE L’HABITAT DE DROIT
٠ Le développement de l’offre locative à loyers maîtrisés dans le parc privé (du loyer très social au loyer intermédiaire), ٠ Le maintien à domicile des personnes âgées ou à mobilité réduite, ٠ Le ravalement de façade sur la Communauté de Communes de Lencloître, de Neuville de Poitou et de Val Vert du Clain
Opérations de revitalisation du territoire et cœur de ville
Opération programmée d'amélioration de l'habitat (Opah) avec, le cas échéant, un volet précarité « énergétique » ou un volet « autonomie » 3 Ressources : Anah Financement du suivi -animation L'aide au suivi-animation : 35 des dépenses HT dans la limite annuelle de 87 500 € L'aide au suivi-animation dans le cas particulier de
CONVENTION D’OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L’HABITAT
en faveur de l’amélioration de l’habitat privé, de lutter contre l’habitat indigne et de mettre en ?uvre les dispositifs d’études et opérationnels adaptés La fiche action 3 de l’axe 3 du programme d’action lui est consacrée En parallèle, la Communauté a signé le Protocole départemental de lutte contre l’habitat
Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat
Vu la circulaire n° 2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d’amélioration de l’habitat et au programme d’intérêt général, en date du 8 novembre 2002, Vu la convention Etat-Anah dans le cadre des investissements d’avenir pour le rénovation thermique des
Stratégie régionale de lamélioration du parc privé en Haute
La typologie des EPCI hauts-normands dans le domaine de l'habitat privé Dans le cadre de l'élaboration d'une stratégie sur le parc privé, il est apparu nécessaire d'approfondir la connaissance du territoire au regard des spécificités du parc privé à un échelon plus élevé que celui de la commune
Local de l’Habitat
Bilan des Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat : Selon les chiffres communiqués par l’ANAH, à l’échelle des trois OPAH (Toulon, La Seyne/Mer et Hyères), ce sont 45 logements du parc privé qui ont été conventionnés avec un loyer social et 15 avec un loyer très social
PROGRAMME - Communauté de Communes Orne Lorraine Confluences
dans le cadre d’Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) L’ambition affichée par les élus en matière démographique est que le territoire renoue avec une croissance démographique à l’horizon 2030 et s’inscrive dans les objectifs du SCoT
Convention de Financement - Bordeaux Métropole
Vu le règlement général de l'Agence Nationale de l’Amélioration de l'Habitat, Vu la circulaire relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au Programme d'Intérêt Général, en date du 8 novembre 2002, Vu le régime des aides de l’Anah adopté par son Conseil d’Administration le 22 septembre 2010,
active de l’habitat et du logement - Loire
en œuvre la politique nationale de développement et d’amélioration du parc privé de logements existants L’Anah est le principal financeur des OPAH-RU Son action revêt une triple dimension : solidaire, économique et écologique En partenariat avec les collectivités, elle accorde des subventions pour l’amélioration des
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Convention d"OPAH n° 86-43 Pays Haut-Poitou et Clain / ANAH 11
OPÉRATION PROGRAMMÉE D"AMÉLIORATION
DE L"HABITAT DE DROIT COMMUN (OPAH)
CONVENTION n°86-43
EntreLE PAYS HAUT POITOU et CLAIN
Composé de
La Communauté de Communes du Lencloîtrais
La Communauté de Communes du Mirebalais
La Communauté de Communes du Neuvillois
La Communauté de Communes du Val Vert du Clain
L"ETAT
L"AGENCE NATIONALE DE L"HABITAT
Convention d"OPAH n° 86-43 Pays Haut-Poitou et Clain / ANAH 22Entre ;
Le Pays Haut-Poitou et Clain, composé des quatre Communautés de Communes du Lencloîtrais, du
Mirebalais, du Neuvillois et de Val Vert du Clain, représenté par son Président en exercice, M. Francis
GIRAULT, habilité à cet effet,
d"une part,L"Etat, représenté par Monsieur le Préfet de la Région Poitou-Charentes, Préfet de la Vienne,
L"Agence Nationale de l"Habitat (ANAH) établissement public à caractère administratif, Paris (1er),
représentée par son délégué local agissant dans le cadre des articles R.211.1 et suivants du code de
la construction et de l"habitation, et dénommée ci-après " ANAH ». d"autre part,Vu la loi d"orientation pour la ville n° 91.682 du 13 juillet 1991 et notamment ses titres I et III,
Vu la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000, Vu la loi portant Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006,Vu les articles L301-1, L321-1, L321-2, R321-1et R321-2 du Code de la Construction et de
l"habitation,Vu le décret 2001-3578
du 21 avril 2001 relatif à l"Agence Nationale de l"Habitat, Vu la circulaire MELT/DGUHC 2002-68/UHC/IUH4/26 du 8 novembre 2002 relative aux opérations programmées de l"habitat et au programme d"intérêt général, Vu les délibérations du Conseil Communautaire du Lencloîtrais du 11 janvier 2007, du Conseil Communautaire du Mirebalais du 27 février 2007, du Conseil Communautaire du Neuvillois du 28 mars 2007, du Conseil Communautaire de Val Vert du Clain du 19 octobre 2007, approuvant ce projet de convention et sa mise à disposition du public pendant un mois en Mairie.Vu l"avis de la CAH en date du 19 juillet 2007
Il a été exposé ce qui suit :
PREAMBULE
LE CONTEXTE
La démographie du Pays Haut-Poitou et Clain subit les mêmes fluctuations que les autres cantons
départementaux et régionaux. Les communes les plus au nord tendent peut-être vers la fin de l"exode
rural. Cette mouvance s"inclut dans un développement du Poitou-Charentes qui a surtout profité aux
aires urbaines et à leurs zones d"extensions naturelles.Le développement des cantons ruraux profite essentiellement à ceux situés à proximité d"aires
urbaines ayant connu un fort développement entre 1990 et 1999. Le développement constaté au Nord
et à l"Est de l"aire urbaine de Poitiers est induit, principalement par le développement économique de
l"axe Poitiers-Châtellerault (zones d"activité, Futuroscope, enseignement...). Par sa position géographique, le Pays Haut-Poitou et Clain cumule tous ces atouts de développement. Convention d"OPAH n° 86-43 Pays Haut-Poitou et Clain / ANAH 33En lien étroit avec l"aire urbaine de Poitiers, le Pays connaît les mêmes attractions sur la partie Sud de
son territoire. Axes routiers et distances de Poitiers font de lui un territoire dynamique.Ainsi, les recensements affichent des disparités d"évolution de la densité de peuplement de moins en
moins marquées, entre les zones urbaines et périurbaines.Ces variations positives de population s"inscrivent dans des flux migratoires réorganisés et
déterminants. Après des stagnations de population, on assiste à un repeuplement important.Ce mouvement s"inscrit dans une phase constatée en 1999, où le solde migratoire devient positif dans
la plupart des cantons ruraux.De façon synthétique, il apparaît que :
- les communes proches de l"agglomération poitevine et des pôles d"emplois attirent une
population nombreuse. Cette hausse démographique est liée à des soldes migratoirespositifs. Parallèlement, l"arrivée d"une population jeune avec une fécondité active entraîne
des soldes naturels positifs,- sur les communes plus éloignées, les soldes naturels négatifs et les variations migratoires
faibles enregistrés entre les années 1975-1999 conduisent, à des évolutions de population souvent modestes voir négatives pour certaines communes.N"échappant pas à la tendance nationale du vieillissement de la population, le Pays Haut-Poitou et
Clain va voir la part de population de plus de 60 ans augmenter fortement dans les 4 ou 5 prochainesannées. Avec l"accroissement d"un nombre de personnes de plus de 75 ans et/ou de personnes
dépendantes, les services liés aux personnes âgées vont être de plus en plus sollicités.
Bien que proportionnellement, la part des moins de vingt ans reste plus importante sur le Pays Haut-Poitou et Clain que sur le département, notamment grâce au desserrement des agglomérations de
Poitiers et Châtellerault, la prise en compte d"une proportion de personnes vieillissante et en
particulier sur des âges de plus en plus avancés devient inévitable. L"Opération Programmée
d"Amélioration de l"Habitat devra prendre des orientations pour apporter des aides complémentaires
auprès de cette tranche d"habitants.Le programme d"actions élaboré pour parvenir à la réalisation de ces objectifs, a prévu notamment le
lancement d"une OPAH de droit commun, OPAH généraliste avec des périmètres ciblés et validés sur
chaque communauté de communes.Cette O P A H définit quatre axes principaux :
? La diminution des charges énergétiques des logements,? Le développement de l"offre locative à loyers maîtrisés dans le parc privé (du loyer très
social au loyer intermédiaire), ? Le maintien à domicile des personnes âgées ou à mobilité réduite, ? Le ravalement de façade sur la Communauté de Communes de Lencloître, de Neuville dePoitou et de Val Vert du Clain.
C"est pourquoi il a été décidé ce qui suit : CHAPITRE 1 - Dénomination, champ d"application territoriale, duréeARTICLE 1 - DENOMINATION DE L"OPERATION
Les quatre Communautés de Communes du Val Vert du Clain, du Neuvillois, du Lencloîtrais et du
Mirebalais regroupées au sein de l"Association Intercommunale de Développement Haut-Poitou et
Clain, L"Etat et l"ANAH, décident de réaliser l"Opération Programmée d"Amélioration de l"Habitat de
droit commun dénommée : OPAH du Pays Haut-Poitou et Clain. Convention d"OPAH n° 86-43 Pays Haut-Poitou et Clain / ANAH 44ARTICLE 2 - PERIMETRE DE L"OPERATION
L"OPAH de droit commun s"étend à l"ensemble des 35 communes composant les quatreCommunautés de Communes du Pays Haut-Poitou et Clain, tel que le plan périmètral joint en annexe
le définit.Il est précisé qu"à l"intérieur de ce territoire, le Pays Haut Poitou et Clain interviendra exclusivement
sur les thématiques définies ci-après.ARTICLE 3 - DUREE
La présente convention est conclue pour une période de trois années. Elle prendra effet à sa date de
signature et se terminera à son troisième anniversaire. CHAPITRE 2 - Contenu de l"OPAH, objectifs et suiviARTICLE 4 - OBJECTIFS DE L"OPERATION
4.1.Objectifs qualitatifs
Les objectifs qualifiés visés sont à la fois social, économique, architectural et s"entendent aussi bien à
court qu"à long terme.En ce qui concerne le parc habité par ses propriétaires, il s"agit de permettre à ses occupants actuels
d"améliorer leur cadre de vie et leurs conditions d"habitat.En ce qui concerne le parc locatif, il s"agit de favoriser auprès des propriétaires actuels et futurs la
meilleure adéquation possible entre l"ensemble des prestations offertes et les dépenses résultantes
pour les locataires. Ces dépenses comprennent non seulement les loyers mais aussi les charges locatives diverses à payer.Eu égard au contexte locatif, la vocation de l"OPAH de droit commun réside dans la capacité à
produire des logements de qualité et à la valorisation des logements à loyers maîtrisés (loyers
conventionnés et pour les seules communes de Jaunay-Clan et St Georges les Baillargeaux à loyers
intermédiaires).A cette fin, il est proposé de retenir pour l"OPAH de droit commun, au delà des objectifs classiques de
réhabilitation et de mise aux normes des logements des objectifs qualitatifs ciblés sur les
thématiques suivantes : La maîtrise des charges et les économies d"énergie : Un objectif social : la baisse du montant des charges pour les occupants des logements qu"ils soient locataires ou propriétaires à faibles revenus,Un objectif environnemental : les économies d"énergies, par l"incitation à la réalisation de travaux
concourant à la réduction des consommations.exemples non exhaustifs : isolation thermique, choix d"un mode de chauffage économe, régulation de
chauffage ou de production d"eau chaude, sanitaire, ventilation performante... Convention d"OPAH n° 86-43 Pays Haut-Poitou et Clain / ANAH 55 Le maintien à domicile des personnes âgées et/ou handicapées :Un objectif social : le maintien à domicile des personnes âgées et/ou handicapées qu"elles soient
locataires ou propriétaires à faibles revenus sur la Communauté de Communes de Val Vert du Clain
ou propriétaires à faibles revenus sur les trois autres Communautés de Communes.L"amélioration du cadre de vie :
à travers l"engagement des actions d"accompagnement et la valorisation du patrimoine architectural et
du paysage urbain, en incitant les propriétaires à qualifier l"aspect extérieur de leurs immeubles, dans
le cadre d"une campagne de ravalement de façades, à l"intérieur des périmètres définis.
En conclusion, ces objectifs s"inscrivent dans le cadre du Plan de Cohésion Sociale.4.2 Objectifs quantitatifs
Sur l"ensemble du Pays Haut-Poitou et Clain, les objectifs quantitatifs d"amélioration de logements
sont les suivants :675 logements sur le Pays au cours de l"OPAH, dont 420 PO et 255 PB se déclinant comme suit :
- 195 logements situés sur la Communauté de Communes du Lencloîtrais (135 logements propriétaires occupants et 60 logements propriétaires bailleurs) - 195 logements situés sur la Communauté de Communes du Mirebalais (135 logements propriétaires occupants et 60 logements propriétaires bailleurs) - 150 logements situés sur la Communauté de Communes du Neuvillois (90 logements propriétaires occupants et 60 logements propriétaires bailleurs) - 135 logements situés sur la Communauté de Communes du Val Vert du Clain (60 logements propriétaires occupants et 75 logements propriétaires bailleurs)Récapitulatif objectifs OPAH de Droit Commun
Statut Propriétaires Communauté de
Communes du
Lencloîtrais Communauté de Communes du Mirebalais Communauté de Communes du Neuvillois Communauté de Communes du Val
Vert du Clain TOTAL
Propriétaires Bailleurs
Loyers Libres 33 33 33 36 135
Loyers Intermédiaires 0 0 0 15 15
Loyers Conventionné 21 21 21 18 81
PST 6 6 6 6 24
TOTAL PB 60 60 60 75 255
Propriétaires Occupants
Revenus < plafond majorés 24 24 15 9 72
Revenus < plafond de base 84 84 57 39 264
Revenus < plafond très social 27 27 18 12 84TOTAL PO 135 135 90 60 420
TOTAL PB & PO 195 195 150 135 675
PB : dont 55 sorties de vacance
Convention d"OPAH n° 86-43 Pays Haut-Poitou et Clain / ANAH 66 ARTICLE 5 - VOLETS SPECIFIQUES ET ACTIONS D"ACCOMPAGNEMENT5.1 Volet Immobilier
Sur la Communauté de Communes du Lencloîtrais , la Communauté de Communes met en place : > une prime pour la maîtrise des charges de 25 logements par an, attribuée sous réserve d"avoir obtenu préalablement une aide de l"ANAH, dont 9 pour des propriétaires occupants et16 pour des propriétaires bailleurs.
> une prime pour l"adaptation de 8 logements par an, pour des personnes âgées et/ou
handicapées, attribuée sous réserve d"avoir obtenu préalablement une aide de l"ANAH pour des propriétaires occupants.> Une prime pour le ravalement de 13 logements par an, attribuée sous réserve d"avoir
obtenu préalablement une aide de l"ANAH, dont 5 pour des propriétaires occupants et 8 pour des propriétaires bailleurs.Sur la Communauté de Communes du Mirebalais
, la Communauté de Communes met en place : > une prime pour la maîtrise des charges de 25 logements par an, attribuée sous réserve d"avoir obtenu préalablement une aide de l"ANAH, dont 9 pour des propriétaires occupants et16 pour des propriétaires bailleurs.
> une prime pour l"adaptation de 8 logements par an, pour des personnes âgées et/ou
handicapées, attribuée sous réserve d"avoir obtenu préalablement une aide de l"ANAH pour des propriétaires occupants.Sur la Communauté de Communes du Neuvillois
, la Communauté de Communes met en place : > une prime pour la maîtrise des charges de 22 logements par an, attribuée sous réserve d"avoir obtenu préalablement une aide de l"ANAH, dont 6 pour des propriétaires occupants et16 pour des propriétaires bailleurs.
> une prime pour l"adaptation de 6 logements par an, pour des personnes âgées et/ou
handicapées, attribuée sous réserve d"avoir obtenu préalablement une aide de l"ANAH pour des propriétaires occupants.> Une prime pour le ravalement de 13 logements par an, attribuée sous réserve d"avoir
obtenu préalablement une aide de l"ANAH, dont 5 pour des propriétaires occupants et 8 pour des propriétaires bailleurs. Sur la Communauté de Communes du Val Vert du Clain , la Communauté de Communes met en place : > une prime pour la maîtrise des charges de 24 logements par an, attribuée sous réserve d"avoir obtenu préalablement une aide de l"ANAH, dont 4 pour des propriétaires occupants et20 pour des propriétaires bailleurs.
> une prime pour l"adaptation de 8 logements par an, pour des personnes âgées et/ou
handicapées, attribuée sous réserve d"avoir obtenu préalablement une aide de l"ANAH dont3 pour des propriétaires occupants et 5 pour des propriétaires bailleurs.
> Une prime pour le ravalement de 13 logements par an, attribuée sous réserve d"avoir
obtenu préalablement une aide de l"ANAH, dont 3 pour des propriétaires occupants et 10 pour des propriétaires bailleurs. Convention d"OPAH n° 86-43 Pays Haut-Poitou et Clain / ANAH 775.2 - Actions destinées à assurer le respect de la diversité de la population, à maintenir le caractère
social de l"occupation des logements et à favoriser le maintien sur place des occupants Les actions qui seront engagées à ce titre sont :Le ciblage des aides financières de l"ANAH et du Pays Haut-Poitou et Clain sur les thèmes suivants
de l"OPAH : - La baisse des charges pour les locataires, ou les occupants à faibles revenus,- Les logements à loyers maîtrisés ou ayant fait l"objet d"une intervention à caractère social,
- L"amélioration de l"accessibilité des logements pour les personnes âgées et/ou handicapées.
Par ailleurs, des primes de l"ANAH peuvent être attribuées aux matériels suivants dès lors qu"ils
répondent à des critères de qualité soit : les fenêtres individuelles, les chaudières individuelles à
condensation, bois, les chauffe-eau solaires individuels, les systèmes thermodynamiques air/eau,
géothermal et les systèmes solaires combinés.5.3 - Volet qualité environnementale et développement durable
Une opération de thermographie aérienne a été réalisée sur le territoire de la communauté de
communes du Mirebalais, dans le cadre de l"OPAH mise en place sur le Pays Haut-Poitou et Clain.L"objectif est de sensibiliser les propriétaires sur les déperditions thermiques des bâtiments publics et
privés. Cette action va permettre aux habitants de situer les déperditions de chaleur de leurs
habitations grâce à l"imagerie infrarouge. Les personnes concernées vont pouvoir réaliser les travaux
nécessaires pour réduire les déperditions et diminuer ainsi leur consommation énergétique. Ils
contribueront ainsi à la dynamique d"économies d"énergie locale mais aussi à la préservation de la
qualité de l"air. Concernant la vocation sociale de l"OPAH, celle-ci est de produire des logements qui valorisent la pratique de loyers maîtrisés (loyers intermédiaires et conventionnés).Il s"agit de favoriser auprès des propriétaires actuels et futurs la meilleure adéquation possible entre
l"offre de logements de qualités et la maîtrise des loyers des logements proposés.Le Programme Social Thématique Départemental (en occupant comme en bailleur) sera partie
intégrante de l"OPAH et sera mobilisé pour créer une offre de logements très sociaux.Priorité sera donc donnée aux réhabilitations et améliorations des logements entrant dans le cadre de
l"application des loyers maîtrisés.Pour ce faire, et inciter les propriétaires à conventionner leurs logements, les différentes
Communautés de Communes soutient cette dynamique par l"octroi d"aides complémentaires (cf.
article 5.1) Convention d"OPAH n° 86-43 Pays Haut-Poitou et Clain / ANAH 88ARTICLE 6 - FINANCEMENT DES ACTIONS
6.1 Financement par l"ANAH
L"ANAH s"engage dans la limite des autorisations d"engagement annuelles notifiées :A. Equipe opérationnelle
- à accorder chaque année, sa contribution par voie de subvention au titre du suivi animation assurée
par l"équipe opérationnelle dès lors qu"un bilan annuel (cf. article 7) établira que les moyens pour
atteindre les objectifs assignés pour l"opération sont bien mis en oeuvre.- à subventionner le Pays Haut-Poitou et Clain à hauteur de 20 % du coût H.T de l"équipe
opérationnelle pour un montant de 23 456,15 € plafonné à 60 000 € / an versé suivant l"échéancier
prévisionnel suivant :Année 2007 : 2 606,24 €
Année 2008 : 7 818,72 €
Année 2009 : 7 818,72 €
Année 2010 : 5 212,48 €
Pour les années suivantes, cette aide sera accordée sans qu"il soit nécessaire au maître d"ouvrage de
reconstituer le dossier initial de demande de subvention, sur production d"une demande accompagnée
d"un plan de financement pour l"année considérée.B. Aides à l"habitat
B.1 Réservation d"enveloppes
- à accorder prioritairement ses aides, selon les conditions déclinées dans son Programme d"Action
Départemental (PAD), lequel précise que les dossiers déposés dans le cadre d"une OPAH sont
prioritaires, et pour cela réserve un crédit global de 2 668 203 € dont 896 778 € hors PST en PO et
1 771 425 € hors PST en PB se décomposant en :
B.1-1 Propriétaires occupants :
· Propriétaires occupants " standard » : (demandes déposées par les propriétaires mentionnés au
2° et 3° de l"article R 321-12 du Code de la Construction et de l"habitation dont les ressources sont
inférieures aux plafonds définis aux annexes 1 et 2 de l"arrêté du 31 décembre 2001).738 510 € correspondant à l"amélioration estimée de 336 logements selon l"échéancier suivant :
Année 2007 : 164 114 €
Année 2008 : 246 170 €
Année 2009 : 246 170 €
Année 2010 : 82 056 €
· Propriétaires occupants " très sociaux » : (demandes déposées par les propriétaires mentionnés
au 2° et 3° de l"article R 321-12 du Code de la Construction et de l"habitation dont les ressources
sont inférieures aux plafonds définis par le Conseil d"Administration de l"ANAH -délibération
n°2001-30) dont les revenus sont supérieurs ou égaux au plafond RMI.158 268 € correspondant à l"amélioration estimée de 57 logements selon l"échéancier suivant :
Année 2007 : 17 585 €
Année 2008 : 52 756 €
Année 2009 : 52 756 €
Convention d"OPAH n° 86-43 Pays Haut-Poitou et Clain / ANAH 99Année 2010 : 35 171 €
Pour les propriétaires ayant des revenus inférieurs ou égaux au RMI, l"enveloppe sera prise sur la
dotation du PST départemental 2005-2007 soit 73 992 €. En cas de non reconduction du PST, une
enveloppe complémentaire sera intégrée à la dotation de l"OPAH au vu des bilans.Il est précisé que les réservations de crédits portant sur les logements Propriétaires occupants autres
que " très sociaux » pourront se reporter sur la réserve de crédits relative aux Propriétaires occupants
" très sociaux » mais que les crédits réservés aux propriétaires occupants très sociaux ne pourront
pas se reporter sur les propriétaires occupants autres que " très sociaux » sauf dans le cas de sortie
d"insalubrité, de saturnisme.B.1-2 Propriétaires bailleurs :
· loyers libres :
344 250 € correspondant à l"amélioration estimée de 135 logements selon l"échéancier suivant :
Année 2007 : 76 500 €
Année 2008 : 114 750 €
Année 2009 : 114 750 €
Année 2010 : 38 250 €
· loyers maîtrisés (loyer intermédiaire + loyer conventionné)1 427 175 € correspondant à l"amélioration estimée de 96 logements selon l"échéancier suivant :
Année 2007 : 317 150 €
Année 2008 : 475 725 €
Année 2009 : 475 725 €
Année 2010 : 158 575 €
Pour les logements améliorés dans le cadre du PST, l"enveloppe sera prise sur la dotation du PST
départemental 2005 - 2007, en cas de non reconduction du PST, une enveloppe complémentaire sera intégrée à la dotation de l"OPAH au vu des bilans.Il est précisé que les réservations de crédits portant sur les logements en loyers libres pourront se
reporter sur la réserve de crédits relative aux loyers maîtrisés et sur la résorption de l"insalubrité, mais
que les crédits réservés au titre des logements à loyers maîtrisés ne pourront pas se reporter sur les
logements à loyers libres.B-2 Nature des travaux subventionnables
Les travaux subventionnables concernent l"ensemble des travaux répertoriés sur la liste des travaux
subventionnables retenus par l"ANAH.L"ANAH s"engage à appliquer aux dossiers déposés dans le cadre de l"opération pendant la durée de
la convention les règles générales arrêtées par le Conseil d"Administration de l"ANAH ;
En ce qui concerne les travaux de ravalement de façade, conformément à la circulaire 2003-04, les
aides de l"ANAH en matière de ravalement de façade et de traitement de façade seront limitées aux
travaux présentant une intervention significative sur le gros oeuvre, en particulier ceux visant à assurer
la stabilité, l"étanchéité ou l"isolation thermique de l"immeuble. La commission d"amélioration de
l"habitat pourra être consultée pour avis préalable. B-3 Taux de subvention applicables à l"opération ? Logements à loyers intermédiaires dans le cadre de l"OPAH de droit commun. le taux maximum de subvention appliqué par l"ANAH sera de 20 % en zone C et 30 % en zone B. Dans la mesure où la Communauté de Communes de Val Vert du Clain accorde une subvention complémentaire supérieure à 5 %, l"ANAH majorera de 5 %. Convention d"OPAH n° 86-43 Pays Haut-Poitou et Clain / ANAH 1010 · Logements conventionnés dans le cadre de l"OPAH.Pour les logements pour lesquels le demandeur a passé une convention de modération de loyers, le
taux de subvention est au plus de 50 % en zone B, et de 30 % en zone C.Dans la mesure ou les Communautés de Communes accordent une subvention complémentaire
supérieure de 5 %, l"ANAH majorera de 5 %. · Logements conventionnés dans le cadre du Programme Social Thématique départemental.Pour les logements pour lesquels le demandeur a passé une convention avec l"Etat en application de
l"article L 353-2 du Code de la Construction et de l"Habitat, le taux de subvention est au plus de 75 %
en zone B et 55 % en zone C dans le cas où le propriétaire s"engage à louer le logement à des
personnes qui lui seront proposés par l"association FSL ou les organismes agréés par le Préfet.
6.2 Financement par les communautés de communes
6.2.1 Equipe opérationnelle
Les communautés de communes du pays du Haut Poitou et Clain s"engagent :- à mettre en place une équipe opérationnelle dont les missions sont décrites à l"article 6. Le
montant du suivi animation est estimé à 117 280,77 € pour la durée de l"OPAH- à financer le coût de fonctionnement déduction faite des subventions de l"ANAH, soit 93 824,62 €
selon l"échéancier prévisionnel suivant pendant la durée de l"OPAH contractualisée avec l"Etat et
l"ANAH :Année 2007 : 10 424,96 € TTC
Année 2008 : 31 274,87 € TTC
Année 2009 : 31 274,87 € TTC
Année 2010 : 20 849,92 € TTC
et désignent l"Association Intercommunale pour le Développement du Haut Poitou et Clain comme maître d"ouvrage.6.2.2 Financement des travaux d"amélioration de l"habitat privé
Les communautés de communes du Pays du Haut Poitou et Clain s"engagent à mettre en place desactions complémentaires pour les propriétaires occupants et propriétaires bailleurs, dont les
financements annuels sont définis ci-après pour chaque Communauté de Communes. Convention d"OPAH n° 86-43 Pays Haut-Poitou et Clain / ANAH 1111Communauté de Communes du Lencloîtrais
PROPRIETAIRES OCCUPANTS :
Pour les travaux concourant à la maîtrise des charges des logements :Seront subventionnés les propriétaires éligibles aux aides de l"ANAH pour des travaux concourant à
l"abaissement du montant des charges inhérentes aux logement ; sans que cette liste soit limitative, la
nature de ces travaux, peut être : la mise en place d"une isolation thermique, l"installation de
menuiseries isolantes, le remplacement de l"installation de chauffage existante par un système plus
performant, l"installation de régulateurs de chauffage ou de production d"eau chaude, la création de
ventilation ; le montant des travaux subventionnés est entendu hors taxe.L"aide forfaitaire de la Communauté de Communes est de 150 € par logement occupé par un ménage
réalisant ce type de travaux. Le montant global de cette aide est estimé à : 1 350 €.Pour les travaux de ravalement de façade :
L"aide est de 20 % du coût hors taxe des travaux. Cette subvention est calculée sur les travaux
réalisés du coté rue et est plafonnée à 270 € par logement. Le montant global de cette aide est estimé à : 1 350 €.Pour les projets d"adaptation des logements aux personnes âgées et/ou à mobilité réduite :
Sera aidée de manière forfaitaire, la réalisation de travaux concourant à adapter le logement au
handicap ou à rendre l"accès des immeubles adapté aux personnes à mobilité réduite (personnes
âgées, handicapées, etc.). Les travaux retenus sont ceux qui sont recevables par l"ANAH : la pose
des mains-courantes, la réalisation de rampes d"accès, l"installation d"ascenseurs, l"effacement de
marches, etc.L"aide forfaitaire de la Communauté de Communes est de 500 € par logement occupé par un ménage
à mobilité réduite.
Le montant global de cette aide est estimé à : 4 000 €. Montant des travaux Montant Subvention Nature des actions Nbre log Par log Budget annuel Par log Budget annuel Travaux isolation 9 3 900 € 35 100 € 150 € 1 350 € Adaptation pers. âgées/handicapées 8 6 100 € 48 800 € 500 € 4 000 € Ravalement 5 4 500 € 22 500 € 270 € 1 350 € TOTAL ANNUEL 22 14 500 € 106 400 € 920 € 6 700 € TOTAL OPAH (3 ans) 66 319 200 € 20 100 €PROPRIETAIRES BAILLEURS
Pour les travaux concourant à la maîtrise des charges des logements :Seront subventionnés les propriétaires éligibles aux aides de l"ANAH pour des travaux concourant à
l"abaissement du montant des charges inhérentes aux logement ; sans que cette liste soit limitative, la
nature de ces travaux, peut être : la mise en place d"une isolation thermique, l"installation de
menuiseries isolantes, le remplacement de l"installation de chauffage existante par un système plus
performant, l"installation de régulateurs de chauffage ou de production d"eau chaude, la création de
ventilation ; le montant des travaux subventionnés est entendu hors taxe. L"aide forfaitaire de la Communauté de Communes est de 150 € par logement. Le montant global de cette aide est estimé à : 2 400 €. Convention d"OPAH n° 86-43 Pays Haut-Poitou et Clain / ANAH 1212Pour les travaux de ravalement de façade :
L"aide est de 20 % du coût hors taxe des travaux. Cette subvention est calculée sur les travaux
réalisés du coté rue et est plafonnée à 270 € par logement. Le montant global de cette aide est estimé à : 2 160 €. Pour les propriétaires bailleurs bénéficiant d"une intervention à caractère social :L"aide est de 5 % du coût hors taxe des travaux retenus par l"ANAH. Cette subvention est plafonnée à