PROJET DE DECRET relatif à la procédure disciplinaire
PROJET DE DECRET relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat Publics concernés : services du ministère chargé de l’éducation nationale, candidats au baccalauréat Objet : création d’une procédure disciplinaire spécifique aux fraudes ou tentatives de fraude
CSTA DU 17 avril 2012 - Usma
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