[PDF] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du budget, des comptes publics

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diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’article 1 et 28 www fonction-publique gouv La portée politique des accords valides Les fonctionnaires étant placés dans une situation statutaire et réglementaire vis-à-vis de l’administration, les accords ne sont pas directement applicables L’autorité

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• la photocopie du diplôme ou de toute pièce attestant du niveau d’études; • un certificat médical établi par le médecinagréé A l’issue du contrat et après avoir passé un entretien à caractère professionnel permettant d’apprécier l esm ion tâ ch f ué , vous pouvez être titularisé Vous devenezalorsfonctionnaire

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Art 3 – Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française Fait à Paris, le Par le Premier ministre :

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avec une différence notable : la possibilité de se voir proposer un emploi de titulaire dans la fonction publique Pour les moins de 21 ans, le PACTE offre une rémunération d’au moins 55 duminimumdetraitementdans la fonction publique et pour les plus de21ans,larémunérationestportée àaumoins70 deceminimumde traitement >> >> >> >> >>

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat NOR : DECRET Relatif à la situation de réorientation professionnelle des

Bulletin officiel du ministère de l’Économie, des Finances et

et du ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État N° 43 – novembre - décembre 2011 SOMMAIRE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Arrêté du 24 octobre 2011 portant nomination de chefs de mission de contrôle

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Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, chargé de la Réforme de l’Etat: Recueil de textes législatifs et réglementaires en matière de Fonction Publique, Année 2011 2 Loi organique n°2/93 du 14 avril 1993 fixant la composition, l’organisation et le

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Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 17, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

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Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique Circulaire n° 2167 du 5 août 2008 Relative à la réforme du régime de la mise à disposition des fonctionnaires de l'Etat Réf : - Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (article 10)