Votre guide de référence pour exercer votre rôle de
du mandataire ? À titre de mandataire, vous avez la responsabilité globale d’agir honnêtement et de bonne foi, dans le meilleur intérêt du mandant En cas d’inaptitude du mandant, vous devez, à titre de mandataire, vous assurer que le mandat prenne effet Cela signifie qu’il faut prouver l’inaptitude du mandant en présentant
LE RÔLE DU MANDATAIRE
DU MANDATAIRE Assister – représenter Le rôle du mandataire est déterminé par le juge et énoncé dans le jugement qu’il rend Le juge détermine la mesure de protection la plus adaptée à la personne Il applique un principe de proportionnalité Par exemple, la tutelle ne sera choisie que si la curatelle n’est pas suffisante
Le rôle d’un mandataire spécial
mandataire spécial peut aider, et les tâches sont définies dans la Loi sur le consentement aux soins de santé En résumé, un mandataire spécial doit : • consulter la personne dans les limites du raisonnable, compte tenu de son état de santé
Role Missions Mandataire - CNCCFP
mandataire(s) au nom et pour le compte du parti ou de ses organisations territoriales ou spécialisées sont intégrées aux comptes de l’entité mandante en application de l’article 621-11 du PCG (comptabilisation directement dans ses comptes, selon leur nature,
Les groupements de maîtrise d’œuvre et le rôle du mandataire
du groupement qui peut présenter,s'il est mal "ficelé",des risques importants pour chacun de ses membres et plus particulièrement pour le mandataire Le rôle du mandataire est souvent dévolu à l'architecte L'engagement de sa responsabilité,dans ces circonstances,peut être lourd de conséquences s'il n'a pas veillé
Le groupement momentané d’entreprises (GME)
compte du mandataire s’il a été habilité à ce titre par les membres du groupement, à charge pour lui de reverser les sommes dues à chacun d’entre eux La constitution d’un GME • Le rôle du mandataire Dans les deux cas, un mandataire doit être désigné par le groupement • Il le représente vis-à-vis du donneur d’ordre Il
LE MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS
Le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs est : • un professionnel compétent ayant satisfait à des conditions d’âge, de moralité et de formation, • un auxiliaire de justice qui prête serment et agit au nom de la collectivité publique en cas de défaillance
Guide pratique - FNTP
Mandataire Il s’agit d’un membre du GME qui est désigné pour représenter les autres membres du groupement à l’égard du maître de l’ouvrage et seulement à l’égard de celui-ci Il peut être solidaire, c’est à dire qu’il est garant à l’égard du maître de l’ouvrage, des engagements des membres du groupement
GUIDE DU CANDIDAT ET DU MANDATAIRE - CNCCFP
COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES GUIDE DU CANDIDAT ET DU MANDATAIRE Édition 2019 Validée le 8 juillet 2019 Mise à jour au 21 janvier 2020
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Guide pratique
pour l'organisation et la gestion contractuelles d'un marché de travaux : groupements momentanés d'entreprises, sociétés en participation, groupements d'intérêt économiqueVOLUME 1
Choisir l'organisation contractuelle d'un marché - c onséquences juridiques et fiscales Vous allez réaliser un marché avec des partenaires.Vous aurez à :
- Faire acte de candida ture. - Remettre une offre. - Exécuter des tra vaux.Les bonnes questions à se poser :
- Comment se grouper ? Les choix possibles. - Connaissez-vous vos missions, saurez-vous les assumer ? - L 'organisation choisie préserve-t-elle l'intérêt de votre entreprise ?PRÉAMBULE
Le volume 1
est consacré au choix de l'organisation contractuelle d'un marché et à ses conséquences juridiques et flscales.Le volume 2
traite de la gestion de l'organisation contractuelle et de ses conséquences juridiques, comptables et flscales.Sommaire
1 Comment choisir son mode d'organisation contractuelle ? ______________________ 2
2Les différ
ents schémas d'organisation contractuelle ____________________________ 4 3 L 'évaluation des risques entre les différents modes de gestion contractuelle ___ 14 4La distinction juridique GME/SEP/GIE
16 5Focus sur les gr
oupements momentanés d'entreprises _________________________ 18 ____________________________________ 18 19 19 6Focus sur la société en participation (SEP)
______________________________________ 227
Focus sur le gr
oupement d'intérêt économique (GIE) ____________________________ 238
Les incidences flscales du choix du montage contr
actuel _______________________ 249
Les actes types
28___________________________________ 29
1 Les conventions de groupement momentané d'entreprises conjointes e t solidaires FNTP/FFB et
les exemples de statuts et de règlement intérieur de société en participation sont consultables
sur le site www.fntp.fr - Vie de l'entreprise - Juridique - Marché - Contrathèque. 2 1Comment choisir
son mode d'organisation contractuelle ? > VOLUME 1 : " CHOISIR L'ORGANISATION CONTRACTUELLE D'UN MARCHE » < 3VOLUME 1VOLUME 2
Se poser
les bonnes questions au bon moment- Le marché est-il public ou privé ?L'organisation contractuelle est-elle libre
ou imposée par le maître de l'ouvrage ?Existe-t-il un protocole préliminaire entre
les entreprises ? - Les partenaires ? - Qui sera mandataire du groupement ? - Quelles conséquences ? - Le projet fait-il appel à des spécialités ?Y aura-t-il des conséquences financières
et/ou comptables ?Prise d'effet du contrat
Le mode d'organisation contractuelle
a été arrêté :Entreprise générale (a
vec sous-traitance). - Entreprise unique (lots séparés).Groupement momentané d'entreprises
solidaires ou conjointes a vec mandataire solidaire ou non. - Société en participation. - Groupement d'intérêt économique (GIE).Décision de Réception
Prospection commerciale
Négociation contractuelleExécution du contratPériode de garantiesAvoir les bons réflexes-Définir les rôles et missions de chaque
intervenant. - Vérifier que les protocoles sont signés.Vérifier les garanties à mettre en place
(contractuelles, financières et assurances).-Respecter les règles de communication,
tenir les réunions, diffuser les PV...Penser à prévoir et mettre à jour
un organigramme et mettre en place des délégations de pouvoirs.Organiser les mises à disposition
de personnel et de matériel. - Suivre la gestion financière.- Penser à clôturer les comptes. - Gérer les SAV.Enregistrement des actes de dissolution
des SEP - Mainlevée des garanties financières. - Prévoir les modes d'archivage. 4 2Les différents
schémas d'organisation contractuelleGroupement momentané d'entreprises (GME)
Il s'agit de différentes entreprises qui se regroupent pour exécuter en commun des travaux. En général, le groupement est constitué lorsque les entreprises ne disposent pas,à elles seules, des moyens de faire seule
l'opération. Le groupement est un accord contractuel temporaire. Il n'y a pas de création de société nouvelle.
Mandataire
Il s'agit d'un membre du GME qui est désigné pour représenter les autres membres du groupement à l'égard du maître de l'ouvrage et seulement à l'égard de celui-ci. Il peut être solidaire, c'est à dire qu'il est garant à l'égard du maître de l'ouvrage, des engagements des membres du groupement.Membres du groupement
Il s'agit de toutes les sociétés qui ont répondu à l'offre dans le cadre d'une convention de groupement.Société en Participation (SEP)
Il s'agit d'une organisation mise en oeuvre par les membres du groupement pour gérer une opération
de construction. Cette organisation n'est pas connue des tiers.Gérant
C'est le membre du groupement (mais pas nécessairement le mandataire) qui agit pour le compte des associés
de la SEP et passe les contrats avec les tiers (fourniture, sous-traitance etc.).Groupement d'Intérêt Économique (GIE)
C'est une forme de sociétés dans laquelle les membres sont soli dairement responsables. > VOLUME 1 : " CHOISIR L'ORGANISATION CONTRACTUELLE D'UN MARCHE » < 5LES FORMES DE REGROUPEMENT EN FONCTION
D E LA CO N SUL TATI ONLEXIQUE
Titulaire unique
Titulaires groupés
Réalisation
seuleMarché uniqueGroupement conjoint mandataire non solidaire .
Groupement conjoint mandataire solidaire
Groupement solidaire
Groupement solidaire + Société en participationGroupement d'intérêt économique
Conception
+ RéalisationNÉANTGroupement conjoint Conception/Réalisation .Groupement d'intérêt économique.
FICHE 1
2 - LES DIFFÉRENTS SCHÉMAS
6Schéma classique marché unique
Maître d'oeuvre
Conçoit
Contrôle
suivant missionsEntreprise
Réalise les travaux
Maître de l'Ouvrage
Contracte
PaieRéceptionne
Le maître de l'ouvrage doit :
FICHE 2
> VOLUME 1 : " CHOISIR L'ORGANISATION CONTRACTUELLE D'UN MARCHE » <7Groupement momentané conjoint - mandataire non solidaire
Groupement
Maître d'oeuvre
Conçoit
Contrôle
suivant missionsEntreprise
Mandataire
Entreprise 2 Entreprise n
Maître
de l'OuvrageFICHE 3
Groupement momentané conjoint - mandataire solidaire2 - LES DIFFÉRENTS SCHÉMAS
8Groupement
Maître d'oeuvre
Conçoit
Contrôle
suivant missionsEntreprise
Mandataire
Entreprise 2 Entreprise n
Maître
de l'OuvrageFICHE 4
Groupement momentané solidaire
> VOLUME 1 : " CHOISIR L'ORGANISATION CONTRACTUELLE D'UN MARCHE » < 9Groupement
Maître d'oeuvre
Conçoit
Contrôle
suivant missionsMaître
de l'OuvrageEntreprise 1 + Entreprise 2 + Entreprise 3
Mandataire
Représente les membres du Groupement
2 - LES DIFFÉRENTS SCHÉMAS
10FICHE 5
Groupement momentané solidaire + société en participationMaître d'oeuvre
Conçoit
Contrôle
suivant missionsMaître
de l'OuvrageEntreprise 1 + Entreprise 2 + Entreprise 3
Mandataire (du Groupement)
Associé 1 Associé 2 Associé 3Gérant
SEPSous-traitants
> VOLUME 1 : " CHOISIR L'ORGANISATION CONTRACTUELLE D'UN MARCHE » < 11FICHE 6
Groupement d'intérêt économique
Maître d'oeuvre
Conçoit
Contrôle
suivant missions GIEAssocié 1 + Associé 2 + Associé n
Représenté par Administrateur
Maître
de l'OuvrageFICHE 7
2 - LES DIFFÉRENTS SCHÉMAS
12Groupement conjoint conception/réalisation (le mandataire peut êt
re solidaire ou non) AMO (assistant à maîtrise d'ouvrage) " DET », " AOR » Lot 1Entreprise
Mandataire
Sous- traitantsSous- traitantsSous- traitants
Maître
de l'Ouvrage Mandat de représentation des entreprises cotraitantes OPC entre entreprises cotraitantes - Participation à la synthèse Pallie la défaillance contractuelle des entreprises cotraitantes Lot 2ConcepteurLot n
Entreprise n
> VOLUME 1 : " CHOISIR L'ORGANISATION CONTRACTUELLE D'UN MARCHE » <13Les missions indiquées ci-dessus résultent :
- De la loi du 12 juillet 1985 dite " loi MOP » qui s'applique aux donneurs d'ordres publics sauf exception législative ; - Du décret 93-1268 du 29 novembre 1993 ; - De l'arrêté du 21 décembre 1993.Ces définitions de mission sont d'usa
ge obligatoire si le donneur d'ordre est soumis à la loi MOP. Elles servent de référence normative dans les autres cas.ESQ / DIAG / EP
(Les études d'esquisse, de diagnostic et les études préliminaires)Solutions d'ensemble traduisant
les éléments majeurs du programme.Vérifie la faisabilité.
APS (Les études d'avant-projet sommaire)Composition générale, volumes et aspect.
Dispositions techniques envisageables.Calendrier provisoire et estimation du coût prévisionnel.
APD (Les études d'avant-projet définitif)