[PDF] FICHE PRATIQUE LE CONTRÔLE DE PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS

FICHE PRATIQUE LE CONTRÔLE DE PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS

MARCHÉS PUBLICS : QUEL CONTRÔLE EN CAS DE NON-RESPECT ? Il existe, en cas non-respect de ces principes, 2 types de sanctions: • La sanction pénale Le délit de favoritisme (prévu à l’article 432-14 du Code pénal) réprime toute atteinte aux dispositions du Code des marchés publics et plus

MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES DC4 - aji-francecom

personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : a) ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6,

MARCHES PUBLICS DC1 LETTRE DE CANDIDATURE - aji-francecom

Il est rappelé qu’en application du code de la commande publique, et notamment ses articles L 1110-1, et R 2162-1 à R 2162-6, R 2162-7 à R 2162-12, R 2162-13 à R 2162-14 et R 2162-15 à R 2162-21 (marchés publics autres que de

Liste des marchés publics de fournitures supérieurs à 20 000

Liste des marchés publics de fournitures supérieurs à 20 000 euros hors taxes conclus par la commune de Bois-Colombes en 2009 Article 133 du Code des marchés publics Hôtel de ville 15, rue Charles-Duflos 92270 Bois-Colombes Tél : 01 41 19 83 00 — www bois-colombes com

Code des marchés publics du BF

Auteurs Code des Marchés Publics du Burkina Faso www cabinetpierreabadie com Mis à jour le 23/12/2015 4 Auteurs: Cet ouvrage est l’aboutissement d’un travail d’équipe qui se présente à vous, ici

Critères danalyse des achats par marché public

acheteurs publics, afin de les aider dans leurs choix lors des achats de denrées alimentaires via les marchés publics La suite du livrable se concentre sur la branche de la restauration collective, et en particulier sur le secteur public

GUIDE DE GESTION DE LA MERCURIALE DES PRIX POUR LES MARCH S

POUR LES MARCH S PUBLICS Ë MADAGASCAR 5 La Loi n°2004-009 du 2006, du 26 juillet 2004, portant Code des marchés publics et le Décret n°2006-343

RAPPORT ANALYTIQUE DU SYSTEME DE PASSATION DES MARCHES AU SENEGAL

marches s’est amkliore d’un nouveau Code des marches publics (CMP) (Decret 2002-550 du 30 mai 2002)’ qui a vu le jour aprks huit annees de preparation Ce texte introduit une plus grande transparence et une simplification par rapport a l’ancien Code (Decret 82-690 du 7 septembre 1982)

ACTION PLAN TO COUNTER TERRORIST FINANCING

France from €3,000 to €1,000 Reduce the limit on cash payments authorised for non-residents from €15,000 to €10,000 hOW AND W EN? Entry into force on 1 September 2015 by means of an amendment to the French Monetary and Financial Code Cash deposits and withdrawals of over €10,000 in a single month will be automatically reported to TRACFIN

Le MARCHÉ GLOBAL de PERFORMANCE en 10 points

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MARCHÉS PUBLICS : DE QUOI S'AGIT-IL ?

Les marchés publics étant particulièrement sujets légalement instituées pour permettre le contrôle de leur conclusion.Dès lors, votre action peut s'avérer déterminante pour respect de la transparence dans l'octroi d'un de ces marchés.LE CONTRÔLE DE PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS

FICHE PRATIQUE

16/01/2018

par la législation : liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence. public à une entreprise, en contrepartie d'un procédures obligatoires ont été légalement instituées. un répondre à ses besoins en matière de fournitures

̿services

̿ travaux ̿Ainsi, l'argent public est utilisé par les instances public.MARCHÉS PUBLICS : QUELLE PROCÉDURE ? objet du marché de la valeur estimée de la commande : si elle est aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur peut recourir à une procédure adaptée • La procédure formalisée (classique)

Les seuils (montant hors taxe)

La procédure

ou supérieure à ces seuils, le marché est passé selon la procédure formalisée suivante : après la

L'acheteur dialogue ensuite avec les candidats

candidats mis en concurrence. sélectionné selon des critères non discriminatoires

La procédure adaptée (Mapa)

l'acheteur public détermine librement les modalités de la procédure dans le respect des principes de la législation en matière de marchés publics seuil intermédiaire de 90 000 € déterminant les règles de publicité : en dessous de ce seuil, l'acheteur choisit librement les modalités de publicité

̵avis de marché doit être publié au

BOAMP ou dans un journal habilité à recevoir Jal publicité ne sera jamais obligatoire. valeur estimée du marché, les marchés de services Objet du marchéSeuils de procédure formalisée

Fournitures et

services• ̵͍

Travaux• ͍

• La procédure négociée (sans publicité ni mise en concurrence) Les acheteurs peuvent recourir à une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence : en cas d'urgence et dans des circonstances d'étude ou de développement.

MARCHÉS PUBLICS :

QUELS ENJEUX ?

doivent respecter 3 principes :

Liberté d'accès à la commande publique

Toute personne doit avoir librement connaissance

ce principe, la passation d'un marché public est soumise à des règles de procédure et à des règles de publicité garantissant le respect des règles de la mise en concurrence.

Egalité de traitement des candidats

Toute discrimination entre les candidats est

strictement interdite nationalité ou l'implantation du candidat.• Transparence des procédures Tous les candidats, ou toute personne intéressée, consultation des avis de marché publiés au publics).

MARCHÉS PUBLICS : QUEL CONTRÔLE

EN CAS DE NON-RESPECT ?

2 types de sanctions

La sanction pénale

prévu à l'article 432-

14 du Code pénal

dispositions du Code des marchés publics et plus d'égalité des candidats. de 2 ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende .• La sanction administrative Les référés précontractuels et contractuels, devant aurait méconnu les règles de publicité et de mise De plus, sont également recevables devant le juge

̵le

recours en pleine juridiction en contestation de la validité du contrat et le recours pour excès de pouvoir qui, à la différence du recours en référé, permettent un jugement sur le fond de l'affaire. le site des marchés publics de l'Etat l'Economie.quotesdbs_dbs10.pdfusesText_16