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Temps de travail non respecté pour un
apprentiPar mala34, le 14/10/2017 à 00:55
Bonjour.
Ma fille de 16ans vient de commencer un CAP restauration au 1er septembre.Elle a signé un contrat de 35h.
Elle va débuter les cours au cfa à partir du 23 octobre. Depuis elle a travaillé 5jours /7 au restaurant qui l a embauché.Elle fera 1 semaine sur 3 à l école.
1- elle dépasse toujours les 35h/semaine. Par exemple ce soir elle devait finir a 22h mais elle
a fini a 22h45. Sa collègue a parlé au patron des heures supplémentaires (elle en avait plus de 20 en septembre ) mais il a dit que ca n existait pas en restauration et qu'il ne les paierait pas. Donc ma première question repose sur le paiement des heures supplémentaires.2- travail pendant la semaine de cours.
le patron a dit a ma fille que meme les semaines de cours, elle devra venir bosser le weekend. Ce qui est normalement pas possible puisque elle fera deja ses 35h par semaine à l école. en bossant le weekend elle va dépasser largement 42h ou plus...Alors je suis embêtée parce que si elle se plaint trop elle a peur qu'il casse son contrat. On a
deja galéré à trouver... Est ce que vous avez une solution qui lui permette de rentrer dans la légalité sans risquer le licenciement?Merci d avance. Cordialement
Par P.M., le 14/10/2017 à 09:18
Bonjour,
On peut donner raison à l'employeur sur un point, c'est que pour une apprentie mineure les heures supplémentaires ça n'existe pas et donc, elle ne devrait pas en faire... Il peut y avoir une dérogation jusqu'à 5 h par semaine mais avec l'accord de l'Inspecteur duTravail...
En cas de non-paiement, elle peut donc refuser d'en faire... Pour le travail de week-end en plus de la semaine de formation c'est carrément négatif et même les autres semaines, elle doit avoir un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs sauf dérogation par Accord collectif le limitant à 36 h... Comme votre fille est mineure, vous pourriez intervenir auprès de l'employeur, éventuellement en attendant le terme de la période d'essai de 45 jours de travail en entreprise puisque ensuite, l'employeur ne pourrait le rompre que pour faute grave et décision du Conseil dePrud'Hommes...
Par mala34, le 14/10/2017 à 10:47
Merci pour votre réponse.
Lundi on sera le 16 et donc elle aura dépassé les 45 jours d essai. Sa collègue de 17ans a rdv a l inspection du travail. je lui ai dit de voir avec le CFA quand elle va faire sa rentrée le 23. J'ai lu qu'on peut demander l intervention d un mediateur en cas de litige sur le contrat de travail. ma fille ne demande pas à faire d'heures supplémentaires. Mais c'est le patron qui ne a laisse pas partir. Elle fait ke service et évidemment en restauration le service ne peut pas s arrêter a 22h. Donc elle fait régulièrement 2h supplémentaires par semaine. Mais le patron ne veut pas les payer. Je lui ai dit a ce moment là il te fair signer un contrat de 37h...elle est payée 2.50€ de l'heure. Il va pas chipoter pour ca quand meme. Deja qu'il a une aide
de 4000€. Comme il a 2 apprentis mineurs ca fait 8000€ qu'il touchePar P.M., le 14/10/2017 à 11:00
C'est a priori, 45 jours de travail en entreprise ce qui devrait faire une période d'essai plus longue... Non seulement l'apprentie peut ne pas être demandeur mais elle peut refuser d'en faire etpartir à l'heure normale et si l'employeur utilise la force, il y aurait lieu de déposer plainte...
L'employeur ne peut pas signer un contrat de 37 h puisque pour une apprentie mineure les heures supplémentaires sont interdites sauf dérogation de l'Inspecteur du Travail... Elle ne peut pas être payée seulement 2,50 € de l'heure et on ne peut pas comparer un salaire horaire ou mensuel avec les aides annuelles...Par mala34, le 14/10/2017 à 11:47
Pour l instant elle n a pas encore fait d heures de cours. Uniquement de l entreprise. Depuis le 1er septembre. Ca fait 6 semaines donc 45jours. Toute façon elle verra deja ce que l inspection du travail dira a sa collègue. Le pire que j'ai dit c'est que le patron leur demande d etre la le weekend quand elles ont semaine de cours. C'est impensable. Copyright © 2023 Légavox.fr - Tous droits réservésPar P.M., le 14/10/2017 à 12:52
Sauf si une semaine comportait plus de 7 jours de travail 6 semaines ne peuvent pas faire 45 jours de travail en entreprise...Je crois vous avoir répondu sur l'impossibilité légale que l'apprentie vienne travailler le week-
end en plus de sa semaine de cours même si pour l'employeur c'est pensable...Par mala34, le 14/10/2017 à 13:31
Ah d accord. Elle travaille 5 jours par semaine donc il lui faut 9 semaines pour effectuer ses45 jours.
merci de votre réponse.Par P.M., le 14/10/2017 à 13:36
C'est cela sauf que quand elle sera en formation, elle ne sera pas en entreprise et donc qu'il faudra plus de 9 semaines...Copyright © 2023 Légavox.fr - Tous droits réservésCopyright © 2023 Légavox.fr - Tous droits réservés
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