CONVENTIONS DE PRESTATIONS DE SERVICES OUVERTES AUX EPCI
de prestation de services entre EPCI: • Soit la mise à disposition d’un service ou d’un équipement de l’un au profit de l’autre Une convention fixe alors les modalités de remboursement des frais de fonctionnement (cf: fiche mise à disposition de service)
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES - CNAHES
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES W 2019-09-cons-4 Entre lessoussignés, conservatoire national desarchives etdel'histoire del'éducation spécialisé&e etdel'action sociale (cnahes), ayant sonsiège social à ,WSIRET: 40244603300035, représentée parMonsieur HECKEL Bernard ,Délégué régional Paca
CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES ENTRE
de vote de la Société) Motifs justifiant de l’intérêt de ces conventions pour Digigram SA: Cette convention de prestation de services permet à la Société de pallier l’absence de salariés occupant des fonctions dans les domaines comptables, financiers, juridiques et des ressources humaines et de bénéficier, en contrepartie du
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES La Communauté de Communes « Orée de Bercé – Belinois », représentée par Madame Nathalie DUPONT, sa Présidente, habilitée en vertu de sa délibération du ET La Commune d’Ecommoy, représentée par Monsieur Sébastien GOUHIER, son Maire, habilité en vertu de la
Convention de services - exemple - EDC
3 4 La Convention ne peut être renouvelée automatiquement Tout renouvellement ou toute prorogation de la prestation des Services par le Fournisseur au-delà de la durée de la Convention nécessite la signatue d’une nouvelle convention de services portant un nouveau numéro de bon de commande 4
Convention de prestation de services « Investisseur
Convention de prestation de services « Investisseur » Entre : ENERFIP SAS Société par actions simplifiée au capital de 165 292 €, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 804 231 546, et dont le siège social est 621, rue Georges Méliès, Village by CA, 34 000 Montpellier, représentée par Léo Lemordant, Président,
ANNEXE 2 MODELE DE CONVENTION DE GESTION OU DE PRESTATIONS DE
La convention de gestion ou de prestation de services formalise les modalités de l’appui apporté au GEM Article 2 Engagements du GEM : Le GEM donne mandat de gestion / co-gestion (préciser) à l’organisme gestionnaire / au prestataire de services (préciser) pour les missions suivantes : Lister l’ensemble des missions concernées
PROJET DE CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE Et
Article 5 : Fin de la prestation de service La convention de prestation de service peut prendre fin : - Au terme prévu à l’article 2 de la présente convention, - Dans le respect d’un délai de préavis de 8 jours avant le terme fixé à l’article 2 de la présente convention, à la demande de l’un ou l’autre des contractants
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FICHE 7
CONVENTIONS DE PRESTATIONS DE SERVICES
OUVERTES AUX EPCI
Textes
Articles L.5215-27, L.5216-7-1 et L.5214-16 du CGCTArticle L.5111-1, L.5111-1-1 et R5111-1 du CGCT
[loi n°2014-58 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27
janvier 2014 loi n°2010-1563 de réforme des collectivité territoriales (RCT) du 16 décembre 2010]Transfert compétence
Dans le cadre d'une compétence reconnue par la loi ou transférée. Objet Les EPCI peuvent conclure entre eux ou pour le compte d'autres collectivités des conventionsayant pour objet la réalisation de prestations de services. Pour cela ils bénéficient soit d'une
habilitation générale de la loi soit d'une habilitation expresse figurant dans leurs statuts. La collectivité peut donner comme recevoir la prestation. (Attention: ce dispositif ne permet pas de partager les services fonctionnels).Collectivités concernées
Ce mécanisme de mutualisation est possible:
•Soit par une habilitation générale précisée dans le CGCT: - pour les communautés urbaines (art. L.5215-27 du CGCT) - pour les communautés d'agglomération (art. L.5216-7-1 du CGCT) - pour les communautés de communes uniquement si elles agissent pour le compte de leurs communes membres (art. L.5214-16 du CGCT)- pour les départements, régions, leurs établissements publics, leurs groupements et les syndicats
mixtes •Soit par une habilitation statutaire expresse: - pour les communautés de communes agissant pour le compte d'autres collectivités que leurs membres - pour les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes agissant pour le compte d'autres collectivités que leurs membres Attention: les conventions de prestations de services ne sont pas ouvertes aux communes entre elles. 1FICHE 7
Modalités de mise en oeuvre
1. Cadre général
Des conventions permettent de fixer les modalités de mise en oeuvre de la prestation de services. Ces conventions concernent la réalisation de prestations de services de tout ordre et sont soumises au code des marchés publics (obligations de mise en concurrence et de publicité) lorsque la prestation est rendue à titre onéreux.2 EXCEPTIONS → pas de mise en concurrence et de publicité
•lorsque les prestations qu'elles réalisent portent sur des services non économiques d'intérêt général au sens du droit de l'union européenne •ou lorsque les prestations consistent en la mise à disposition d'un service et des équipements d'un des signataires de la convention vers l'autre, soit en la mise en oeuvre d'un service unifié entre deux cocontractants (Article L.5111-1 du CGCT).2. Réalisation de prestations pour des collectivités extérieures:
Lorsque des communautés de communes souhaitent réaliser des prestions de services pour d'autres collectivités que leurs membres, ou lorsque des syndicats mixtes ou intercommunaux souhaitent faire de même, ils doivent y être expressément autorisés par une habilitation statutaire. Dans le cas où une habilitation statutaire est nécessaire, elle doit : •présenter un lien avec les compétences transférées à l'établissement, •préciser l'objet sur lequel portera la convention de prestation de service, •préciser le champ territorial de l'autorisation de conventionner donnée à l'EPCI.La mise en oeuvre de l'habilitation implique:
•que la prestation rendue ait un caractère marginal par rapport à l'activité globale
de l'établissement•que soit signée une convention qui déterminera notamment les relations financières des
cocontractants•que la prestation réponde à un intéret public et, le cas échéant, qu'elle soit conclue dans le
respect des règles de la commande pulique.Autorité fonctionnelle
Le personnel du service mis à disposition est placé sous l'autorité fonctionnelle de l'autorité
administrative pour laquelle il exerce sa mission, mais il n'y a pas de transfert de l'autorité hiérarchique.Gestion du dispositif
Deux mécanismes permettent l'exercice commun d'une compétence dans le cadre de la réalisation
2