Informations générales et détermination de la

Les barèmes de l'impôt à la source tiennent compte d'une déductions forfaitaire de 3'900 pour les dépenses professionnelles des salariés (total des frais de transport et de repas pris hors du domicile) Il ne sera dès lors pas tenu compte de montants effectifs inférieurs à la déduction forfaitaire précitée Déductions 21570

Informations générales et détermination de la - Vaud

Pour la détermination des retenues d'impôt à la source, l'employeur est invité à se référer aux barèmes et instructions de la période fiscale en cours mis à disposition sur le site de l'Etat de Vaud

Formulaire lié au prélèvement de l’impôt à la source des

Page 1 / 1 Formulaire lié au prélèvement de l’impôt à la source des employé(e)s Ce formulaire est destiné à l’employeur Informations générales et détermination de la situation familiale de l’employé(e)1:

Ateliers - Limpôt à la source: état des lieux et

Passerelle employeurs de l’impôt à la source du canton de Vaud – processus Forum Swissdec 2015 - 20 05 Page 5 Employeurs sans logiciel Internet Etat de Vaud Transmetteur Swissdec Swissdec logiciel de salaire certifié Swissdec Passerelle employeurs IS-PS2 Saisie web Taxation impôt source Vaud Message décompte IS vaudois Espace privé

2041-AS Attestation de résidence fiscale

Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura 4–Utilisation et circuit des imprimés pour les deux premières années au titre desquelles l’exonération de retenue à la source est demandée Quatre exemplaires de l’attestation doivent être complétés par le salarié (cadres I, II, III), puis visés (cadre IV) par le Service des

DA-1 – Demande d’imputation d’impôts étrangers prélevés à la

ordinaire (et non pas dans ce formulaire) les dividendes et les intérêts qui ne sont grevés d’aucun impôt dans l’Etat source ou pour lesquels le remboursement intégral de l’impôt peut être demandé 5 Veuillez utiliser le formulaire

Instructions « impôt à la source

Le Service cantonal des contributions, secteur de l’impôt à la source, rue Joseph-Piller 13, Case postale, 1701 Fribourg se tient à la disposition des DPI et des PIS par le formulaire de contact sur le site internet et téléphone (026 / 305 34 77) Abréviations AFC Administration fédérale des contributions IS Impôt à la source

Directives Impôts à la source pour les artistes, sportifs et

d’impôt à la source et de verser le montant des retenues, sous déduction de la commission de perception dont le montant est fixé par le Conseil d'Etat, dans les 10 jours qui suivent Pour ce faire, il s’adressera dès connaissance de la manifestation à l’Office de l’impôt à la source, qui lui fera parvenir les formules nécessaires

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Nom :Prénom :

Numéro AVS, si connu :

Nationalité :

Etat civil :Célibataire

Marié(e)

Veuf(ve)

Divorcé(e) En union libre

OuiNon

Nom et prénom :Date de naissance :Nom et prénom :Date de naissance :

Nom :Prénom :

Numéro AVS, si connu :

OuiNon

Si oui, veuillez remplir les informations ci-dessous :

A l'étranger

Date du début d'activité : ......................................................

Est-ce que votre conjoint(e) ou partenaire enregistré(e) touche une ou des rente(s) ou revenu(s) de substitution? Oui NonAvez-vous des enfants

3 ?OuiNon

OuiNon

Nom et prénom :Date de naissance :Nom et prénom :

Date de naissance :Lieu et date : Signature :

1 2 3

21048 / 01.2019

Formulaire lié au prélèvement de l'impôt à la source des employé(e)s Vivez-vous en ménage commun avec un/des enfant(s) 3

pour lequel/lesquels vous percevez des allocations familiales complètes versées par une caisse suisse?

Si oui, veuillez remplir le tabeau ci-dessous pour chaque enfant :

Adresse complète :

Permis de séjour ou d'établissement :Activité professionnelle exercée à ......... %

A. Si personne seule

(célibataire, divorcé(e), séparé(e), veuf(ve) ou en union libre)

Séparé(e) de droit ou de fait

Mariés ou partenaires enregistrés selon la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe.

A noter que les personnes pacsées n'entrent pas dans cette catégorie. Ou des personnes nécessiteuses dont vous assumez l'essentiel de l'entretien.

Par sa signature, l'employé(e) atteste que les informations fournies ci-dessus sont exactes et s'engage

à informer immédiatement son employeur de tout changement de sa situation personnelle (mariage2 , divorce, décès, naissance, déménagement, etc.) :

Ce formulaire est destiné à l'employeur

Date de naissance :

Informations générales et détermination de la situation familiale de l'employé(e) 1

B. Si couple marié

Si une des deux réponses ci-dessus est "oui", veuillez remplir le tabeau ci-dessous pour chaque enfant :Merci de bien vouloir remplir les données personnelles du/de la conjoint(e) ou du/de la partenaire enregistré(e) :

Date de naissance :

Adresse complète :

Activité professionnelle exercée à ............ % En Suisse

Si non, votre conjoint(e) ou partenaire enregistré(e) perçoit-il/elle des allocations familiales complètes ou des différentiels versés par une caisse suisse pour

un/des enfant(s) 3

Si oui, percevez-vous des allocations familiales complètes ou des différentiels versés par une caisse suisse pour un/des enfant(s)3

(www.vd.ch/impots). Est-ce que votre conjoint(e) ou partenaire enregistré(e) exerce une activité lucrative?quotesdbs_dbs11.pdfusesText_17

[PDF] Informations générales et détermination de la - Vaud

DÉCLARATION D’IMPÔT SIMPLIFIÉE 2020 - Vaud