Guide pour l’application de la nomenclature des
des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques met en œuvre une démarche de simplification et d’assouplissement du régime d’autorisation, dans une logique de fonctionnement en dispositif et pour une meilleure adéquation des réponses apportées
Contrôle des structures sociales et médico-sociales : Guide
Annexe 5 : Carte des principales fonctions des établissements et services sociaux et médico-sociaux (cahier 7) 1 Gouvernance 1 1 Conformité aux conditions de l’autorisation ou de la déclaration 1 2 Management et stratégie 1 3 Animation et fonctionnement des instances 1 4 Gestion de la qualité 1 5 Gestion des risques, des crises et
LES STRUCTURES SOCIALES ET MEDICO-SOIALES REPUTEES AUTORISEES
procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (exemples : sevices d'aide éducative à domicile intevenant au tite de l’aide sociale à l’enfance3, équipes de prévention spécialisée),
le secteur médico-social - CNSA Site dinformation
établissements et services sociaux et médico-sociaux n’est pas simple à comprendre : plus de 30 000 structures, environ 2,4 millions de places, de nombreux organismes gestionnaires (publics, associatifs, commerciaux), une nomenclature vaste et diversifiée de catégories d’établissements et de services en
Direction générale de la cohésion sociale Franck Le Morvan
établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques Il s’applique aux décisions d’autorisation (nouvelles ou modificatives) prises à la suite de demandes ou d’appels à projets postérieurs au 1er juin 2017 Le guide joint a pour objet d’expliquer les
autorisation - mars 2012
établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil est maintenu 1, la procédure applicable (appel à projet ou dépôt direct de la demande) varie désormais selon des critères relatifs à la nature, au financement et au volume de l’opération envisagée A) Un principe : la procédure d’appel à projet
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA
de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, notamment ses articles 26 à 29 Décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux
L’autorisation de création, de transformation et d’extension
établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil est maintenu 1, la procédure applicable (appel à projet ou dépôt direct de la demande) varie désormais selon des critères relatifs à la nature, au financement et au volume de l’opération envisagée A- Un principe : la procédure d’appel à projet
Tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social
Etablissements et Services Médico-Sociaux Le TDB MS couvre, sur le champ médico-social, 20 catégories de structures : Campagne 2014 (données 2013) Campagne 2015 (données 2014) Campagne 2016 (données 2015) Campagne 2017 (données 2016) Campagne 2018 (données 2017) Parangonnage national à privilégier Nombre d’ESMS et participation
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MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE
MINISTERE DU LOGEMENT ET DE L'HABITAT DURABLE
MINISTERE DES FAMILLES, DE L'ENFANCE ET DES DROITS DES FEMMES LES STRUCTURES SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES REPUTEES AUTORISEES PAR L'ARTICLE80-1 DE LA LOI DU 2 JANVIER 2002
(ARTICLE 67 DE LA LOI RELATIVE A L'ADAPTATION DE LA SOCIETE AU VIEILLISSEMENT)GUIDE PRATIQUE
Janvier 2017
Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) | 1 Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) | 2SOMMAIRE
I - LES STRUCTURES REPUTEES AUTORISEES PAR LE I DE L'ARTICLE 80-1 II - LES STRUCTURES NE RELEVANT PAS DU I DE L'ARTICLE 80-1 III - FORME ET RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION REPUTEE IV - PROROGATION DE L'AUTORISATION EN VUE DE LA PRODUCTION DE L'EVALUATION EyTERNE V - LES STRUCTURES RELEVANT A LA FOIS DE l'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ET DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE (1Σ ET 4Σ DU I DE L'ARTICLE L.312-1 DU CASF)VI - ANNEXES :
Article 67 de la loi d'adaptation de la sociĠtĠ au ǀieillissement (ASV) Arbre de décision
Tableau des structures susceptibles de relever du I de l'article 80-1 Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) | 3 Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) | 4INTRODUCTION
Le I de l'article 80-1 nouveau introduit dans la loi n°2002-2 du 2 janǀier 2002 par l'article 67 de la loi
n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement1 répute
autorisĠes depuis leur date d'ouǀerture au public les structures sociales et mĠdico-sociales qui à la date
du 29 décembre 2015, pour tout ou partie de leurs activités, fonctionnaient sans autorisation mais
Ġtaient habilitĠes ă receǀoir des bĠnĠficiaires de l'aide sociale ou autorisĠes ă dĠliǀrer des soins
remboursables aux assurés sociaux. de modalités de financement par les autorités publiques.Le I de l'article 80-1 de la loi du 2 janvier 2002 a pour seul objet de combler cette lacune. Il constitue une
mesure de clarification et non de régularisation, puisque les structures concernées étaient déjà en
situation régulière.gestionnaires et les autoritĠs chargĠes de l'autorisation - conseils départementaux ou le cas échéant
mĠtropoles ayant repris certaines de leurs compĠtences en matiğre d'aide sociale, agences rĠgionales
de santé, directions départementales de la cohésion sociale.Il aborde successivement les structures concernées (I), celles qui ne le sont pas (II), la forme et le
renouǀellement de l'autorisation rĠputĠe (III), sa prorogation en ǀue de la production de l'Ġǀaluation
externe (IV) et la situation spécifique des structures relevant ă la fois de l'aide sociale ă l'enfance et de la
protection judiciaire de la jeunesse (V) 2.