[PDF] Quest-ce que la lourdeur du handicap



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TRANSFERT DE LA DECLARATION OBLIGATOIRE D’EMPLOI DES

Qu’est-ce que l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ? Tout entreprise occupant au moins 20 salariés est tenue d'employer à plein temps ou à temps partiel des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 de son effectif total (effectif apprécié au niveau de l'entreprise) Les



Répondre à l’obligation d’emploi de personnes handicapées

Zoom sur l’obligation d’emploi Chaque année au 1er trimestre, les établissements de 20 salariés et plus réalisent leur déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) À cette occasion, ils déclarent les actions qu’ils ont menées l’année précédente en faveur des personnes handicapées



Handicapés (emploi des) - CFTC MICROSOFT FRANCE

Handicapés (emploi des) Fiche 34 l’homme et du salarié à son emploi, le travailleur en situation de handicap, qui bénéficie de l’obligation d’emploi, bénéficie également, pour en assurer l’effectivité, d’une obligation d’aménagement raisonnable de la situation de travail (art L 5213-6 C trav ) Cette obligation d



L’emploi des travailleurs handicapés

supérieur à la moyenne nationale, l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés stagne depuis des années dans les entreprises, les jeunes personnes en situation de handicap ne représentent qu’1 des apprentis A l’heure où la croissance repart, nous devons saisir toutes les opportunités et ne laisser personne sur le bord du chemin



Le saviez-vous - Handicap

l’obligation de veiller au bien-être au travail de leurs employés, l’obligation d' examiner les possibilités de reclassement au sein de l'entreprise avant de décider d'un éventuel licenciement Particularité du SECTEUR PUBLIC Pour encourager l’emploi des travailleurs en situation de handicap, le Gouvernement wallon a



é r Foire aux questions HANDICAP - Fonction publique

de cette visite, le médecin agréé de l’administration vérifie que le handicap n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions postulées, « compte tenu des possibilités de compensation du handicap » (art 5 loi du 13 juillet 1983) Le recrutement par concours : la voie normale d’accès à la fonction publique Les



Quest-ce que la lourdeur du handicap

Lorsque le demandeur est un employeur assujetti à l'obligation d'emploi (établissement de 20 salariés et plus), dans le mois suivant la décision du DDTEFP, il doit opter soit pour la minoration de la contribution éventuellement due à l'Agefiph, soit pour le versement de l'aide à l'emploi

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