[PDF] Effets et durée de l’assurance-accidents obligatoire - SuvaRisk

Effets et durée de lassurance-accidents obligatoire - SuvaRisk

4 3 La durée maximale de l’assurance par convention est de 6 mois d’af filée; ce délai recommence à courir lorsque l’assu-rance obligatoire contre les accidents non professionnels reprend effet 4 4 L’assurance par convention doit être conclue avant que l’assurance obligatoire contre les accidents non professionnels ait pris fin

Effets et durée de l’assurance-accidents obligatoire - SuvaRisk

4 3 La durée maximale de l’assurance par convention est de 6 mois d’affilée; ce délai recommence à courir lorsque l’as-surance obligatoire contre les accidents non professionnels reprend effet 4 4 L’assurance par convention doit être conclue avant que l’assurance obligatoire contre les accidents non professionnels ait pris fin

Effets et durée de l’assurance-accidents obligatoire - SuvaRisk

Title: Effets et durée de l’assurance-accidents obligatoire - SuvaRisk Author: Suva Keywords: Effets et durée de l’assurance-accidents obligatoire - SuvaRisk

Loi fédérale 83220 sur l’assurance-accidents

3 L’assureur doit offrir à l’assuré la possibilité de prolonger de six mois au plus l’assurance par convention spéciale 17 4 L’assurance est suspendue lorsque l’assuré est soumis à l’assurance militaire ou à une assurance-accidents obligatoire étrangère

Assurance par convention – Prolongation de l’assurance contre

Assurance par convention – Prolongation de l’assurance contre les accidents non professionnels selon la Loi fédérale sur l’assurance accidents LA(A) du 20 3 1981 Vous cessez d’exercer votre activité professionnelle ou vous réduisez votre temps de travail à moins de 8 heures par semaine Si vous le désirez, vous pouvez

ÖKK ASSURANCE-ACCIDENTS Assurance par convention

6 Prestations d’assurance L’assurance par convention verse les mêmes prestations que l’assurance ordinaire des accidents non profession-nels selon la LAA En cas d’activité salariée ou indépen-dante, le risque d’accidents professionnels n’est pas assuré 7 Couverture des accidents par le biais de l’assurance-maladie

Information Assurance accidents obligatoire selon la LAA

accidents non professionnels peut prolonger cette assurance par une convention spéciale pour une durée de six mois consécutifs au plus, à compter du jour où l’assurance a pris fin L’assurance contre les accidents non professionnels cesse de produire ses effets à l’expiration du 31ème jour qui suit celui où a pris fin le droit au

AIDE­MEMOIRE CONCERNANT L’ASSURANCE­ACCIDENTS OBLIGATOIRE

4 3 Prolongation de l’assurance La prolongation de l’assurance-accidents non profes-sionnels est possible pendant 6 mois au plus, moyennant toutefois une convention spéciale conclue avant l’éché-ance de ladite assurance 4 4 Suspension de l’assurance L’assurance est suspendue lorsque l’assuré est soumis à l’assurance

Notice pour les employés concer- nant l’assurance-accidents

des accidents non professionnels et, par conséquent, ils ne sont pas couverts Dans ce cas, vous devez impérativement inclure la couverture accident de l’assurance des frais de guérison dans votre assurance-maladie Validité territoriale La couverture d’assurance est valable dans le monde entier

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Effets et durée de

l'assurance-accidents obligatoire

Assurance par convention

2.2 L'employeur peut déduire la prime

AANP du salaire du travailleur par

période de paie.

2.3 Pour la plupart des travailleurs, la

question de savoir si l'AANP produit ses effets ou non peut être déterminée dès le début de l'engagement, d'après l'horaire de travail qui a été convenu ou auquel on est en droit de s'attendre. L'employeur est tenu d'en informer le travailleur.

2.4 Pour les travailleurs dont l'horaire est

irrégulier et ne peut être déterminé à l'avance, on examinera, 3 mois au plus tôt après l'entrée au service de l'entreprise, si l'AANP produit ses effets ou non. Avant l'expiration de ce délai, aucune retenue AANP ne peut être opérée sur le salaire et le travailleur doit être informé qu'il n'est peut-être assuré que contre les accidents professionnels. Néanmoins, les accidents non professionnels seront tout de même déclarés à la Suva, afin qu'elle puisse dé- terminer si l'AANP produisait ses effets et si des prestations peuvent être octroyées.

2.5 Toute modification de l'horaire de

travail susceptible d'avoir une incidence sur les effets de l'AANP doit être préala- blement examinée. En cas de doute, l'agence Suva fournit volontiers tous renseignements utiles; dans les cas qui s'y prêtent, elle donne des accords limités quant à la validité de l'AANP (promesses de couverture).

3. Début, fin et suspension de

l'assurance-accidents obligatoire

3.1 Pour un travailleur assuré contre les

accidents non professionnels, l'assurance produit ses effets à partir du jour où débutent les rapports de travail ou du premier jour où il a droit à un salaire; l'assurance cesse de produire ses effets

à l'expiration du 31

e jour qui suit celui où

1. Assurance contre les accidents

professionnels (AAP)

Les travailleurs occupés en Suisse sont

assurés contre les accidents professionnels et contre les maladies professionnelles.

Des instructions séparées (form. 1673/19)

donnent des renseignements sur l'assu- rance des travailleurs occupés temporai- rement à l'étranger.

Par travailleurs, il faut aussi entendre

les sous-traitants, les travailleurs à temps partiel, les auxiliaires, les travailleurs à domicile, les apprentis, les volontaires, les stagiaires, les personnes en stage de préapprentissage ainsi que les membres de la famille collaborant à l'entreprise qui touchent un salaire en espèces ou versent des cotisations à l'AVS.

2. Assurance contre les accidents

non professionnels (AANP)

2.1 Les travailleurs occupés chez un

employeur au moins 8 heures par semaine sont également assurés contre les acci- dents non professionnels. Les travailleurs

à temps partiel occupés moins de 8

heures ne sont assurés que contre les accidents professionnels, les maladies professionnelles et les accidents de trajet. C'est la nature de l'engagement et non pas un écartement fortuit vers le bas ou vers le haut de la limite qui est déterminant pour que l'AANP produise ses effets. En cas d'horaire de travail irrégulier (tantôt plus, tantôt moins de

8 heures par semaine), l'AANP est consi-

dérée comme produisant ses effets lorsque, durant une période prolongée (p. ex. 3 mois), le temps de travail moyen est d'au moins 8 heures par semaine ou que les semaines d'au moins 8 heures de travail prédominent; seules les semaines de travail sont comptées. a pris fin le droit au demi-salaire au moins. Sont assimilées à un salaire les indemnités journalières de l'assurance- accidents obligatoire, de l'assurance militaire, de l'assurance-invalidité (AI) et celles des caisses-maladie et des assurances-maladie et accidents privées, qui sont versées en lieu et place du salaire, les allocations au titre de la loi sur les allocations pour perte de gain, de même que les allocations d'une assurance-maternité cantonale.

Le délai de 31 jours commence à courir

dès que le droit au salaire ou les indemnités précitées n'atteignent plus, avec le salaire restant, 50 % du plein salaire ou du salaire maximum assuré.

L'assurance non professionnelle peut

être prolongée par convention pendant

6 mois consécutifs au plus (cf.

ch. 4).

3.2 Pour un travailleur qui n'est assuré

que contre les accidents professionnels, les maladies professionnelles et les acci- dents de trajet, l'assurance produit ses effets le premier jour de travail, dès que l'assuré prend le chemin pour s'y rendre, l'assurance cesse de produire ses effets dès que, après le travail qu'il a accompli à titre professionnel, l'assuré a parcouru le chemin qu'il doit emprunter pour regagner son domicile.

3.3 L'assurance est suspendue pour

tous les assurés lorsqu'ils sont soumis à l'assurance militaire ou à une assurance obligatoire étrangère.

4. Assurance par convention

4.1 La convention a pour effet de pro-

longer l'assurance contre les accidents non professionnels et permet de combler les lacunes intervenant dans l'assurance (cessation des rapports de travail, congé non payé, formation professionnelle complémentaire ou maladie).

4.2 L'assurance par convention accorde

les mêmes prestations que l'assurance obligatoire contre les accidents non pro- fessionnels; le risque professionnel inhé- rent à l'exercice d'une activité lucrative indépendante ou dépendante n'est pas couvert. Les accidents doivent si possible

être annoncés par le dernier employeur.

4.3 La durée maximale de l'assurance

par convention est de 6 mois d'affilée; ce délai recommence à courir lorsque l'as- surance obligatoire contre les accidents non professionnels reprend effet.

4.4 L'assurance par convention doit être

conclue avant que l'assurance obligatoire contre les accidents non professionnels ait pris fin. Elle doit être conclue auprès de l'assureur de l'employeur qui assure en dernier le travailleur contre les acci- dents non professionnels. La prime pour la durée souhaitée doit avoir été payée avant que l'assurance contre les acci- dents non professionnels ait pris fin; il en va de même lorsqu'il existe une assu- rance par convention qui doit être pro- longée jusqu'à 6 mois au plus.

4.5 La prime est de 45 francs par mois.

Ce montant est également dû pour tout

mois calendaire entamé. L'assurance peut être conclue et payée rapidement et en toute simplicité en ligne sur www.suva.ch/assurance-convention.

Un certificat d'assurance à validité inter-

nationale est envoyé à chaque assuré.

5. Renseignements

Si l'assurance soulève des difficultés,

nous recommandons de les discuter avec l'agence Suva compétente. Celle-ci vous fournira également tout renseignement complémentaire sur l'assurance-accidents obligatoire en général et l'assurance par convention en particulier. Suva

Case postale, 6002 Lucerne

Tél. 041 419 58 51

www.suva.ch

Edition: janvier 2017

Référence

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