Effets et durée de lassurance-accidents obligatoire - SuvaRisk
4 3 La durée maximale de l’assurance par convention est de 6 mois d’af filée; ce délai recommence à courir lorsque l’assu-rance obligatoire contre les accidents non professionnels reprend effet 4 4 L’assurance par convention doit être conclue avant que l’assurance obligatoire contre les accidents non professionnels ait pris fin
Effets et durée de l’assurance-accidents obligatoire - SuvaRisk
4 3 La durée maximale de l’assurance par convention est de 6 mois d’affilée; ce délai recommence à courir lorsque l’as-surance obligatoire contre les accidents non professionnels reprend effet 4 4 L’assurance par convention doit être conclue avant que l’assurance obligatoire contre les accidents non professionnels ait pris fin
Effets et durée de l’assurance-accidents obligatoire - SuvaRisk
Title: Effets et durée de l’assurance-accidents obligatoire - SuvaRisk Author: Suva Keywords: Effets et durée de l’assurance-accidents obligatoire - SuvaRisk
Loi fédérale 83220 sur l’assurance-accidents
3 L’assureur doit offrir à l’assuré la possibilité de prolonger de six mois au plus l’assurance par convention spéciale 17 4 L’assurance est suspendue lorsque l’assuré est soumis à l’assurance militaire ou à une assurance-accidents obligatoire étrangère
Assurance par convention – Prolongation de l’assurance contre
Assurance par convention – Prolongation de l’assurance contre les accidents non professionnels selon la Loi fédérale sur l’assurance accidents LA(A) du 20 3 1981 Vous cessez d’exercer votre activité professionnelle ou vous réduisez votre temps de travail à moins de 8 heures par semaine Si vous le désirez, vous pouvez
ÖKK ASSURANCE-ACCIDENTS Assurance par convention
6 Prestations d’assurance L’assurance par convention verse les mêmes prestations que l’assurance ordinaire des accidents non profession-nels selon la LAA En cas d’activité salariée ou indépen-dante, le risque d’accidents professionnels n’est pas assuré 7 Couverture des accidents par le biais de l’assurance-maladie
Information Assurance accidents obligatoire selon la LAA
accidents non professionnels peut prolonger cette assurance par une convention spéciale pour une durée de six mois consécutifs au plus, à compter du jour où l’assurance a pris fin L’assurance contre les accidents non professionnels cesse de produire ses effets à l’expiration du 31ème jour qui suit celui où a pris fin le droit au
AIDEMEMOIRE CONCERNANT L’ASSURANCEACCIDENTS OBLIGATOIRE
4 3 Prolongation de l’assurance La prolongation de l’assurance-accidents non profes-sionnels est possible pendant 6 mois au plus, moyennant toutefois une convention spéciale conclue avant l’éché-ance de ladite assurance 4 4 Suspension de l’assurance L’assurance est suspendue lorsque l’assuré est soumis à l’assurance
Notice pour les employés concer- nant l’assurance-accidents
des accidents non professionnels et, par conséquent, ils ne sont pas couverts Dans ce cas, vous devez impérativement inclure la couverture accident de l’assurance des frais de guérison dans votre assurance-maladie Validité territoriale La couverture d’assurance est valable dans le monde entier
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