Le dossier de mariage - Saint-Denis, Réunion
L’audition consiste à un entretien entre les futurs époux et un officier de l’état civil afin de vérifier la sincérité des intentions matrimoniales Elle peut être réalisée en présence des deux futurs époux ou l’un après l’autre L’officier de l’état civil qui réalisera l’audition est tenu au secret professionnel
Dépôt du dossier de mariage
Audition préalable des futurs époux L'officier d'état civil auditionne les futurs époux ensemble Dans certains cas, s'il l'estime nécessaire, il peut également demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux
Pièces à fournir par les futurs époux un mois et demi avant
Les deux futurs époux doivent obligatoirement être présents le jour du dépôt du dossier Après étude des pièces, ils peuvent faire l’objet d’une audition, commune ou séparée, conduite par le maire de la ville afin de mesurer la réalité de l’intention matrimoniale et la sincérité des consentements Futur(e) futur(e)
DOSSIER DE MARIAGE - Lille
L’AUDITION PREALABLE L’audition des futurs époux, préalable à la publication des bans, a pour but de détecter le défaut d’intention matrimoniale réelle et libre des candidats au mariage Prévue par l’article 63 du Code civil, l’audition a été rendue obligatoire par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 22 JUIN 2010 Ministère de la
conditions cumulatives : la constitution d'un dossier et l'audition préalable des futurs époux (articles 63 et 171-2 du code civil) En vertu du dispositif civil actuellement en vigueur, les mesures de lutte contre les mariages simulés permettent, à titre préventif ou à titre de sanction, de :
La lutte contre le ariage orcé - Diplomatie
lontaire des futurs époux La publication des bans est obligatoire et peut être précé-dée d’une audition des époux, en vertu des articles 63 et 171-2 du code civil En cas de doute sur un mariage, l’officier d’état civil a la possibilité d’entendre chaque époux séparément Si vous êtes à l’étranger et de nationalité
DROIT DE LA FAMILLE
audition des futurs conjoints avec éventuellement de recueil de l'avis des parents (article 460,2 du Cc) b) Article 460,1 du Cc: le majeur en curatelle ne peut se marier que s'il a l'autorisation du curateur ou a défaut du juge des tutelles c) Le mariage est permis sans condition pour le majeur sous sauvegarde de justice
Mairie de Bussac Forêt 2 place de la gare 17210 BUSSAC FORET
est impératif que les deux époux soit présent lors de ce dépôt L’acte de mariage mentionnera les noms des époux dans l’ordre choisi par eux lors de la constitution du dossier Nota : après étude des pièces du dossier , les futurs (es) époux (ses) pour-ront faire l’objet d’une audition, commune ou séparé afin de mesurer la ré-
Un mariage forcé, c’est un mariage avec une personne que vous
chacun des futurs époux affirme son accord libre et volontaire, en présence du maire et de témoins La loi vous protège Depuis la loi du 4 avril 2006 qui renforce la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre des mineurs : • l’âge légal du mariage est porté à 18 ans pour les filles comme
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