Modele Statuts SARL - legalRDC
modèle statuts sarl acte uniforme relatif au droit des societes commerciales et du gie societe a responsabilite limitee «all sarl » societe a responsabilite limitee au capital social de fc (librement fixe) siege social : (indiquer le siege) republique (indiquer etat partie au traite ohada) statuts les soussignés : 1 m 2 m 3 mme 4 m
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
LE CHOIX DE LA SARL COMME STRUCTURE JURIDIQUE 1 La SARL en bref 4 3 1 Modification de l’objet social 51 4 3 2 Modification de la durée
Série 2 - Cas pratique Corrigé
Article 2 – Objet social Il est souhaitable d’ajouter la formule suivante pour l’objet social afin d’éviter la modification des statuts dés l’apparition d’une opération non expressément prévue au niveau de l’objet social « Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
Chapitre 6 : L’augmentation du capital de la SARL
fermé de la SARL paraît imposer que les tiers soient agréés par anciens associés comme si leur entrée résultait d’une de cession des parts sociales1 § D La publicité légale L’article 16 du CSC soumet aux formalités de dépôts et de publicité, tous les actes et les délibérations ayant pour objet la modification des statuts
Modèle de statuts SARL (Société à Responsabilité Limité)
ARTICLE 8 : MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL 8 1 Augmentation de capital Les associés réunis extraordinairement peuvent décider d'augmenter le capital par quelque procédé que ce soit, sous réserve du respect des lois et règlements en vigueur 8 2 Réduction de capital
ARTICLE 1 : FORME ARTICLE 2 : DÉNOMINATION SOCIALE ARTICLE 3
suivie de la mention "société à responsabilité limitée" ou de l'abréviation "SARL", du montant du capital social, et du siège social ARTICLE 3 : OBJET description de l'objet social La participation de la société à toutes opérations susceptibles de se rattacher audit objet par voie de création de
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET
L'objet social peut être modifié, pour chaque forme de société, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme, pour la modification des statuts Chapitre 5 - Siège social Article 23 Toute société a un siège social qui doit être mentionné dans ses statuts Article 24
Partie 1 – Les sociétés par actions
Partie 2 – Les sociétés de personnes et les SARL TITRE 1 - Les sociétés civiles Chap 1 – Le régime général Section 1 - La constitution de la société civile §1 - Conditions de droit commun §2 - Conditions particulières A - Capacité B - Capital social C - Objet social §3 - Immatriculation
M0 cerfa DECLARATION DE CONSTITUTION D’UNE SOCIETE AYANT UNE
Date de clôture de l’exercice social Le cas échéant, du 1 exerciceer Adhésion de la société aux principes de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) 7 8A 8B 9 10 6 Uniquement pour une SARL : GERANCE MAJORITAIRE MINORITAIRE / EGALITAIRE, une société est associée oui non La gérance est assurée par UN TIERS NON ASSOCIE M0 Agricole
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