Article premier : La nomenclature générale des actes professionnels prévue à l'article 71 de la loi n° 10-94 susvisée, est fixée à l'annexe jointe au présent arrêté Cette nomenclature établit la liste, avec leur cotation, des actes professionnels que peuvent avoir à effectuer les médecins, et dans la
ACTES EFFECTUES PAR LES MEDECINS TITRE I ACTES DE TRAITEMENT DES LESIONS DE L'APPAREIL LOCOMOTEUR CHAPITRE I FRACTURES Les cotations comprennent l'immobilisation ou l'appareillage post-opératoire éventuels : La réduction orthopédique d'une fracture inclut la contention par confection d'un appareillage rigide externe Elle comprend la
fixant la nomenclature générale des actes professionnels Le ministre de la santé, Vu le dahir n° 1-59-367 du 21 chaabane 1379 (19 février 1960) portant réglementation de l'exercice des professions de pharmacien, chirurgien dentiste, herboriste et sage femme ;
agrège les textes des arrêtés modificatifs parus depuis l’arrêté de nomenclature des actes de biologie médicale du 3 avril 1985, ainsi que les textes des décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) relatives à la liste des actes et prestations de biologie médicale
1955 — Nomenclature générale des actes professionnels médicaux et des examens et analyses de laboratoire 2 En ce cas, la consultation ne peut se cumuler avec l’acte de soins ; c’est l’acte dont l’honoraire est le plus élevé (consultation ou acte de soins) qui, seul, est décompté
1 nomenclature gÉnÉrale des actes professionnels des mÉdecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires mÉdicaux
NGAP – Version du 1er septembre 2019 1 NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS (NGAP) TITRE XIV - ACTES DE RÉÉDUCATION ET DE RÉADAPTATION FONCTIONNELLES Par dérogation à l'article 5 des Dispositions générales, les actes du titre XIV peuvent être pris en charge ou remboursés par les caisses d'Assurance Maladie,
6 4 AUTRES ACTES REGLEMENTAIRES (ouverture de commerce le Dimanche, demandes de fermetures tardives ) 6 5 ACTES PRIS AU NOM DE L'ETAT ET SOUMIS AU CONTRÔLE HIERARCHIQUE LIBERTES PUBLIQUES et POUVOIRS DE POLICE Nomenclature du dispositif "ACTES" 6/9
La transmission des actes soumis au contrôle de légalité au représentant de l’État, comme le prévoient les articles L 2131-1, L 3131-1 et L 5211-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est effectuée sous la responsabilité du maire ou du président de la
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Préfecture de l"IsèreD.R.C.
1
1 1 MARCHES PUBLICS
1 11Délibérations
111 1 Délibération de constitution de la commission d"appel d"offres ou du jury
111 2 Délibération relative au règlement intérieur
111 3 Délibérations relatives à l"autorisation de signer le marché
111 4 Délibération / décision relative aux MAPA
111 5 Délibérations relatives aux avenants et marchés complémentaires
1 1
1 6 Autres
1 1
2Dossiers du marché
1 2 DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC (DSP)
1 21Délibérations
121 1 Désignation commission de DSP
121 2 Principe
121 3 Autorisation de signer
121 4 Avenant
1 2
1 5 Autres
1 2
2Documents contractuels
1 3 CONVENTIONS DE MANDAT
1 31Délibérations
131 1 Autorisation de signer la convention
131 2 Avenants
1 3
1 3 Autres
1 3
2Convention
1 4 AUTRES CONTRATS
1 41Délibération
1 4
2Convention
1 4
2 1 Conventions et contrats divers
1 5 TRANSACTIONS
1 51Délibération autorisant la transaction
1 5
2Convention de transaction
1 6 ACTES RELATIFS A LA MAITRISE D"OEUVRE
1 7 ACTES SPECIAUX ET DIVERS
1 71Délibérations
1 7
2Contrats
NOMENCLATURE du dispositif "ACTES"
CODE
COMMANDE PUBLIQUE
Nomenclature du dispositif "ACTES"
1/9
Préfecture de l"IsèreD.R.C.
CODE 2
2 1 DOCUMENTS D"URBANISME
22ACTES RELATIFS AU DROIT D"OCCUPATION
OU D"UTILISATION DES SOLS
2 21Arrêtés interruptifs de travaux
2 2
2DUP Voirie
2 2
3DUP Hors voirie
2 2
4Déclaration de projet
2 2
5Autres
2 3 DROIT DE PREEMPTION URBAIN
2 31Instauration du droit de préemption
2 3
2Exercice du droit de préemption
URBANISME
Nomenclature du dispositif "ACTES"
2/9
Préfecture de l"IsèreD.R.C.
CODE 3
3 1 ACQUISITIONS
3 11Acquisitions gratuites
3 1
2Acquisitions < ou égales à 75 000 €
3 1
3Acquisitions > à 75 000 €
3 1
4Autres actes en matière d"acquisitions
3 2 ALIENATIONS
3 21Cessions gratuites
3 2
2Autres cessions (échanges...)
3 3 LOCATIONS
3 31Baux à prendre
3 3
2Baux à donner
3 3
3Baux emphitéotiques
3 3
4Autres baux
3 4 LIMITES TERRITORIALES
3 5 AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC
351Déclassements et désaffectations
351 1 Bâtiments scolaires
351 2 Biens mobiliers
3 5
1 3 Autres
352Actes d"occupation du domaine public
352 1 Concessions cimetières et cases de columbarium
3 5
2 2 Autres
3 6 AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PRIVE (DONS...)
DOMAINE et PATRIMOINE
Nomenclature du dispositif "ACTES"
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Préfecture de l"IsèreD.R.C.
CODE 4
4 1 PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT
4 11Actes réglementaires
411 1 Créations et suppressions de postes
411 2 Transfert
411 3 Création emploi fonctionnel
411 4 Mesures disciplinaires
4 1
1 5 Autres
4 1
2Mesures individuelles
412 1 Arrêtés de nomination
4 1
2 2 Autres
4 2 PERSONNELS CONTRACTUELS
4 21Contrats d"engagement
421 1 Catégorie A
4 2
1 2 Autres
4 2
2Renouvellements contrats
4 2
3Contrats à durée indéterminée (CDI)
4 2
4Autres (fins de contrats, sanctions...)
4 2
5Transfert entre un groupement de collectivités et ses membres
4 3 FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
4 4 AUTRES CATEGORIES DE PERSONNELS (VACATAIRES...)
4 5 REGIME INDEMNITAIRE
451Indemnités et primes (délibération uniquement - art.2131-2 du
CGCT) 4 5
2Avantages en nature
FONCTION PUBLIQUE
Nomenclature du dispositif "ACTES"
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CODE 5
5 1 ELECTION EXECUTIF
5 2 FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES
5 21Règlements intérieurs
5 2
2Autres
5 3 DESIGNATION DES REPRESENTANTS
5 31Conseils d"administration CCAS
532Création, modification, suppression des EPL et des régies
Conseils d"administration régies (communales et départementales) 5 3
3A l"assemblée délibérante d"un groupement de collectivités
5 3
4D"un groupement de collectivités dans d"autres structures
535Autres (SEM, commissions consultatives, commissions
municipales, Conseil Général, défense...)
5 4 DELEGATIONS DE POUVOIRS ET DE FONCTIONS
5 41De l"assemblée délibérante à l"exécutif
5 4
2Accordée par l"exécutif
5 5 DELEGATIONS DE SIGNATURE
5 6 EXERCICE DES MANDATS LOCAUX
561Indemnités des élus
562Autres (Mandats spéciaux et frais de déplacement des élus,
formation...)
5 7 INTERCOMMUNALITE
5 71Création
5 7
2Modification
5 7
3Dissolution
574Détermination de l"intérêt communautaire
575Transfert ou reprise de compétences dans un syndicat à la carte
576Transferts des pouvoirs de police (assainissement,
déchets ménagers, gens du voyage, manifestations, voirie) 5 7
7Coopération conventionnelle
577 1 Délégation des aides à la pierre
577 2 Compétences dévolues à la région ou au dépt.
(habilitation-demande-convention)
577 3 Transports scolaires (convention avec le département ou l"AOT)
ou transports routiers non urbains de personnes, service régulier ou service à la demande (convention avec le département)
577 4 Aide sociale (convention entre une CA et le département)
577 5 Mise à disposition des services
577 6 Prestation de services-habilitation statutaire
577 7 Convention de création ou de gestion de certains équipements
ou services 5 7
7 8 Autres actes de coopération conventionnelle
578Autres formes de coopération intercommunale
(entente, conventions et conférences, bien et droit indivis, etc...) 5 7
9Gestion d"un service public intercommunal
579 1 Création, modification et suppression d" EPL et de régies
579 2 Syndicat créé exclusivement pour l"exploitation d"un service public
avec des règles d"administration particulières
579 3Etablissement Public Foncier Local (EPFL) - statuts
579 4Etablissement Public Foncier Local (EPFL) - fonctionnement
579 5Etablissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) - statuts
579 6Etablissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) - fonctionnement
5 79 7Autres
5 8 DECISION D"ESTER EN JUSTICE
5 81En matière d"urbanisme
5 8
2En matière de finances locales
5 8
3Autres
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
Nomenclature du dispositif "ACTES"
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CODE 6
6 1 POLICE MUNICIPALE
611Police administrative générale (prévention des désordres... -
art. L.2212-2 du CGCT)
6 12Polices spéciales
612 1Arrêtés de péril, entretiens des édifices
612 2Funérailles et lieux de sépultures
612 3Etablissements recevant du public (ERP)
612 4Ventes au déballage
612 5Buvettes temporaires
6 12 6Autres actes de police sauf transfert à un président d"EPCI
6 2 POUVOIRS DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
6 3 SANS OBJET
64AUTRES ACTES REGLEMENTAIRES (ouverture de commerce
le Dimanche, demandes de fermetures tardives...)
65ACTES PRIS AU NOM DE L"ETAT ET SOUMIS AU CONTRÔLE
HIERARCHIQUE
LIBERTES PUBLIQUES et POUVOIRS DE POLICE
Nomenclature du dispositif "ACTES"
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CODE 7
7 1 DECISIONS BUDGETAIRES
7 11Budgets primitifs (principaux et annexes)
7 1
2Autres documents budgétaires (BS, DM, CA, virements de crédits...)
7 1
3Divers (débat d"orientation, approbation budget/comptes de gestion,
réquisitions...)
7 2 FISCALITE
7 21Impôts locaux : TH, TFB, TFNB, TP (taux, exonération, abattement...)
7 2
2Taxe ou redevance d"enlèvement des ordures ménagères
722 1 Institution
7 2
2 2 Mise en oeuvre (taux, exonérations, abattements...)
7 2
3Tarification cantine scolaire (règlements intérieurs)
7 2
4Tarification transport scolaire
7 2
5Tarification eau et assainissement (règlements intérieurs)
725 1 Taxe de raccordement
725 2 Taxe de participation
7 2
5 3 Taxe d"équipement
7 2
6Autres taxes et redevances (séjour, électricité, affichage...)
7 2
7Fiscalité propre aux groupements de collectivités
727 1 Aménagement de la fiscalité directe locale avec un EPCI à fiscalité
additionnelle (TP et taxe foncière sur les propriétés bâties)
727 2 Institution de la TPU
727 3 Institution de la TPZ
7 2
7 4 Institution de la fiscalité mixte
7 3 EMPRUNTS
7 31Délibérations en la matière (autorisations de signer, garanties...)
7 3
2Contrats de prêts (stricto sensu)
7 3
3Garanties d"emprunt
7 4 INTERVENTIONS ECONOMIQUES
7 41Subventions aux entreprises
quotesdbs_dbs6.pdfusesText_12
Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP)