urgEr ominiquE Christin S du droit bancairE fiScal bccc
quement faire confirmer leur statut envers l’éta- et retenue d’impôt à La source Ce consentement est irré-vocable pour l’année civile en cours
Une critique de la définition de la psychothérapie au Québec
diversité des pratiques que l’on retrouve, à l’échelle internationale, sous le vocable de psychothérapie L’approche retenue dans le PL no 21 se veut plus restrictive en retenant les modèles psychodynamiques, cognitivo-comportementaux, humanistes, ainsi que les
Première partie : LE FEU SOUS LA CENDRE
de la filiation et la fondation d’une famille Elle prétendait la faire reposer uniquement sur la seule volonté des parties De ce fait, il n’était plus nécessaire de former un couple homme-femme, à priori fécond jusqu’à preuve du contraire Cette loi, ouvrait donc l’institution
collectivité N° 2716 – Procédure de marchés publics et
ont donné leur consentement (CE, 28 déc 2009, n° 304802 : JurisData n° 2009-017292) La présente fiche n’a pas vocation à décrire les procédures applicables en matière de marchés publics Elle les envisagera cependant toutes, afin de déterminer dans chacun de ces cas, les organes compétents et les
LEXIQUE DE TERMES JURIDIQUES FRANCAIS
faire exposer, de délaisser ou de faire délaisser, en un lieu solitaire ou non solitaire, un enfant ou un incapable, hors d'état de se protéger par eux-mêmes, à raison de leur état physique ou mental Abandon de famille Droit pénal: - abandon du foyer familial par le père ou la mère qui se soustrait par cette action aux
ANALYSE JURIDIQUE DES NOTIONS VOISINES DE LA MÉDIATION À LA
- de leur faire imaginer le plus grand nombre de solutions possibles, - et de les inviter enfin à déterminer la solution la plus acceptable qui permettra à chacun de sortir satisfait de l'équilibre trouvé en médiation » Cette description du travail du médiateur est comparable à celui d’un catalyseur qui, dans une
OBSERVATIONS DE LUSM SUR LE PROJET DE REFORME DU DROIT DES
La solution jurisprudentielle retenue dans l'arrêt Société Alain Manoukian (cassation 3ème civile 28 juin 2006, n°04-20 040) est ainsi codifiée La Cour de cassation énonçait en effet dans cette décision : “Mais attendu que les circonstances constitutives d'une faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatérale des
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vouiaient faire le siège vaineus pat uncle C'est vers cette époque qe'il faut placer la construciion Cle l'églisc Cle Ft)lejnbray l'imprévoyance et Itincurie devaient faire écrouler cinq cents ans plus 'tard Cette église élevée sot1S vocable Saint-Pierre remplaçait la vieiile chapct:le construiie sous [les: Mérovingiens dont
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[PDF] Conséquences de l`accident de la centrale nucléaire de Tchernobyl
[PDF] Conséquences de l`alcoolisation chronique sur - La Musique
[PDF] ConséquenCes de l`appliCation du Code de la famille sur les
En droit
Les tenants et aboutissants de l'accord FATCA
D ans l'accord FATCA, la Suisse s'engage à ordonner aux établis- sements financiers suisses rap- porteurs de s'enregistrer auprès de l'Internal Revenue Service (IRS) et de signer un contrat FFI, dont le modèle n'a pas encore été publié. Il n'y aura donc pas d'établissements financiers non- participants (NPFFI), soit des établissements qui ne se conforment pas à FATCA, en Suisse.Les catégories d'étabLissement
L'Accord FATCA distingue les établissements financiers (foreign financial institutions, FFI) des non-financial foreign entities (NFFE). Ces derniers se définissent négativement par rapport aux FFI. La notion d'établissement financier recouvre les établissements gérant des dépôts de titres ou des dépôts en espèces (banques, négociants en valeurs mobilières), les entreprises d'investissement (trust companies, fiduciaires, gérants de fortune, trusts, sociétés de domiciles, fondations (sous certaines conditions) et certaines sociétés d'assurance spé- cifiées dans l'Accord (par exemple les assurances- vie avec valeur de rachat, mais non le 3 e pilier). Cette définition est large et toute entité active de près ou de loin dans le monde de la finance peut potentiellement être considérée comme un éta- blissement financier.Sous FATCA, les établissements financiers sont
répartis en quatre catégories:1. etablissements financiers suisses rappor-teurs (reporting swiss Financial
institutions)Les Etablissements financiers suisses rapporteurs doivent s'enregistrer auprès de l'IRS et obtenir unGIN (global intermediary identification number),
et ce même s'ils n'ont pas de clientèle américaine. Chaque établissement devra en outre désigner un responsible officer, chargé de certifier tous les trois ans à l'IRS que l'établissement respecte la réglementation FATCA. 2. etablissements financiers réputés confor -mes au Fatca (deemed-compliant Fi). Il y a deux catégories d'établissements financiers réputés conformes au FATCA: Etablissements financiers enregistrés réputés conformes au FATCA (Registered deemed com- pliant FI) Cette catégorie comprend les établissements financiers avec clientèle locale et les conseillers suisses en placement (gérants de fortune indé- pendants). Ils sont tenus de s'enregistrer auprès de l'IRS. Ils n'ont en revanche aucune obligation de reporting pour autant qu'un autre établisse- ment financier suisse, par exemple la banque dépositaire, remplisse ces obligations pour eux. Etablissements financiers certifiés réputés conformes au FATCA (Certified deemed com- pliant FI). Les établissements de cette catégorie n'ont pas besoin de s'enregistrer auprès de l'IRS. Il s'agit principalement d'institutions à but non lu- cratif. Ils n'ont aucune obligation selon FATCA.3. bénéficiaires effectifs exemptés
Les bénéficiaires effectifs exemptés ne doivent pas s'enregistrer auprès de l'IRS. Ils doivent uni- quement faire confirmer leur statut envers l'éta- blissement financier dont ils acceptent des paie- ments. Ils n'ont aucune obligation envers l'IRS. Il s'agit des institutions étatiques suisses (gouver- nement, cantons, communes), de la Banque na- tionale suisse, des organisations internationales ayant leur siège en Suisse et des institutions de prévoyance).VériFication des cLients
FATCA impose aux établissements financiers
suisses rapporteurs d'identifier les comptes amé- ricains et les comptes détenus par des établisse- ments financiers non participants (NPFFI). Le devoir de vérification porte sur la totalité des comptes. Chaque établissement va devoir les revoir un par un. Il faut, d'une part, faire une distinction entre les comptes préexistants et les nouveaux comptes. Actuellement, la limite temporelle a été fixée par l'IRS au 30.06.2014. Auparavant, elle avait été fixée au 31.12.2013. Les comptes préexistants se- ront donc ceux qui auront été ouverts avant le30.06.2014. L'IRS pourrait être amenée à dépla-
cer de nouveau cette date, en fonction des délais prévisibles de mise en oeuvre de FATCA. D'autre part, il faut distinguer les comptes individuels des comptes commerciaux (entity accounts). S'agissant des comptes individuels préexistants, l'établissement financier suisse rapporteur doit rechercher par voie électronique la présence d'in- dices américains. Ces indices sont au nombre de sept:Titulaire du compte identifié comme citoyen
américain ou personne résidant aux états-Unis, þÿ Lieu de naissance situé aux états-Unis,Adresse postale ou adresse de domicile actuelle
située aux états-Unis (y compris une boîte pos- tale ou une adresse "aux bons soins de»),Numéro de téléphone actuel américain,
Ordre permanent de virement d'argent sur un
compte géré aux états-Unis,Procuration ou droit de signature en vigueur
en faveur d'une personne dont l'adresse est située aux états-Unis,Adresse "Aux bons soins de» ou "Banque res-
tante» comme seule adresse du titulaire du comp- te dont dispose l'établissement financier suisse rapporteur.Les comptes individuels sont par ailleurs soumis
à un régime différent en fonction de la valeur atteinte par le solde du compte. Les comptes dont le solde est inférieur à 50.000 dollars ("comptes de faible valeur») n'ont pas besoin d'être vérifiés, identifiés et le cas échéant déclarés comme américains. Cependant, il est probable que les établissements financiers les incluront à leurs obligations FATCA pour des raisons pratiques (solde tantôt inférieur, tantôt supérieur au seuil). Pour les comptes dont le solde excède 1 million de dollars ("comptes de valeur élevée»), la pro- cédure de vérification est renforcée. Outre la re- cherche d'indices par voie électronique, l'établis- sement financier doit procéder à une recherche par documents physiques si la recherche par voie électronique n'a pas permis d'obtenir les ren- seignements correspondant aux sept catégories d'indices. Par ailleurs, le responsable clientèle doit certifier qu'à sa connaissance le titulaire du compte n'est pas une personne américaine spéci- fiée (RM (responsible manager) inquiry). Le terme "titulaire du compte» désigne la per- sonne qui est inscrite ou a été identifiée comme titulaire du compte par l'établissement financier gérant le compte. Si un compte est détenu au pro- fit ou pour le compte d'un tiers, c'est ce tiers qui est réputé titulaire au sens de FATCA.De nouveaux comptes individuels identifiés
comme américains ne pourront être ouverts qu'à condition que le titulaire donne son consente- ment à la communication selon FATCA.Pour les comptes commerciaux, l'établissement
financier ne doit pas effectuer de recherche d'in- dices, mais classer l'entreprise concernée selon la classification FATCA (FFI, NFFE, NPFFI). obLigation de communication et retenue d'impôt à La sourceLe but de FATCA est de lutter contre l'évasion
fiscale des contribuables américains. FATCA est un programme de compliance, centré autour de la communication d'informations. La retenue de 30% a uniquement pour but de pénaliser les établissements financiers qui ne se conformeront pas au FATCA et les contribuables américains non coopératifs. Chaque établissement financier suisse rapporteur doit demander au titulaire d'un compte identifié comme américain son consente- ment à ce que les données de son compte soient communiquées à l'IRS. Ce consentement est irré- vocable pour l'année civile en cours.Si le client ne donne pas son consentement, il est considéré comme non coopératif. Chaque année,
l'établissement financier doit communiquer à l'IRS le nombre et le total des avoirs des comp- tes américains non coopératifs (communication agrégée). Sur la base de cette communication agrégée, l'IRS décidera de faire ou non une de- mande groupée de renseignements à l'AFC. L'Administration fédérale des contributions (AFC) dispose d'un délai de huit mois à compter de la réception de la demande groupée de l'auto- rité américaine pour transmettre les renseigne- ments demandés. Pendant cette période de huit mois, les établissements financiers suisses ne sont pas tenus de prélever la retenue d'impôt à la sour- ce de 30%. Au-delà de ce délai, les établissements financiers suisses sont tenus de retenir l'impôt à la source sur tous les paiements de source améri- caine destinés aux comptes concernés.L'accord FATCA signé entre
la Suisse et les états-Unis devrait entrer en vigueur en vigueur le 1 er juillet 2014. Essai de présentation succincte d'une réglementation très compliquée.L'obLigATion de vériFiCATion porTe sur LA ToTALiTé des CompTes. ChAque éTAbLissemenT vA devoir Les revoir un pAr un.
ChAque éTAbLissemenT devrA désigner un responsAbLeChArgé de CerTiFier à L'irs
qu'iL respeCTe FATCA. ElEna BurgEr, DominiquE Christin S pécialiStES du droit bancairE Et fiScal bccc a
vocatS Sàrl à GEnèvE Et lauSannE
pAge 19. inDiCEs novembre 2013 vademecum pour les praticiens s uis-je un FF i ? Tout établissement actif de près ou loin dans le monde de la fina nce doit se demander quel estson statut selon FATCA et agir en conséquence, sous peine de sanctions en cas de non-respect de ses obligations.
suis-je un établissement financier rapporteur? A moins de faire partie des établissements financiers
réputés conformes au FATCA (notamment les banques avec clientèle locale et les gérants de fortune) ou des
bénéficiaires effectifs exemptés (par exemple les institutions de prévoyance ), je serai considéré comme unétablissement financier rapporteur, soumis aux obligations d'identification, de communication à l'
irs et de retenue de l'impôt à la source. d ois-je m'enregistrer auprès de l' irs ? Les établissements financiers rapporteurs et les établissements finan- ciers enregistrés réputés conformes doivent s'enregistrer en tant que tels auprès de l' irs d'ici au 1 er juillet 2014. Les établissements financiers rapporteurs doivent en outre conclure un contrat FF i s uis-je soumis à l'obligation de reporting? s i je suis un établissement financier rapporteur, je devrai, jusqu'au