DECLARATION DES PERSONNES DESIRANT EXPLOITER UN ETABLISSEMENT
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DECLARATION DES PERSONNES DESIRANT EXPLOITER UN ETABLISSEMENT
DECLARATION DES PERSONNES DESIRANT EXPLOITER UN ETABLISSEMENT MENTIONNÉ A L'ARTICLE L 322-2 DU CODE DU SPORT Application des articles L 322-3, R 322-1 et R 322-2 du code du sport et de l'arrêté du 27 juin 2005 relatif à la déclaration d’ouverture prévue aux articles sus-mentionnés
DECLARATION EFFECTUEE PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
declaration des personnes desirant exploiter un etablissement mentionnÉ a l'article l 322-2 du code du sport renseignements relatifs aux personnes devant, dans l’etablissement, enseigner, animer ou encadrer les activites physiques ou sportives, ou entrainer ses pratiquants, contre remuneration, a quelque titre que ce soit
Pour les personnes nées à l’étranger
DÉCLARATION DES PERSONNES DÉSIRANT EXPLOITER UN ETABLISSEMENT MENTIONNE A L’ARTICLE L 322-2 DU CODE DU SPORT Application des articles L 322-3, R 322-1 à 3 et A 322-1 à 3 du code du sport A déposer deux mois avant l’ouverture de l’établissement à la Direction Départementale de la
La déclaration des établissements d’activités physiques et
Code du sport Art R 322-1 Toute personne désirant exploiter un établissement (APS) mentionné à l’article L 322-1 doit en faire la déclaration au préfet du département du siège de l’établissement deux mois au moins avant l’ouverture Définition d’un établissement d’APS (Instruction JS N° 94-049 du 7 mars 1994)
Fiche Mode demploi Déclaration Etablissement APS
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