8 L’inspection du travail doit prévenir l’entreprise de sa visite Vrai Faux 9 L’inspection du travail a le droit de s’opposer au licenciement d’un salarié Vrai Faux 10 Faire entrave aux missions de l’inspection du travail est passible de sanctions pénales Vrai Faux
45 Le droit constitutionnel fait partie du droit public 46 Le droit civique fait partie du droit privé 47 Le droit du travail est une branche du droit privé 48 Un enfant de parents étrangers qui vit en France ne pourra pas avoir la nationalité française 49 Le droit international s’applique aux individus étrangers en France
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L’auteur de la théorie des bases constitutionnelles du droit adminis-tratif est: a Marcel Waline b Georges Vedel c Jean Rivero d Charles Eisenmann Le Tribunal des conflits dans sa décision du 8février 1873, Blanco: a dégage le principe d’autonomie du droit administratif
a – les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie non professionnelle b – les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail c – les congés payés de l’année précédente d – le congé de maternité 35 Dans les entreprises de 20 salariés et moins, les heures supplémentaires peuvent :
DROIT/QCM/CHAPITRES 6&7 Prénom : Nom : Vous cocherez la ou les bonnes réponses Merci 1 Le travail subordonné donne naissance :
droit du travail p 27 13 Notre organisation favorise la conciliation travail/ vie personnelle p 29 14 Notre organisation s’engage à créer un milieu exempt de harcèlement p 30 ENCADREMENT ET SUPERVISION DU TRAVAIL OUI NON JE NE SAIS PAS 15 Nous avons constitué un dossier pour chacun de nos employés p 31 16
Le droit est une technique car il fournit un certain nombre de codes pour parvenir à ses fins Pour faire un testament, il faut par exemple l'écrire à la main, et il doit être noté et protégé par un notaire Pour un licenciement, il faut chercher dans le code du travail afin de chercher quelle procédure s'adapte le mieux
EVALUATION SOMMATIVE – LES SOURCE DU DROIT NOM ET PRENOM DATE COMMENTAIRE NOTE SUR 20 PREMIER PARTIE : LES SAVOIRS (sur 7 points) Exercice 1 : compléter le QCM suivant (5 points) 1 La constitution française, loi fondamentale de la République date du 4 octobre 1958 4 octobre 1968 10 avril 1958 2 Un projet de loi émane du
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QCM Introduction
au droit
2016/2017
En 600 questions
Catégories A, B et C
Jean-François Bocquillon
Martine Mariage
5961.indb 316/08/2016 15:28:16
II II
© Dunod, 2016
11 rue Paul Bert 92240 Malakof
f www.dunod.com
ISBN 978-2-10-075413-7
5961.indb 416/08/2016 15:28:16
TABLE DES MATIÈRES
1 Le droit .......................................................................
....................1
2 Les sources du droit .....................................................................12
3 La preuve des droits subjectifs ....................................................21
4 L'organisation judiciaire ...............................................................29
5 Les modes alternatifs de résolution des con? its .........................40
6 Les personnes .......................................................................
.......46
7 Le commerçant .......................................................................
.....54
8 Les autres professionnels de la vie des a? aires...........................62
9 La propriété .......................................................................
..........66
10 Les applications particulières de la propriété ...........................76
11 L'entreprise en di culté ............................................................88
12 La formation du contrat ............................................................98
13 L'exécution du contrat .............................................................108
14 Les contrats de l'entreprise ......................................................119
15 Les relations entreprise banque ..............................................129
16 La responsabilité civile délictuelle ..........................................143
17 La responsabilité pénale .........................................................155
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IV
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1CHAPITRE
Le droit
1 Dé? nition et caractères
QCM 1
Le droit :
a. organise la vie en société au nom de valeurs sociales b. est composé de règles morales c. est un ensemble de règles de conduite d. entraîne l'application de sanctions, s'il n'est pas respecté 2
Le droit et la morale :
a. sont deux notions très différentes b. ont des origines différentes c. s'opposent d. se recoupent 3
Le droit objectif :
a. est constitué de l'ensemble des règles qui gouvernent les rapports entre les personnes ou avec la puissance publique b. est toujours employé au singulier c. s'oppose aux droits subjectifs d. est synonyme de droit positif 4
La règle de droit :
a. a un caractère personnel b. s'applique aux personnes c. s'applique aux situations juridiques d. sanctionne systématiquement 5
Le droit public :
a. concerne les relations des pouvoirs publics entre eux b. régit les rapports entre personnes publiques 1
5961.indb 116/08/2016 14:33:59
2 1
Le droit
2 c. régit les rapports dans lesquels les personnes publiques sont intéressées d. concernent les règles applicables à l'État
6 Le droit constitutionnel :
a. détermine les règles applicables aux pouvoirs des organes de l™État b. détermine les règles relatives à la forme de l'État c. fait uniquement référence à la Constitution de 1958 d. détermine les règles relatives aux élections des organes de l'État
7 Le droit pénal :
a. détermine les sanctions applicables aux différentes infractions b. fait la liste des infractions c. fixent les règles de réparation des dommages d. est immuable
8 Le droit privé :
a. concerne la famille b. régit les rapports des particuliers entre eux c. ne concernent que les personnes physiques d. s'oppose au droit public
9 Le droit privé :
a. a pour finalité de protéger l'intérêt général b. est impératif c. relève des juridictions de l'ordre judiciaire d. s'oppose au droit administratif
10 Le droit commercial :
a. concerne les relations entre commerçants b. concerne les activités des entreprises industrielles et commerciales c. est une branche du droit du droit privé d. est une branche du droit public
11 Le mariage d'un Français et d'une Australienne :
a. concerne le droit privé b. concerne le droit international public c. concerne le droit international privéquotesdbs_dbs2.pdfusesText_2
QCM DCG3 - Dunod