Les agents non titulaires de droit public - Fonction publique
Afin de sécuriser les conditions d'emploi de certains agents non titulaires, un dispositif provisoire d'accès à un emploi titulaire permanent (pour une nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire) est prévu pour une durée de quatre ans, du 13 mars 2012 au 13 mars 2016
Les agents contractuels : Les agents non titulaires de droit
Les agents contractuels : Les agents non titulaires de droit public Submitted by claire leroy on Thu, 05/21/2015 - 13:42 Titre Les agents contractuels : Les agents non titulaires de droit public Type de publication Chapitre Type Ouvrage de vulgarisation Année 2010 Langue Français Pagination f° n°10712 Numéro du chapitre 1
9 rue du Clon Les agents non titulaires de droit public
Les agents non titulaires de droit public Décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007 modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non
CONGES ANNUELS DES AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC
Les fiches consacrées aux agents non titulaires de droit public ne concernent que les actes de recrutement (contrats à durée déterminée et indéterminée) établis en vertu des dispositions de l'article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée Les autres possibilités de recrutement en qualité d'agent non titulaire (travailleurs
LICENCIEMENT D’UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC
Les fiches consacrées aux agents non titulaires de droit public ne concernent que les actes de recrutement (contrats à durée déterminée et indéterminée) établis en vertu des dispositions de l'article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée Les autres possibilités de recrutement en qualité d'agent non titulaire (travailleurs
SITUATION JURIDIQUE DES AGENTS NON TITULAIRES
SITUATION JURIDIQUE DES AGENTS NON TITULAIRES I QUALIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE Droit Public Droit Privé Textes de référence : Loi 83-634 du 13 juillet 1983 Article 3 Loi 84-16 du 11 janvier 1984 Article 4 Décret 86-83 du 17 janvier 1986 Circulaire DGAFP 00-1262 du 26 novembre 2007 Loi 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi Sauvadet)
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et
IV - Les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public, ainsi que les agents dont le contrat est soumis aux dispositions du code du travail en application des articles 34 et 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, occupant un emploi à temps non
LES AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC - CDG 84
Désormais, sont considérés comme des agents de droit privé, les agents travaillant pour un service public industriel ou commercial (SPIC) et les agents dont le recrutement relève de cas limitativement prévus par la loi ( contats d’apprentissage, des contrats aidés) 2
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[PDF] REGLEMENT INTERIEUR ACCUEILS DE LOISIRS ASSOCIES A L ECOLE NOUVEAU Rentrée 2012
[PDF] PROJET D ETABLISSEMENT VERSION SYNTHETIQUE
1 FFIICCHHEE PPRRAATTIIQQUU
EE C C D D G G 5 500Réalisée le 01/04/2009. Mise à jour le 05/03/2013.
FFIICCHHEE PPRRAATTII
QQ U U E E C C D D G G 5 500Les fiches consacrées aux agents non titulaires de droit public ne
concernent que les actes de recrutement (contrats à durée déterminée et indéterminée) établis en vertu des dispositions de l'article 3 de la loi n°84-53
du 26 janvier 1984 modifiée. Les autres possibilités de recrutement en qualité d'agent non titulaire (travailleurs handicapés, PACTE, recrutement direct sur les emplois de direction, ...) ne sont pas abordés dans cette rubrique. fonctionnaires.FONDEMENTS JURIDIQUES
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (article 5) ; Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des l'incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;CONGES ANNUELS DES AGENTS NON
TITULAIRES DE DROIT PUBLIC
2 FFIICCHHEE PPRRAATTIIQQUUEE CCDDGG 5500
Réalisée le 01/04/2009. Mise à jour le 05/03/2013.DROIT A CONGE
B BENEFICIAIRES :
Agents non titulaires en activité.
B PERIODE DE REFERENCE :
B DUREE DU CONGE ANNUEL :
PRINCIPE :
Durée du congé annuel = 5 fois les obligations hebdomadaires de service. La durée du congé annuel se calcule en nombre de jours effectivement travaillés et non en fonction de la durée hebdomadaire de service.période de référence (année civile N), la durée de son congé annuel est calculée au
prorata de la durée des services accomplis.B EXEMPLES DE CALCULS DES DROITS :
Durée du
contrat Temps de travail Droits à congés annuels Exemples 1 an du 01/01/N au 31/12/N35h00/35h00
(temps complet)5 x (durée
hebdomadaire de service) Travail du lundi au vendredi toute la journée :Droits congés annuels = 5 x 5 jours de travail
= 25 joursNombre de jours à poser pour bénéficier
1 an du 01/01/N au 31/12/N20h00/35h00
(temps non complet)5 x (durée
hebdomadaire de service)Travail du lundi au vendredi
par demi- journée :Droits congés annuels = 5 x 5 jours de travail
= 25 joursNombre de jours à poser pour bénéficier
3 FFIICCHHEE PPRRAATTIIQQUUEE CCDDGG 5500
Réalisée le 01/04/2009. Mise à jour le 05/03/2013.6 mois
du 01/01/N au 30/06/N35h00/35h00
(temps complet)5 x (durée
hebdomadaire de service) Travail du lundi au vendredi toute la journée :Droits congés annuels
= (5 x 5 jours de travail) x 6/12 = 12,5 joursNombre de jours à poser pour bénéficier
6 mois
du 01/01/N au 30/06/N20h00/35h00
(temps non complet)5 x (durée
hebdomadaire de service)Travail du lundi au mercredi
toute la journée :Droits congés annuels
= (5 x 3 jours de travail) x 6/12 = 7,5 joursNombre de jours à poser pour bénéficier
"Contacter le service Juridique et Documentation pour les situations plus complexes.FRACTIONNEMENT :
En dehors de la période
allant du 1er mai au 31Alors il bénéficie, pour
5, 6 ou 7 jours
1 jour de congé
supplémentaire8 jours et plus
2 jours de congés
supplémentaires cette même année. Le calendrier des congés est fixé par l'autorité territoriale, après consultation des agents intéressés, compte tenu des nécessités de service. Les agents chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.4 FFIICCHHEE PPRRAATTIIQQUUEE CCDDGG 5500
Réalisée le 01/04/2009. Mise à jour le 05/03/2013.dimanches et jours fériés inclus). Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux
fonctionnaires bénéficiant d'un congé bonifié prévu au 2ème alinéa du 1° de l'article 57
de la loi du 26 janvier 1984.SORT DES CONGES ANNUELS NON PRIS
B SORT DES CONGES NON PRIS AU MOMENT DE LA
Une indemnité compensatrice de congés annuels vise à compenser les congésCONDITIONS
de sanction disciplinaire.MONTANT
PREMIERE HYPOTHESE :
Indemnité
compensatrice =1/10ème de la rémunération totale brute
(traitement indiciaire + SFT + heures supplémentaire le cas échéant + primes et indemnités )5 FFIICCHHEE PPRRAATTIIQQUUEE CCDDGG 5500
Réalisée le 01/04/2009. Mise à jour le 05/03/2013.DEUXIEME HYPOTHESE :
Indemnité
compensatrice =1/10ème de la rémunération totale brute perçue par
× ( le nombre de congés annuels non pris ÷ le nombre de congé annuels dus) avait été placé en congés annuels.COTISATIONS :
B SORT DES CONGES NON PRIS DU FAIT DE LA MALADIE :1°) Impossibilité de prendre tout ou partie des congés annuels en raison
des congés de maladie prévus par les articles 7 et 8 du décret n° 88-145 du 15 février
# CJCE, 20 janvier 2009, C-350/06 et C-520/06 ; # Circulaire NOR COTB1117639C du 8 juillet 2011Cas pratiques :
Un agent est placé en congé de grave maladie du 1er janvier 2010 au 31 titre des années 2010, 2011 et 2012. En application de la jurisprudence de la6 FFIICCHHEE PPRRAATTIIQQUUEE CCDDGG 5500
Réalisée le 01/04/2009. Mise à jour le 05/03/2013.totalité de son droit à congé pour 2012 doit donc être reportée. Les congés
acquis en 2010 et 2011 sont en conséquence perdus. Un agent à temps complet, placé en congé de maladie du 1er octobre 2012 au 31 mars 2013, a seulement pris 20 jours de congés annuels en 2012. La fraction de 2013.annuels : territoriale de reporter la fraction de congé annuel non prise en raison du congé de maladie, à un moment où les nécessités de service le permettent. # CJCE, 10 septembre 2009, C-277/08