Santé, Protection sociale, Solidarité - N° 6 du 15 juillet 2013
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vous adressant à un centre des finances publiques A compter du 12 septembre 2012, seuls les commentai-res publiés au BOFiP-Impôts sont opposables à l'admi-nistration Par voie de conséquence, tous autres com-mentaires publiés antérieurement sous forme de docu-mentation administrative de base, d'instructions, de
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