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LOI SUR LA COPROPRIÉTÉ (extraits du Code civil) II (MB, 28

pour ce faire, à se concerter de bonne foi avec les autres copropriétaires ou, s'il y a un syndic, avec lui Les copropriétaires, les occupants ou, s'il y a un syndic, ce dernier peuvent à tout moment suivre les travaux et demander des informations à leur sujet au copropriétaire ou à l'opérateur de service d'utilité publique concerné

SYNDIC info 56 - FEDERIA

SYNDIC info 56 Le bulletin d’information de l’Absaaoût 2018 Les principes relatifs à la coproprié-té forcée énoncés à l’article 577-2, § 9, et les

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nellement Elles sont la propriété exclusive de chaque coproprié­ taire Art 15 - Le syndicat des copropriétaires est doté de la personnalité morale et de l'autonomie fmancière A ce titre, il peut ester en justice et être attrait devant les tribu­ naux dans le cadre de sa responsabilité pouvant découler de tout

REGLEMENT INTERIEUR de L’ASSOCIATION « COLLECTIF DES

May 07, 2016 · Dans l’éventualité où une Coproprié té adhèrerait à l’Association, après le paiement de la cotisation par le Syndic il serait proposé aux Adhérents Individuels le remboursement de leur cotisation • 13 La liste des Adhérents ne pourra pas être divulguée, publiée ou dis tribuée ARTICLE 4 – DEMISSION & RADIATION

Syndic Info - FEDERIA

niveau du syndic et une meilleure circula-tion de l’information entre les organes de l’association et les copropriétaires, il est in-dispensable que l’application de la nouvelle loi soit vécue, dans le même esprit, par tous les membres de l’association des coproprié-taires et par son syndic

Copropriété-eJuris

-Nomination du syndic : (Art 577-8, §2) L’assemblée générale lors de sa réunion du 1er décembre 2001, a nommé Monsieur Jules Férir, en qualité de Syndic de l’association des copropriétaires de l’immeuble

Le parcours de rénovation en copropriété

Le syndic de copropriété Le syndic est le représentant légal du syndicat des copropriétaires À ce titre, il exécute les résolutions et décisions prises par l’assemblée générale Chaque copropriété doit être dotée d’un syndic pour l’administrer, cela peut-être un professionnel ou non

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dic pour le compte du syndicat des coproprié-taires parce qu’ils concernent tous les copro-priétaires (charges communes générales) ou certains copropriétaires seulement (charges communes spéciales) pour l’administration et l’entretien de l’immeuble, les travaux décidés par les copropriétaires et la rémunération du syndic

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f

336 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLiQUE DE COTE D'IVOIRE 16 mai 2013

Art. Il. --La commission administrative :

--procède, après enquête contradictoire, à l'identification des terres comprises dans le périmètre de l'opération projetée soumises aux droits coutumiers, ct au recensement des détenteurs de ces droits ; -propose la compensation à partir du barème fixé à l'article 7 du présent décret ; -dresse, enfin, un état comprenant la liste des terres devant faire l'objet d'une purge, des détenteurs des droits coutumiers sur ces terres et des compensations proposées

à partir du barème ftxé

à l'article 7 du présent décret. Cet état fait l'objet d'un procès verbal signé par les membres de la commission. Art.

12.-Le procès-verbal est transmis au ministre chargé de

l'Urbanisme et au ministre chargé de l'Economie et des Finances qui ratifient par arrêté conjoint la nature et le montant de la purge. Art.

13.-Les terres concernées par l'opération de purge sont

immatriculées au nom de l'Etat ou de la collectivité concernée. Art.

14.-Le présent décret abroge le décret no 96-884 du

25 octobre 1996 réglementant la purge des droits coutumiers sur

le sol pour intérêt général. Art. 15.-Le ministre de la Construction, du Logement, de l'Assainissement et de l'Urbanisme, le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, le ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, des Droits de l'Homme et des Libertés publiques, le ministre des Infrastructures économiques et le ministre de l'Agriculture assurent, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire. Fait

à Abidjan, le 22 mars 2013.

Alassane OUATTARA.

DECRETn° 2013-225 du 22 mars 2013 portant réglemen tation du Statut de la Copropriété.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Construction, du Logement, de l'Assainissement et de l'Urbanisme, du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du ministre auprès du

Premier Ministre,

chargé de l'Economie et des Finances, du garde des Sceaux, ministre de la Justice, des Droits de l'Homme ct des Libertés publiques, du ministre des Mines, du Pétrole ct de l'Energie, du ministre de l'Environ nement, de la Salubrité urbaine et du Développement durable et du ministre des Infrastructures économiques,

Vu la Constitution ;

Vu la loi du 28 juin 1938 portant Statut de la Copropriété; Vu le décret n° 2012-625 du 6 juillet 2012 portant attributions des membres du Gouvernement ; Yu 1 e décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination

Jt, Premier \1inio.•re ;

Yu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Le Conseil des ministres entendu,

DECRETE:

Article premier. -Le présent décret est applicable à la propriété des immeubles bâtis divisés par appartements, étages ou locaux et dont la propriété appartenant à plusieurs personnes est répartie par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.

Il est applicable également

aux ensembles immobiliers bâtis et aux différentes résidences constituées d'habitations contigul!s ou séparées ayant des parties communes appartenant dans l'indivision

à l'ensemble des copro

priétaires. Les présentes dispositions s'appliquent aux immeubles imma triculés, en cours d'immatriculation ou non immatriculés.

CHAPITRE!

Le syndicat des copropriétaires

Art. 2.-Tous les copropriétaires d'un immeuble divisé par appartements, étages ou locaux tel que mentionné à l'article premier du présent décret, se trouvent de plein droit groupés dans un syndicat représentant l'ensemble des copropriétaires. Art.

3.-Dans tout ensemble d'immeubles collectifs ou indi

viduels, horizontaux ou verticaux, dont les propriétaires ne sont pas organisés en syndicat de copropriétaires et pour lesquels une telle organisation s'avère nécessaire pour une gestion efficientequotesdbs_dbs2.pdfusesText_2