Fiche de procédure

Les agents contractuels sont des agents publics non fonctionnaires Leur recrutement est direct et n'emprunte pas la voie normale du concours L'engagement des agents contractuels de droit public n'entraîne pas leur titularisation, sauf disposition expresse Outre l'application

LES DIFFÉRENTS CAS DE RECRUTEMENT DES AGENTS CONTRACTUELS DE

ment par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public Ainsi, les agents contractuels de droit public sont des agents publics non fonctionnaires,leur recru-tement est direct et n’emprunte pas la voie normale du concours Il est important de noter que l’engagement des agents de droit public n

2020-07-20-CDG64-MAJ-Focus Les agents contractuels de droit

I La procédure de recrutement sur emploi permanent pour garantir l’égal accès aux emplois publics II L’élargissement des cas de recours aux agents contractuels de droit public A Le contrat de projet B Le remplacement des agents temporairement indisponibles

A PROCEDURE DE RECRUTEMENT DES AGENT S CONTRACTUEL POUR

La procédure de recrutement décrite ci-après est applicable aux cas de recrutement suivants : le remplacement temporaire d’agent e s public que s (fonctionnaires et agent e s contractuel le s de droit public) sur un emploi permanent (article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984),

Guide des agents contractuels - Cdg59

L'engagement des agents contractuels de droit public n'entraîne pas leur titularisation, sauf disposition expresse Outre l’application statutaire des lois n OS 83-634 du 13/07/1983 et 84-53 du 26/01/1984 aux agents

FICHE PRATIQUE JURIDIQUE 11 - Cdg 60

La loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique clariﬁ e d’une part, les cas de recours au recrutement d’agents contractuels de droit public, et d’autre part le renforcement de la présence des agents en CDI