MS - Direction de la réglementation et du contentieux - BASE
REFERENCE : B O N° 4233 - 1er rejeb 1414 (15-12-93) LE PREMIER MINISTRE, Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu la loi n° 012-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) fixant la limite d'âge des
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