Les conséquences pour le personnel
Pour pourvoir les emplois de la nouvelle commune, il ne peut être fait appel à des personnels extérieurs qu'à défaut de candidats issus des personnels des anciennes communes Article L 431-3 Les fonctionnaires, qui se trouvent non pourvus d'emploi dans la nouvelle commune, sont maintenus en surnombre
Communes nouvelles - Le CNFPT
Le conseil de la commune nouvelle détermine le nombre des adjoints (CGCT L 2122-2) 30 maximum du nouveau conseil selon le choix fait : conserver tous les élus de 2014 ou 69 élus (loi 2010) Les adjoints des «communes historiques» ne sont pas obligatoirement adjoints dans le nouveau conseil de la commune nouvelle
Conséquences des communes nouvelles sur la situation et la
Le maire de la commune nouvelle établit un arrêté de transfert ou un avenant au contrat indiquant que suite à la création de la commune nouvelle, le personnel relève de la commune nouvelle dans l’attente de la réation du nouveau AS Etape n°1 Réunions d'info février-mars 2016 a Les agents des CCAS 11
Fiche 12 - La création d’une commune nouvelle
• pour tout le personnel qui se rattache à la commune nouvelle 4- LE DEVENIR DES « COMMUNES HISTORIQUES » Sauf décision contraire des communes avant la création de la commune nouvelle, les communes « historiques » conservent leur nom et leurs limites territoriales mais n’ont plus la qualité de collectivités territoriales
Création d’une commune nouvelle sur les territoires de
- Le personnel des différentes communes est informé et associé à la démarche - Les écoles ont été sollicitées pour participer au choix du nom de la commune nouvelle : le nom qui a été choisi est «La Plagne Ta-rentaise» La co-construction du projet par les différents acteurs :
R A P P O R T
d’Orientations Budgétaires sur le site internet de la collectivité De plus, pour les communes de plus de 10 000 habitants et les EPCI de plus de 10 000 habitants comprenant au moins une commune de 3 500 habitants, les départements, les régions et les métropoles, le rapport de présentation du DOB comporte également une
les transferts de compétences entre collectivités - Le CNFPT
7 exemple de délibération actant le transfert de personnel d’une commune à une communauté 63 8 exemple d’un arrêté de nomination d’un agent au sein d’un epci par voie de transfert 64
3 La gestion des ressources humaines de la commune de Bobigny
indemnitaire n’a guère évolué depuis Plutôt que de le réformer en profondeur, la commune a parfois dévoyé certains dispositifs, comme les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, les astreintes ou la nouvelle bonification indiciaire, afin d’attribuer des compléments de rémunération
[PDF] CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME
[PDF] DELIBERATION N 2015-47 DU 20 MAI 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DE LA
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