Guide des cas de saisine - Cdg59
GUIDE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LES CAS DE SAISINE 3 – Décembre 2020 SOMMAIRE I PROCEDURE DE SAISINE DE LA CAP P 4 II LES CAS DE SAISINE P 5 A 9 Avancement de grade et entretien professionnel : modalités d’appréciation de
AUX CAS DE SAISINE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
instauré, dans des conditions fixées par décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016, des « commissions consultatives paritaires », qui connaîtront des questions individuelles pour les agents contractuels (article 136 loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée) Les tableaux, ci-après, listent les cas de saisine obligatoires des CAP
MODIFICATION DES CAS DE SAISINE DES COMMISSIONS
Modification des cas de saisine des commissions administratives paritaires à compter du 1er janvier 2020 et du 1er janvier 2021 CDG2B Note d’information n°01/2020 : Les cas de saisine des CAP 2/6
Les cas de saisine des Commissions Administratives Paritaires
Les cas de saisine des Commissions Administratives Paritaires Les C A P sont compétentes pour connaître des questions d’ordre individuel à l’égard des agents fonctionnaires et stagiaires, pour les cas suivants : AVANCEMENT D’ECHELON - A l’ancienneté minimale ou intermédiaire AVANCEMENT DE GRADE
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) Les cas de
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (C A P ) Les cas de saisine Activités privées Refus d’aorder une autorisation d’exerie d’une ativité privée malgré un avis de ompatiilité de la commission de déontologie (Art 30 de la loi 84-53 du 26/01/1984 et Art 87 de la loi 93-122 du 29/01/1993) Avancement de grade
Evolutions des attributions des Commissions Administratives
Evolutions des attributions des Commissions Administratives Paritaires (suite à parution du décret n°2020-1533 du 8 décembre 2020) * Objet de saisine Compétence de la CAP Références règlementaires En 2020 En 2021 A – ENTREE DANS LA FONCTION PUBLIQUE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE Licenciement en cours de stage pour
Compétences des Commissions Administratives Paritaires (CAP
Compétences des Commissions Administratives Paritaires (CAP) Au 1er janvier 2021 La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 complétée par le décret du n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 et celui n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 ont largement redéfini les compétences des CAP
LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE Compétences des
Compétences des commissions administratives paritaires (CAP) Direction des organismes paritaires 20/12/2019 Thème de la saisine Avis ou information CAS DE SAISINES Références juridiques Observations Carrière Avis Révision du compte rendu d'entretien professionnel (CREP) L 84-53 (art 76) D 89-229 (art 37-1 III 4°) D 2014-1526 (art 7)
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