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TRANSFORMATION SARL EN SAS Formulaire Formulaire de déclaration de modification M2 et M3, le cas échéant Pièces justificatives POUR LA PERSONNE SI CHANGEMENT DE REPRESENTANT LEGAL Personne physique : o Une déclaration sur l'honneur de non condamnation pénale avec filiation o Nationalité :



TRANSFORMATION SAS EN SARL Formulaires POUR LA PERSONNE SI

TRANSFORMATION SAS EN SARL Formulaires ou mandat uniquement) : 212 08 Euros (96 08 Euros si le dirigeant est une personne physique et l'associé unique)



Modification : TRANSFORMATION d’une SARL ou EURL/SELARL/SCS

S’il est une personne physique Déclaration sur l'honneur de non condamnation et de filiation Copie recto verso de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité ou extrait d’acte de naissance (traduction si non français, certifiée conforme par le dirigeant)



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TRANSFORMATION DE LA SARL EN SAS Contenu du dossier ☐Un exemplaire du procès-verbal d’assemblée générale ayant décidé la transformation de la société enregistré par la recette des impôts et certifié conforme par le président ☐Un exemplaire de statuts mis à jour, certifié conforme par le président



Mise en page 1 - pharmacie

sociales, la transformation de la pharmacie de per-sonne physique en SARL favorise le dépassement des aspects psychologiques et culturels, liés à la gestion de la pharmacie personne physique, vers de nouvelles règles de gestion en vue d'assurer la pérennité et le développement de la pharmacie SARL



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STE Modification : TRANSFORMATION SCI en SARL/SNC/SCS Il convient au préalable quelque soit le mode de saisie du CFE, de réunir l’ensemble des pièces constitutives du dossier ci-après Pièces à produire au CFE Un formulaire M2 en 3 exemplaires dûment rempli et signé



Modification de forme juridique

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