[PDF] Dispositif des Avoirs pour un séjour annulé



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Proposition de séjour de randonnée pour "bons marcheurs" sur la Côte d'Opale Du samedi 27 juin au samedi 4 juillet 2020 Binic - Etables sur mer, le 30 juillet 2019 Venez découvrir dans les Hauts de France, le Pas de Calais et les Flandres Le VVF Villages "Côte d'Opale - Blériot-Plage" est situé en bord de





DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR

Votre demande de titre de séjour - Pour quel motif souhaitez-vous séjourner en France ? J’ai conscience qu’en cas de refus de séjour, je serai tenu de quitter le territoire français conformément à l’article R 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile



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Proposition de séjour Type de séjour circuit marguerite Destination France Lieu Vallée de la Loire Durée 2 jour(s) Niveau Assez facile Validité d’avril à novembre Âge minimum 9 ans Référence L0202 2 jours authentiques à vélo autour d’Amboise Un condensé de la beauté qu’offre le Val de Loire autour de la charmante ville d



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Proposition de séjour Type de séjour circuit itinerant Destination France Lieu Bourgogne Durée 7 jour(s) Niveau Assez facile Validité de mars à novembre Âge minimum 10 ans Référence BG0701 Les secrets de la Bourgogne à vélo en 7 jours Séjour en liberté à vélo de Chalon-sur-Saône à Beaune



Chère Cliente, Cher Client

ainsi qu’une nouvelle proposition de prestation au même prix que votre séjour initial Nous espérons que cette proposition vous satisfera et restons à votre disposition pour échanger sur ce nouveau projet de voyage Dans l’attente de votre retour, nous vous prions d’agréer, Chère Cliente, Cher Client, nos meilleures salutations



RÉDIGER UNE PROPOSITION DE FORMULE DE VOYAGE SUR MESURE

Proposition de production : Chère Madame Perez, Nous vous eme ions de vote demande d’infomations Voici notre proposition personnalisée : Pou l’hé egement : Le Liostasi Hotel & Suites est un hôtel de luxe merveilleusement situé ; l’endoit idéal pour se détendre et se reposer Cet établissement élégant offre tout le confort



Dispositif des Avoirs pour un séjour annulé

proposition de séjour équivalent à vos clients Adresser un avoir correspondant aux montants versés (acompte, arrhes ou solde) L’avoir doit comporter les informations suivantes: - La date d’émission de l’avoir - La durée de validité de l’avoir (18 mois)



PROPOSITION TECHNIQUE & ET FINANCIERE

Suite à nos différentes rencontres durant mon séjour en Haïti, veuillez trouver ci-joint notre proposition mise à jour tenant compte des prestations d’importation des données La présente proposition de service couvre : 1 la fourniture du système de gestion intégrée TOMPORTAIL, 2 le paramétrage du système,



PROPOSITION DE LOI WETSVOORSTEL

1° in de bepaling onder b worden de woorden “vijf jaar” vervangen door de woorden “tien jaar”; PROPOSITION DE LOI Article 1er La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution Art 2 Dans l’article 1 er, § 2, du Code de la nationalité belge, inséré par la loi du 4 décembre 2012, dans le 7°, les mots

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Dispositif des Avoirs

pour un séjour annulé

Suite à la loi n°2020-290 -19,

-235 du 25/03/2020 relative aux conditions financières de résolution de certains de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure a été prise en application de cette loi.

Procédure des Avoirs dans la réservation

: on vous explique tout !!

3 étapes à respecter !

Etape 1 ͗ Informer ǀos clients.

Vos clients annulent leur séjour entre le 1er mars et le 15 septembre 2020 et vous souhaitez ?? Rien de plus simple pour ce faire il vous faut : - Dans un délai de 30 jours du séjour en informer vos clients - Si le séjour annulé avait lieu entre le 1er mars), le délai court à partir du 25 mars. Cette information doit être délivrée sur un support durable : - Un courrier RAR - Un mail avec accusé de réception voir étape 2 correspondre aux montants que vous avez perçus pour le séjour annulé (acompte/arrhes ou solde).

Cf Annexe

Etape 2 ͗ Adresser un aǀoir н faire une

clients. Adresser un avoir correspondant aux montants versés (acompte, arrhes ou solde). doit comporter les informations suivantes : - La mention " suitséjour [références du précédent voyage] du fait du coronavirus/COVID-19 » nouveau séjour, votre client souhaite finalement céder le voyage à un tiers, ce dernier

11 du code du tourisme)

par tout (courrier RAR, mail avec accusé de réception). Accompagner ou faire suiǀre cet aǀoir d'une proposition de sĠjour

équivalent.

nouvelle proposition de séjour " identique ou équivalent » (sous forme de devis, offre de contrat ou contrat) à celui réservé initialement, et au même prix. Exemple : on vous a réservé 1 semaine en avril, eh bien vous devez proposer une nouvelle semaine en réservation. séjour dans les conditions prévues au nouveau contrat. Vous devez donc trouver une nouvelle date avec le client qui vous ira à tous les deux.

Si la proposition de location équivalente est acceptée par votre client, nous vous invitons à

lui adresser un nouveau contrat de location - Dans la rubrique " Paiement », le contrat de location devra indiquer les sommes pas le prix total du séjour. Etape 3 ͗ adresser ă ǀos clients d'autres propositions de sĠjour s'ils refusent la 1ğre proposition. location équivalente que vous lui avez adressée, de la location initiale pour lui périodes de location : il peut être utilisé pour location moins onéreuseutilisé lors aussi souhaiter porter son choix sur une autre période de location plus chère (exemple : vouloir réserver ses vacances en février prochain) différence tarifaire.

Annexes

Note de la Fédération Nationale des Offices de Tourisme Annulations des prestations et hébergement : possibilité de proposer un avoir

Date de publication : 26/03/2020 10:31:04

Dernière mise à jour : 03/04/2020 09:13:15

L'ordonnance publiée ce jour prévoira que les annulations imposées entre le 1er mars 2020 et le 15 septembre 2020, pour un motif de circonstances exceptionnelles et inévitables, ne

devront pas forcément donner lieu au remboursement intégral prévu à l'article L. 211-14 du

code du tourisme, mais pourront donner lieu à émission d'un avoir utilisable pour d'autres prestations ultérieures.

Cette disposition s'applique :

- Aux forfaits touristiques, - A la location d'hébergements, - A la location de voitures, - A tous les autres services de voyage. Tout vendeur de forfait touristique peut bénéficier de l'ordonnance, ainsi que les personnes

louant les hébergements, louant les véhicules et proposant des prestations qu'il réalise lui-

même. L'ordonnance bénéficie également aux personnes vendant les prestations de tiers, en tant

qu'organisateur ou détaillant, et donc aux Offices de tourisme. Les transporteurs de passagers ne sont pas visés par l'ordonnance et n'en bénéficient pas. Tous les hébergeurs bénéficient de ces nouvelles dispositions. Les motifs de l'ordonnance précisent qu'elle ne s'applique qu'aux professionnels (donc aux hébergeurs professionnels), mais aucune limitation de la sorte n'est prévue dans l'ordonnance. Il n'est donc a priori pas impossible qu'elle s'applique aux hébergeurs non-professionnels.

L'avoir doit avoir un montant égal à l'intégralité des paiements déjà effectués au titre de la

prestation. Le solde de la prestation n'a pas a être payé par le client. La "proposition" de cet avoir par le professionnel prive le client de la possibilité de demander

le remboursement intégral des prestations avant la fin de la période de validité de l'avoir, qui

est de 18 mois. La "proposition d'avoir" doit être faite sur support durable (courrier, email...) au plus tard 30 jours après la résolution du contrat (l'annonce de son annulation). Si le contrat a été résolu avant ce 26 mars 2020, la proposition doit avoir lieu au plus tard le 25 avril 2020.

La proposition d'avoir doit préciser le montant de l'avoir et les conditions de délai suivantes :

"Une nouvelle proposition de prestation identique ou équivalente à la prestation annulée vous

sera présentée dans un délai de 3 mois à compter de l'annulation de la prestation. Elle sera

valable 18 mois. A l'issue de ce délai, si vous n'avez pas accepté la ou les prestations de substitution proposées, les sommes que vous avez versées vous seront intégralement remboursées." La proposition de prestation de substitution doit intervenir dans les 3 mois suivant l'annulation des prestations et la proposition d'avoir (que ce soit le client qui annule ou vous) et doit répondre à certains critères : - La prestation nouvelle doit être identique ou équivalente à la prestation annulée,

- Son prix ne doit pas être supérieur à celui des prestations annulées (en incluant le solde

éventuellement non encore versé),

- Aucune majoration tarifaire ne doit être prévue

Une prestation de substitution à un tarif supérieur à la prestation initiale ne peut être proposée

que sur la demande du client (pas spontanément de votre part). Si au bout des 18 mois le client n'a pas accepté la proposition de substitution, vous devrez

procéder à son remboursement intégral, a priori sans majoration d'intérêts au taux légal vu

la formulation de la dernière phrase de l'ordonnance faisant état d'un "remboursement d'un montant égal au solde de l'avoir qui n'a pas été utilisé par le client".quotesdbs_dbs12.pdfusesText_18